Au nom du Peuple
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté
Promulguons la loi dont la teneur suit.
PREMIERE PARTIE
TITRE PREMIER
BUDGET ORDINAIRE
Chapitre Premier. — Dispositions Générales
Article Premier
Le montant total des divers impôts taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la Loi N° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 est porté de 1.544.000.000 D. à 1.634.500.000 D. conformément au tableau «A» modifié, annexé à la présente loi.
Article 2
Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1984 est porté de 1.544.000.000 D. à 1.634.500.000 D.
Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «C» modifié, annexé à la présente loi.
Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes
majoration de la contribution exceptionnelle
de solidarité
Article 3
L'article 2 de la loi N° 73-72 du 19 novembre 1973 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
Article 2 (nouveau). — La contribution visée à l'article premier de la présente loi est fixée :
1) Pour les personnes soumises à la patente et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales à 20 % du droit d'exercice effectivement dû ou dont elles sont exonérées en vertu des dispositions législatives spéciales d'encouragement aux Investissements.
2) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères à l'exception de la pension de retraite à 5 % de la retenue effectuée à ce titre sur les salaires, pensions et rentes viagères.
3) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières ou à l'impôt sur les revenus des créances à 20 % de l'impôt dû sur les sommes imposables.
4) Pour les personnes soumises à l'impôt agricole et à l'impôt sur les olives, sur la vigne et sur les céréales à 20 % de la retenue effectuée au titre de ces impôts.
Taxe sur les Bières, Vins et autres boissons alcoolisées
Article 4
La taxe parafiscale unique sur les vins, bières et boissons alcoolisées instituée par l'article 14 de la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 est supprimée et remplacée par la taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées.
Article 5
Le fait générateur de cette taxe est constitué par le dédouanement ou la livraison par les fabricants de bières et spiritueux et les embouteilleurs en ce qui concerne le vin.
La taxe n'a pas d'incidence sur le calcul des taxes fiscales et des marges des fabricants, importateurs et revendeurs.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 17 mars 1984.
p. 667Article 6
La taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées est fixée à :
1) En régime intérieur :
118 % pour les bières.
76 % pour les vins et les vins mousseux à l'exception des « Champagnes »
95 % pour les autres boissons alcoolisées y compris les « Champagnes ».
2) À l'importation :
78 % pour les bières, vins et vins mousseux à l'exception des « Champagnes ».
95 % pour les autres boissons alcoolisées y compris les « Champagnes ».
Cette taxe est perçue :
— En régime intérieur sur le prix de gros tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.
— À l'importation sur la valeur déclarée en douane tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.
Le produits de la taxe est réparti comme suit :
— Caisse Générale de Compensation... 28%
— Fonds Spécial du Trésor du Comité National de Solidarité Sociale... 12%
— Fonds de Soutien des services sanitaires d'urgence... 9%
— Fonds de reconversion du Vignoble... 6%
— Fonds National de la Promotion du Sport... 6%
— Budget Général de l'État... 39%
Article 7
Les commerçants grossistes, demi-grossistes et détaillants de vins, bières et autres boissons alcoolisées sont astreints à déposer à la recette des finances de leur circonscription, dans les 10 jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, une déclaration en double exemplaire faisant ressortir en quantité et en valeur, tous droits et taxes à la production et de consommation compris, le stock de ces produits qu'ils détiennent à la date de la promulgation de la présente loi à zéro heure.
Le montant des droits correspondants doit être payé au plus tard dans la quinzaine qui suit :
Article 8
Les agents du contrôle économique, les officiers de la police judiciaire ainsi que les agents de contrôle relevant du Ministère des Finances sont autorisés, sans attendre le dépôt des déclarations de stock, à procéder dans les magasins et tous autres lieux de détention des dits produits, aux constatations utiles pour la reconnaissance de ces stocks.
Article 9
Le défaut de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations ci-dessus prescrites donneront lieu à l'application des pénalités prévues en matière de taxe à la production.
Article 10
La taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droits de Douane lorsqu'il s'agit d'articles d'importation et comme en matière de taxe à la production lorsqu'il s'agit d'articles livrés en Tunisie.
Article 11
Sont abrogées les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et relatives à la fusion des taxes parafiscales sur les boissons alcoolisées.
INSTITUTION D'UNE TAXE SUR LES VOYAGES À L'ÉTRANGER
Article 12
Il est institué une taxe sur les voyages à l'étranger à la charge de toute personne résidente en Tunisie quelle qu'en soit la nationalité et ce à compter du 29 mars 1984.
Article 13
Cette taxe est due par toute personne à l'occasion de chaque voyage à l'étranger par voie maritime ou aérienne.
Elle est payée sous forme d'un timbre spécial apposé sur le passeport ou sur tout autre document arrêté par le Ministre des Finances et oblitéré par les services de la police à la sortie du voyageur.
Article 14
La taxe est fixée à 30 Dinars par voyage.
Article 15
Sont exemptés de la taxe
— Les membres du corps diplomatiques et les corps assilimés accrédités en Tunisie.
— Les personnes autorisées à effectuer le pèlerinage et munies d'un « titre de Voyage pour Pèlerins ».
— Les pilotes, navigateurs et autres membres de l'équipage des avions et bateaux voyageant dans le cadre de leur activité professionnelle.
— Les travailleurs qui, dans le cadre de l'immigration contrôlée rejoignent pour la première fois leur poste, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants qui, dans le cadre du regroupement familial, les accompagnent ou les rejoignent à l'étranger après l'accord du pays d'accueil.
— Les personnes qui rejoignent pour la première fois leur poste à l'étranger dans le cadre de la coopération technique ainsi que leur conjoints et leurs enfants qui les accompagnent ou les rejoignent pour leur séjour durant la durée du contrat.
— Les voyageurs pour soins médicaux pris en charge par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale ou la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
— Les étudiants qui voyagent pour la première fois pour poursuivre leurs études à l'étranger à la condition de présenter un certificat d'inscription ou de
pré-inscription dans l'un des établissements d'enseignement à l'étranger ou un certificat délivré par les services du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 16
La taxe ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt de la patente et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
TAXE ADDITIONNELLE SUR LES PRODUITS DE LUXE
Article 17
Il est institué une taxe additionnelle sur les produits de luxe mentionnés au tableau «G» annexé à la présente loi.
Article 18
Le taux de cette taxe est fixé à 10 % de la valeur des produits telle que définie à l'article suivant.
Article 19
La taxe additionnelle sur les produits de luxe est assise, liquidée et recouvrée, les infractions sont constatées et reprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droit de douane lorsqu'il s'agit de produits importés, et comme en matière de droit de consommation lorsqu'il s'agit de produits de fabrication locale.
Article 20
Le fait générateur de la taxe instituée par l'article 17 de la présente loi est constitué :
- à l'importation; par le dédouanement de la marchandise pour la mise à la consommation,
- en régime intérieur, par la livraison de la marchandise au niveau du fabricant.
DROITS POUR FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 21
Sont modifiés ainsi qu'il suit, les droits pour formalités administratives en matière d'immatriculation de véhicule, de permis de conduire et des autorisations de transport prévus à l'article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 :
| DESIGNATION DES FORMALITES | Droit en dinars |
|---|---|
| Certificats d'Immatriculation 3) Opérations diverses A. — Changement des caractéristiques techniques de véhicules | 30 |
| D. — Cartes spéciales de circulation de véhicules destinés à l'essai ou à la vente (W) | 100 |
| Permis de conduire et titres de moniteurs 1) Permis de conduire | |
| Duplicata | 10 |
| (Le reste sans changement) |
INSTITUTION D'UN DROIT ADDITIONNEL DE PREMIERE IMMATRICULATION
Article 22
Il est institué un droit additionnel de première immatriculation des véhicules dans une série tunisienne.
Le montant de ce droit est fixé conformément au tableau ci-après :
| CATEGORIE DE VEHICULES | Droit en Dinars |
|---|---|
| A. — Véhicules automobiles — Jusqu'à 5 CV | 100 |
| — au dessus de 5 CV et par CV supplémentaire | 10 |
| B. — Motocycles, vélomoteurs, tri-cycles et quadricycles à moteurs — d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ | exempt |
| — d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ et 125 cm³ | 10 |
| — d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ | 50 |
| C. — Véhicules utilitaires — dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 100 |
| Dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes | 150 |
| D. — Tracteurs, remorques et semi-remorques | 150 |
| Ce droit ne s'applique pas aux tracteurs et engins agricoles remorques et semi-remorques à usage agricole. |
Article 23
Ce droit est recouvré et perçu au profit du budget général de l'Etat dans les mêmes conditions et modalités que celles applicables en matière de droits pour formalités administratives relatives à l'immatriculation des véhicules, de permis de conduire et des autorisations de transport.
REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS ROUTIERS AU PROFIT DU TRANSPORT AGRICOLE
Article 24
L'article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 est suprimé, et remplacé par les dispositions ci-après
p. 669Article 40 (nouveau)
1) Les véhicules affectés aux transports routiers de marchandise dont la charge utile est égale ou inférieure à cinq (5) tonnes et appartenant à des agriculteurs bénéficient d'une réduction de 80 % sur le montant de la taxe unique de compensation applicable au transport routier de marchandise pour propre compte.
2) Les remorques attelées à des tracteurs agricoles dont la charge utile est égale ou inférieure à cinq (5) tonnes et appartenant à des agriculteurs sont exonérées de la dite taxe.
3) Si les véhicules affectés aux transports routiers des marchandises et les remorques dont la charge utile est inférieure ou égale à cinq (5) tonnes appartiennent à des non agriculteurs la réduction est ramenée à 25 %.
DISPOSITIONS DOUANIERES
DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION
Article 25
Les taux des droits de douane à l'importation en tarif minimum ainsi que les taux des droits de douane fixés en fonction de ce tarif par d'autres textes législatifs et réglementaires sont modifiés conformément au tableau ci-après :
| Anciens taux de droit de douane en tarif minimum % | Nouveaux taux de droit de douane en tarif minimum % | Anciens taux de droit de douane en tarif minimum % | Nouveaux taux de droit de douane en tarif minimum % |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 50 | 52,5 |
| 6 | 6,5 | 52 | 54,5 |
| 8 | 8,5 | 55 | 58 |
| 10 | 10,5 | 60 | 63 |
| 12 | 12,5 | 70 | 73,5 |
| 13 | 13,5 | 75 | 79 |
| 15 | 16 | 80 | 84 |
| 18 | 19 | 90 | 94,5 |
| 20 | 21 | 95 | 100 |
| 21 | 22 | 100 | 105 |
| 22 | 23 | 107 | 112,5 |
| 23 | 24 | 110 | 115,5 |
| 25 | 26,5 | 120 | 126 |
| 26 | 27,5 | 140 | 147 |
| 28 | 29,5 | 145 | 152,5 |
| 30 | 31,5 | 150 | 157,5 |
| 32 | 33,5 | 160 | 168 |
| 35 | 36,5 | 180 | 189 |
| 38 | 40 | 185 | 194,5 |
| 40 | 42 | 190 | 199,5 |
| 42 | 44 | 200 | 210 |
| 45 | 47,5 |
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHARGES COMMUNES
Article 26
Le crédit global inscrit pour l'année 1984 au chapitre XII = budget du Ministère des Finances : Section III : Charges Communes, article 92 au titre des dépenses diverses est ramené de 20.500.000 D. à 19.742.000 D.
Ce crédit sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents départements et le budget annexe de la RTT.
DEUXIEME PARTIE
LES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
CAISSE GENERALE DE COMPENSATION
Article 27
Sont abrogées les dispositions de l'article 87 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984.
Article 28
Est prélevé pour la gestion 1984 le montant de 8.000.000 D. sur le produit du fonds spécial du Trésor intitulé « Contribution Exceptionnelle de Solidarité » au profit de la Caisse Générale de Compensation.
Article 29
Le montant total des divers taxes, surtaxes prélevements et produits dont la perception est autorisée, pour la gestion 1984 au profit des Fonds Spéciaux du Trésor, par la loi de finances n° 83-113 du 30 décembre 1983 est porté de 420.577.000 D. à 534.577.000 D.
Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux du Trésor pour la gestion 1984 est porté de 420.577.000 D. à 534.577.000 D.
Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau « F » modifié, annexé à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 21 mars 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
p. 670GESTION 1984
TABLEAU «A». — RECETTES DU BUDGET ORDINAIRE DE L'ETAT
(Restifié)
| N° des articles | DESIGNATION DES RECETTES | Montant des Evaluations |
|---|---|---|
| 11-06 | BUDGET REGIONAL DE L'ETAT | Dinars |
| Chapitre Premier. — Impôts directs | ||
| Section I. — Impôts sur les revenus réels (sans les sociétés pétrolières) | ||
| Patentes : | ||
| Sociétés : | ||
| Acomptes | 18.700.000 | |
| Total de la Section I. | 210.200.000 | |
| Section II. — Impôts sur les revenus réels des sociétés pétrolières | ||
| Acomptes | 36.400.000 | |
| Total de la Section II. | 79.400.000 | |
| 12-03 | Report de la Section III. | 5.400.000 |
| Report de la Section II. | 79.400.000 | |
| Report de la Section I. | 210.200.000 | |
| Total du Chapitre I. | 295.000.000 | |
| 21-11 | Chapitre II. — Impôts Indirects | |
| Section I. — Droit sur les produits et les transports | ||
| Quote part revenant à l'Etat de la taxe sur les boissons alcoolisées | 8.500.000 | |
| Droit sur les voyages à l'Etranger | 12.500.000 | |
| 21-12 | Total de la Section I. | 86.000.000 |
| Section II. — Droits de douane | ||
| Droits de douane à l'importation (sans monopoles fiscaux) | 217.700.000 | |
| 22-02 | Total de la Section II. | 277.200.000 |
| Section IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires (sans monopoles fiscaux) | ||
| Taxe de consommation régime intérieur | 22.700.000 | |
| 24-04 | Taxe additionnelle sur les produits de luxe | 2.500.000 |
| 24-07 | Total de la Section IV. | 381.000.000 |
| N° des articles | DESIGNATION DES RECETTES | Montant des Evaluations |
|---|---|---|
| 25-07 | Section V. — Versements des monopoles fiscaux | Dinars |
| Produits de la majoration spécifique sur le tabac et les allumettes | 12.000.000 | |
| Total Section V. | 89.000.000 | |
| Report de la Section I. | 86.000.000 | |
| Report de la Section II. | 277.200.000 | |
| Report de la Section III. | 44.000.000 | |
| Report de la Section IV. | 381.000.000 | |
| Report de la Section V. | 89.000.000 | |
| Total du Chapitre II. | 877.200.000 | |
| 31-23 | Chapitre III. — Taxes | |
| Taxe complémentaire sur la première immatriculation des voitures dans la série tunisienne | 3.000.000 | |
| Total du Chapitre III. | 23.000.000 | |
| Chapitre IV. — Revenus du domaine et des services payants de l'Etat (Sans changement) | ||
| Total Chapitre IV. | 26.000.000 | |
| 51-02 | Chapitre V. — Revenus des participations financières et bénéfices des entreprises publiques | |
| Bénéfices de l'exploitation pétrolière | 276.300.000 | |
| Total du Chapitre V. | 389.300.000 | |
| Chapitre VI. — Produits divers (Sans changement) | ||
| Total du Chapitre VI. | 24.000.000 | |
| RECAPITULATION | ||
| Chapitre I. — Impôts directs | 295.000.000 | |
| Chapitre II. — Impôts Indirects | 877.200.000 | |
| Chapitre III. — Taxes | 23.000.000 | |
| Chapitre IV. — Revenus du domaine et des services payants de l'Etat | 26.000.000 | |
| Chapitre V. — Revenus des participations financières et bénéfices des entreprises publiques | 389.300.000 | |
| Chapitre VI. — Produits divers | 24.000.000 | |
| Total du Titre I : Ressources ordinaires | 1.634.500.000 |
GESTION
TABLEAU « C ». — DEPENSES
| DESIGNATION DES CHAPITRES | 1ère Partie POUVOIRS PUBLICS | 2ème Partie INTERET DE LA DEITE | 3ème MOYENS | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mes. Niles | TOTAL | Services votés | Mes. Niles | Total | Services votés | Mesures Nouvelles | ||
| Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | ||
| I. — Chambre des Députés | 1.134.000 | — | 1.134.000 | — | — | — | 658.000 | 37.000 | |
| II. — Présidence de la République | 849.000 | — | 849.000 | — | — | — | 1.118.000 | — | |
| III. — Premier Ministère | 216.000 | — | 216.000 | — | — | — | 11.233.000 | 41.000 | |
| IV. — Ministère de la Justice | 48.000 | — | 48.000 | — | — | — | 11.545.000 | 137.000 | |
| V. — Ministère des Affaires Etrangères | 190.000 | — | 190.000 | — | — | — | 20.838.000 | 500.000 | |
| VI. — Ministère de l'Intérieur | 708.000 | — | 708.000 | — | — | — | 91.998.700 | 268.300 | |
| VII. — Ministère de la Défense Nationale | 56.000 | — | 56.000 | — | — | — | 87.954.000 | 1.868.000 | |
| VIII. — Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme | — | 60.000 | 60.000 | — | — | — | — | 377.000 | |
| IX. — Ministère de l'Economie Nationale | — | — | — | — | — | — | — | — | |
| Section 1. — Adm. de l'Economie Nationale | 68.000 | — | 68.000 | — | — | — | 3.505.000 | 25.000 | |
| Section 2. — Caisse Générale de Compensation | — | — | — | — | — | — | — | — | |
| Total du Chapitre IX | 68.000 | — | 68.000 | — | — | — | 3.505.000 | 25.000 | |
| X. — Ministère de l'Equipement | 55.000 | — | 55.000 | — | — | — | 16.701.900 | 69.100 | |
| XI. — Ministère du Plan | 39.000 | 26.000 | 68.000 | — | — | — | 1.142.800 | 61.200 | |
| XII. — Ministère des Finances : | — | — | — | 130.000.000 | — | 130.000.000 | — | — | |
| Section 1. — Intérêts de la Dette | 64.000 | — | 64.000 | — | — | — | 25.123.300 | 605.700 | |
| Section 2. — Adm. des Finances | — | — | — | — | — | — | 980.000 | — | |
| Section 3. — Charges Communes | — | — | — | — | — | — | — | — | |
| Section 4. — Contribution au Budget de Capital | — | — | — | — | — | — | — | — | |
| Total du Chapitre XII | 64.000 | — | 64.000 | 130.000.000 | — | 130.000.000 | 26.103.300 | 405.700 | |
| XIII. — Ministère de l'Information | 60.000 | — | 60.000 | — | — | — | 1.636.200 | 19.800 | |
| XIV. — Ministère des Affaires Culturelles | 46.000 | — | 46.000 | — | — | — | 8.957.000 | 197.000 | |
| XV. — Ministère de l'Educ. Nationale | 50.000 | — | 50.000 | — | — | — | 230.581.000 | 9.398.000 | |
| XVI. — Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique | 77.000 | — | 77.000 | — | — | — | 57.385.000 | 336.000 | |
| XVII. — Ministère de l'Agriculture | 77.000 | 20.000 | 97.000 | — | — | — | 63.500.000 | 256.000 | |
| XVIII. — Ministère des Transports et des Communications | — | — | — | — | — | — | 6.963.000 | 72.000 | |
| Section 1. — Transports | — | — | — | — | — | — | 947.000 | 16.000 | |
| Section 2. — Télédiffusion | — | — | — | — | — | — | — | — | |
| Total du Chapitre XVIII | — | — | — | — | — | — | 7.910.000 | 88.0000 | |
| XIX. — Ministère des Affaires Sociales | 40.000 | 26.000 | 66.000 | — | — | — | 8.384.000 | 50.000 | |
| XX. — Ministère de la Santé Publique | 65.000 | 37.000 | 102.000 | — | — | — | 123.323.000 | 2.856.000 | |
| XXI. — Ministère de l'Habitat | 38.000 | — | 38.000 | — | — | — | 2.238.000 | 38.000 | |
| XXII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports | 63.000 | — | 63.000 | — | — | — | 18.896.000 | 480.000 | |
| XXIII. — Ministère du Tourisme et de l'Artisanat | 40.000 | — | 40.000 | — | — | — | 25.000 | 35.000 | |
| XXIV. — Dépenses Imprévues | — | — | — | — | — | — | — | — | |
| Total | 3.983.000 | 189.000 | 4.152.000 | 130.000.000 | — | 130.000.000 | 795.422.900 | 17.543.100 |
ORDINAIRES DE L'ETAT
| Partie DES SERVICES | 6ème PARTIE INTERVENTIONS PUBLIQUES | 5ème PARTIE DEPENSES DIVERSES ET IMPREVUES | TOTAL | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | Services Votés | Mesures Nouvelles | Total | Services votés | Mesures Nouvelles | Total | Services votés | Mesures Nouvelles | Total | |
| Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | |
| 695.000 | — | — | — | — | — | — | 1.792.000 | 37.000 | 1.829.000 | |
| 1.118.000 | 1.525.000 | — | 1.525.000 | — | — | — | 3.492.000 | — | 3.492.000 | |
| 11.274.000 | 1.365.000 | — | 1.365.000 | — | — | — | 12.814.000 | 41.000 | 12.855.000 | |
| 11.692.000 | 25.000 | — | 25.000 | — | — | — | 11.626.000 | 127.000 | 11.763.000 | |
| 21.338.000 | 3.160.000 | 430.000 | 3.590.000 | — | — | — | 24.188.000 | 930.000 | 25.118.000 | |
| 92.367.000 | 193.000 | — | 193.000 | — | — | — | 92.899.700 | 268.300 | 93.168.000 | |
| 89.832.000 | 1.904.000 | 30.000 | 1.634.000 | — | — | — | 89.834.000 | 1.898.000 | 91.822.000 | |
| 377.000 | 200.000 | 103.000 | 260.000 | — | — | — | 200.000 | 617.000 | 817.000 | |
| 3.530.000 | 4.772.000 | — | 4.772.000 | — | — | — | 8.345.000 | 25.000 | 8.370.000 | |
| — | — | — | — | 98.000.000 | — | 98.000.000 | 98.000.000 | — | 98.000.000 | |
| 3.530.000 | 4.772.000 | 4.772.000 | 98.000.000 | — | 98.000.000 | 106.345.000 | 25.000 | 106.370.000 | ||
| 16.771.000 | 8.129.000 | — | 8.129.000 | — | — | — | 24.885.900 | 69.100 | 24.955.000 | |
| 1.204.000 | 2.528.000 | 27.000 | 2.553.000 | — | — | — | 3.707.800 | 114.200 | 3.822.000 | |
| — | — | — | — | — | — | — | 130.000.000 | — | 130.000.000 | |
| 25.529.000 | 1.506.000 | 27.000 | 1.593.000 | — | — | — | 26.753.300 | 432.700 | 27.186.000 | |
| 960.000 | 13.220.000 | — | 13.220.000 | 23.042.000 | — | 23.042.000 | 37.242.000 | — | 37.242.000 | |
| — | — | — | — | 454.000.000 | — | 454.000.000 | 454.000.000 | — | 454.000.000 | |
| 26.509.000 | 14.786.000 | 27.000 | 14.813.000 | 477.042.000 | — | 477.042.000 | 647.995.300 | 432.700 | 648.428.000 | |
| 1.636.000 | 5.117.000 | 200.000 | 5.317.000 | — | — | — | 6.813.200 | -219.800 | 7.033.000 | |
| 9.154.000 | 3.137.000 | 30.000 | 3.167.000 | — | — | — | 12.140.000 | 227.000 | 12.367.000 | |
| 239.979.000 | 4.000.000 | — | 4.000.000 | — | — | — | 234.631.000 | 9.398.000 | 244.029.000 | |
| 57.621.000 | 858.000 | — | 858.000 | — | — | — | 58.320.000 | 336.000 | 58.556.000 | |
| 63.756.000 | 16.122.000 | 243.000 | 16.375.000 | — | — | — | 79.709.000 | 519.000 | 80.258.000 | |
| 7.035.000 | 5.205.000 | — | 5.205.000 | — | — | — | 12.168.000 | 72.000 | 12.240.000 | |
| 963.000 | 1.657.000 | — | 1.657.000 | 17.000 | — | 17.000 | 2.621.000 | 16.000 | 2.637.000 | |
| 7.998.000 | 6.862.000 | — | 6.862.000 | 17.000 | — | 17.000 | 14.789.000 | 88.000 | 14.877.000 | |
| 8.314.000 | 15.933.000 | 479.000 | 16.412.000 | — | — | — | 24.237.000 | 555.000 | 24.792.000 | |
| 126.179.000 | 3.070.000 | — | 3.070.000 | — | — | — | 126.458.000 | 2.893.000 | 129.351.000 | |
| 2.276.000 | 1.123.000 | 1.000 | 1.124.000 | — | — | — | 3.399.000 | 39.000 | 3.438.000 | |
| 19.376.000 | 1.982.000 | 80.000 | 2.062.000 | — | — | — | 20.941.000 | 560.000 | 21.501.000 | |
| 60.000 | 5.689.000 | — | 5.689.000 | — | — | — | 5.754.000 | 25.000 | 5.789.000 | |
| — | — | — | — | 8.100.000 | — | 8.100.000 | 8.100.000 | — | 8.100.000 | |
| 812.966.000 | 102.496.000 | 1.727.000 | 104.223.000 | 583.159.000 | — | 583.159.000 | 1.615.060.900 | 19.439.100 | 1.634.500.000 |
GESTION 1984
TABLEAU «F» — FONDS SPECIAUX DU TRESOR
| N° d'ordre | DESIGNATION DES COMPTES | PRÉVISIONS | |
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| Dinars | Dinars | ||
| Ministère de l'Economie Nationale | |||
| 7 | Caisse Générale de Compensation | 251.000.000 | 251.000.000 |
| Ministère des Finances | |||
| 17 | Fonds de Contribution exceptionnelle de Solidarité | 20.000.000 | 20.000.000 |
| TOTAL | 534.577.000 | 534.577.000 |
TABLEAU « G »
| Numéro du Tarif | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex.01.01 | Chevaux de course non reproducteurs de race pure. |
| Ex.02.01 | Viandes de porcs, y compris le jambon et morceaux de jambon, frais, réfrigérés ou congelés. |
| Ex.02.02 | Volailles mortes de basse-cours et leurs abats comestibles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés : Truffés. |
| 02.03 | Foies de volailles frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure. |
| 02.05 | Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entre lardé), graisse de porc et graisse de valailles non pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés. |
| 02.06 | Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés. |
| Ex.03.02 | Saumons et harengs séchés, salés ou en saumure; saumons et harengs fumés, même cuits avant ou pendant le fumage. |
| Ex.05.09 | Ivoire et poudres et déchets d'ivoire. |
| 06.04 | Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés, à l'exclusion des fleurs et boutons du N° 06.03. |
| Ex.07.01 | Champignons et truffes à l'état frais ou réfrigéré. |
| Ex.07.02 | Champignons et truffes cuits ou non, à l'état congelé. |
| Ex.07.03 | Champignons et truffes présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation. |
| Ex.07.04 | Champignons et truffes, y compris les pelures et les pellicules à l'état désséché, deshydraté ou évaporé. |
| Ex.08.01 | Ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou, frais ou sec. |
| Ex.08.05 | Noix communes, chataignes et marrons, pistaches, noisettes, pignons et autres fruits en coques ou décortiqués à l'exclusion des amandes. |
| Ex.16.01 | Saucisses, saucissons et similaires, de foie. |
| Ex.16.02 | Autres préparations et conserves de foie. |
| Ex.16.04 | Caviar, succédanés de caviar et boutargue. |
| Ex.17.04 | Dragées et produits dragéfiés, contenant une liqueur alcoolique. |
| 19.05 | Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : « puffed rice », « corn-flakes » et analogues. |
| Ex.20.02 | Légumes et plantes potagères préparés ou conservés à l'eau de vie ou l'alcool ainsi que les champignons, truffes, choucroutes, préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique. |
| Ex.20.06 | Ananas et mangues préparés ou conservés. |
| Ex.20.07 | Jus d'ananas. |
| Ex.21.02 | Extraits ou essences de café y compris le café soluble. |
| Ex.25.15 | Marbres et travertins en blocs ou sciés. |
| Ex.25.16 | Granit et porphyre. |
| Ex.33.06 | Parfums, crèmes de beauté, émulsions et huiles pour la beauté et l'entretien du visage et de la peau et les préparations pour manicures et pédicures. |
| Ex.36.05 | Artifices pour divertissement. |
| Ex.39.02 | Polyéthylène ou P.V.C. fixé sur support en papier et présenté en rouleaux destinés à la décoration des murs et des plafonds. |
| 41.06 | Cuirs et peaux chamoisés. |
| Ex.42.03 | Vêtements, gants et moufles en cuir naturel, à l'exclusion des articles et équipements de protection individuelle pour tous métiers. |
| 43.01 | Pelleteries brutes (fourrures). |
| Ex.43.02 | Pelleteries tannées ou apprêtées, même assemblées en nappes, sacs, carrés, croix ou présentations, similaires. |
| Ex.43.03 | Pelleteries ouvrées ou confectionnées autres qu'à l'usage technique. |
| Ex.44.03 | Bois fins autres que de conifères, pour sciage ou placage. |
| Ex.44.04 | Bois fins simplement équarris. |
| Ex.44.05 | Bois de chêne, de hêtre, de peuplier, de noyer, d'okoumés et autres bois fins, simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés. |
| Ex.44.15 | Bois marquetés ou incrustés. |
| Ex.44.16 | Panneaux cellulaires décoratifs en bois. |
| Ex.44.23 | Panneaux pour parquets. |
| Numéro du Tarif | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex.44.27 | Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie, objets d'ornement, d'étagère et articles de parure, en bois, parties en bois de ces ouvrages ou objets, à l'exclusion des articles de fabrication artisanale et de ceux destinés au conditionnement des médicaments et des produits pharmaceutiques. |
| 50.09 | Tissus de soie. |
| 52.02 | Tissus de fils de métal, de fils métalliques et de fils matellisés du N° 52.01, pour l'habillement, l'ameublement et usages similaires. |
| Ex.58.01 | Tapis à points noués ou enroulés, de soie, de shappe ou de bourrette de soie. |
| Ex.59.02 | Tapis de feutres; feutres et articles en feutre pour le revêtement du sol ou des murs. |
| Ex.60.01 | Etoffes, gants, bas, sous-bas, socquettes, protège-bas, sous-vêtements et vêtements, de bonneterie en soie. |
| & 60.05 | |
| Ex.61.01 | Vêtements et sous vêtements pour hommes, femmes et enfants, mouchoirs, pochettes, cravates corsets, ceintures corsets, gaines, soutien-gorge bretelles, ganterie, bas, chaussettes socquettes, dessous de bras, bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et ceinturons, en soie, bourre de soie et bourrette de soie. |
| & 61.11 | |
| 68.02 | Ouvrages en pierres de taille ou de construction et cubes et dés pour mosaïques |
| Ex.69.08 | Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement en grès émaillés uniquement en blanc et en grès ou autres matières, émaillés ou vernisés d'autres couleurs. |
| Ex.69.10 | Eviers, lavabos, bidets, cuvettes de water-closets baignoires et autres appareils similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques autres qu'en porcelaine « Vitrious china ». |
| 69.11 | Vaiselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine. |
| 69.13 | Statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'ornementation ou de parure. |
| Ex.70.10 | Bonbonnes et flacons en cristal ; bonbonnes et flacons en autre verre, taillés, dépolis ou gravés. |
| Ex.70.13 | Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements, en cristal ou en autre verre taillés, dépolis gravés ou décorés autrement que par simple moulage. |
| 71.01 | Perles fines brutes ou travaillées, non serties ni montées, même enfilées pour la facilité du transport, mais non assorties. |
| Ex.71.02 | Diamants autres qu'à usage industriel ou technique. |
| Ex.71.03 | Pierres synthétiques ou reconstituées autres qu'à usage industriel ou technique |
| Ex.71.05 | Cannetilles et paillettes en argent et alliages d'argent. |
| Ex.71.07 | Or et alliages d'or autres qu'en lingots et autres que ceux destinés à l'usage médico-chirurgical. |
| 71.12 | Articles de bijouterie et de joaillerie et leur parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| 71-13 | Articles d'orféverie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| 71.14 | Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| 71.15 | Ouvrages en perles fines, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées |
| Ex.82.09 | Couteaux à lame tranchante ou dentelée, à manches en métaux précieux. |
| Ex.82.14 | Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, à manches en métaux précieux ou en métaux communs avec revêtement en métaux précieux. |
| Ex.84.06 | Moteurs amovibles, type hors-bord. |
| 84.12 | Groupes pour le conditionnement de l'air. |
| Ex.84.25 | Tondeuses à gazon. |
| Ex.84.40 | Presses à repasser le linge à usage domestique et machines et appareils à laver d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec comprise entre 2.5 kgs inclus et 6 kgs inclus. |
| Ex.85.12 | Appareils électriques pour le chauffage des locaux pour usages domestiques, montés ou en parties et pièces détachées destinées au montage et appareils électrothermiques pour le chauffage des locaux. |
| Ex.85.13 | Interphones et appareils pour la téléphonie à caractère ornemental. |
| Numéro du Tarif | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex.87.02 | Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes autres que pour le transport en commun, d'une puissance égale ou supérieure à 7 CV. |
| Ex.87.09 | Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, montés ou en partie et pièces détachées destinées au montage d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3. |
| Ex.89.01 | Bâteaux de plaisance et de sport. |
| Ex.90.07 | Appareils photographiques. |
| Ex.91.01 | Montres de poche, montres bracelets et similaires, en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| Ex.91.02 | Pendulets et réveils à mouvement de montre, en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| Ex.91.04 | Pendules murales à poids ou à ressort, horloges électriques en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux et horloges, réveils et appareils d'horlogerie, avec cage en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| 92.11 | Phonographes, machines à dicter et autres appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, y compris les tourne-disques, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans lecteur de son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision. |
| Ex.95.05 | Écaille, nacre, ivoire et os travaillé (y compris les ouvrages). |
| 97.05 | Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de cotillon et articles-surprises; articles et accessoires pour arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël (arbres de Noël artificiels, crèches, garnies ou non, sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères Nêl, etc.). |
| Ex.98.03 | Porte-plume, stylographes et porte-mines, porte-crayon et similaires, leurs pièces détachées et accessoires (protège-pointes, agrafes, etc.) à l'exception des articles des N° 98.04 et 98.05, en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| Ex.98.04 | Plumes à écrire et pointes pour plumes, en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| Ex.98.10 | Briquets et allumeurs (mécaniques, électriques, à catalyseurs, etc.) et leurs pièces détachées, autres que les pierres et les mèches, en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| Ex.98.11 | Pipes, fume-cigare et fume-cigarette, bouts, tuyaux et autres pièces détachées, en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. |
| Ex.98.12 | Peignes à coiffer, peignes de coiffures, barrettes et articles similaires en ivoire, écaille ou corne. |
| Ex.98.14 | Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures, en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux. |