Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article deux paragraphe B du décret N° 76-171 du 1er mars 1976 sus-visé est modifié comme suit :
p. 710Art. 2. — Paragraphe A : sans changement.
Paragraphe B. : (nouveau). — Il est institué au profit des Agents des Postes, Télégraphes et Téléphones effectuant des manipulations de fonds aux guichets une indemnité forfaitaire horaire dont le montant est fixé à soixante quinze millions (75 M.) exclusive de l'indemnité de Caisse visée au paragraphe A du même article.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et qui prend effet à compter du 1er janvier 1984, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI