Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 et notamment son article premier;
Vu la loi n° 61-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et à la distribution des films cinématographiques;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 91;
Vu le décret n° 82-1388 du 26 octobre 1982, portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle des films cinématographiques;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'importation et la distribution en Tunisie des films cinématographiques sur vidéocassettes sont assurées par des entreprises tunisiennes agréés par le Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 2. — L'importation des films cinématographiques sur vidéo-cassettes ne peut être faite qu'après agrément du Ministre des Affaires Culturelles d'une liste nominative que présente l'entreprise concernée.
Art. 3. — Les demandes d'agréments pour l'importation et la distribution des films cinématographiques sur-vidéo-cassettes doivent être présentées au Ministre des Affaires Culturelles, accompagnées notamment du document de cession des droits d'exploitation des films considérés en Tunisie.
L'agrément considéré n'est accordé que pour les films ayant obtenu depuis trois ans au moins leur visa d'exploitation commerciale en Tunisie conformément aux dispositions du décret ci-dessus visé n° 82-1388 du 26 octobre 1982.
Art. 4. — Toutefois des dérogations spéciales pour l'importation des films sur vidéo-cassettes peuvent être accordées après contrôle des films par les services compétents du Ministère des Affaires Culturelles notamment pour les films pour enfants, les films classiques et les films dont l'année de production remonte à cinq ans au moins et qui ne sont pas destinés à être exploités dans les salles de cinéma.
Art. 5. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret et notamment la mise en circulation commerciale de films cinématographiques sur vidéo-cassettes sans l'agrément du Ministre des Affaires Culturelles, encourant les peines prévues par le Code de l'Industrie Cinématographique promulgué par la loi sus visée n° 60-19 du 27 juillet 1960.
Art. 6. — Les Ministres des Affaires Culturelles, de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI