Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 67-30 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu la loi n° 62-70 du 6 août 1962, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure;
Vu le décret n° 72-220 du 12 juillet 1972, portant statut particulier des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 76-894 du 22 octobre 1976 et n° 77-311 du 4 mars 1977, et notamment son article 13;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-3 du 7 janvier 1984, chargeant M. Mohamed Mzali, Premier Ministre, des fonctions de Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 84-08 du 30 janvier 1984, chargeant le Général de brigade Zine El Abidine Ben Ali des fonctions de chargé de mission auprès du Ministre de l'Intérieur pour occuper les fonctions de Directeur Général de la Sûreté Nationale;
Arrêté :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, et dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur Monsieur Zine El Abidine Ben Ali, Directeur Général de la Sûreté Nationale, est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Intérieur, les arrêtés individuels découlant des attributions dévolues au Directeur Général de la Sûreté Nationale en vertu du décret susvisé n° 72-230 du 12 juillet 1972 et tous les actes relevant des attributions de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Zine El Abidine Ben Ali est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI