Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-65 du 19 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-05 du 9 juillet 1985;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour la gestion 1983 et notamment son article 130;
Vu la loi n° 83-118 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de l'Education Nationale et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-118 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale, et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-116 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires;
Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 80-988 du 18 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions et les textes qui l'ont modifié ou complété.
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Titre Premier
Mission de l'Institut
Article Premier. — l'Institut Supérieur de l'Education et de la Formation Continue est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.
C'est un établissement d'enseignement supérieur et de recherche chargé d'assurer :
1) La formation continue et le recyclage des enseignants en exercice.
2) La préparation aux concours de recrutement dans les différents grades de l'enseignement secondaire et de l'inspection pédagogique.
3) La formation pédagogique et didactique.
4) La promotion de la recherche en pédagogique et en didactique.
5) La participation à la conception et à l'élaboration de manuels scolaires et universitaires, et de matériel didactique.
6) L'organisation de séminaires, écoles d'été, symposiums et stages à l'intention des enseignants du secondaire et du supérieur et des cadres de l'inspection pédagogique.
7) Toute autre mission qui lui serait confiée, conformément à sa vocation.
Titre II
De l'organisation des études dans le cadre de la formation continue
Art. 2. — Les études organisées à l'I.S.E.F.C. dans le cadre de la formation continue comportent deux cycles :
a) Un premier cycle de vingt (20) unités de valeur (U.V.) ouvert aux enseignants dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Education Nationale.
Ce cycle est destiné à dispenser à ces enseignants une formation générale, sanctionnée par le Diplôme Universitaire du Premier Cycle (D.U.P.C.) dans chacune des disciplines de l'enseignement secondaire.
b) Un deuxième cycle de vingt (20) U.V. ouvert aux enseignants titulaires qui justifient du D.U.P.C. ou de titres admis en équivalence, ou qui ont réussi aux examens sanctionnant deux années d'études supérieures dans les établissements d'enseignement tunisiens dans l'une des disciplines visées ci-dessus.
Ce cycle est destiné à dispenser à ces enseignants une formation fondamentale sanctionnée par la Maîtrise dans chacune des disciplines visées ci-dessus.
Art. 3. — Les enseignants inscrits au premier cycle de l'I.S.E.F.C. et admis aux examens de la première année du premier cycle des différents facultés et établissements d'enseignement supérieur dans les disciplines visées à l'article 2 ci-dessus, ne sont redevables que de dix (10) U.V.
En ce qui concerne les enseignants inscrits au deuxième cycle de l'I.S.E.F.C.
a) Ceux qui sont admis aux examens de la première année du deuxième cycle des différents facultés et établissements d'enseignement supérieur dans les disciplines visées à l'article 2 ci-dessus, ne sont redevables que le dix (10) U.V.
b) ceux qui sont titulaires de certificats d'études supérieures du second cycle dans les disciplines visées à l'article 2 ci-dessus, ne sont redevables que des U.V. dont les programmes ne correspondent pas aux programmes de ces certificats.
Art. 4. — L'inscription à l'I.S.E.F.C. est semestrielle. Les U.V. sont capitalisables sans aucune limite quant au nombre d'inscriptions.
Tout candidat ne peut s'inscrire à plus de cinq (5) U.V. par semestre, dans le cadre d'un ensemble d'U.V. déterminé au début de chaque semestre, en collaboration avec les services concernés du Ministère de l'Education Nationale, et ce aussi bien dans le choix des priorités, que dans celui des matières
p. 763pour lesquelles un programme de formation est requis.
Art. 5. — Les listes des U.V. pour l'obtention du D.U.P.C. et de la Maîtrise dans les disciplines visées à l'article 2 ci-dessus, le programme de ces U.V., les horaires d'enseignement et les modalités des examens sont fixés par un texte ultérieur conformément à la réglementation en vigueur.
Titre III
Recyclage et préparation aux concours de recrutement dans les différents grades de l'enseignement secondaire et de l'inspection pédagogique
Art. 6. — L'I.S.E.F.C. organise, à l'intention des corps de l'enseignement secondaire et de l'inspection pédagogique, des cours des séminaires de recyclage et des stages, en collaboration avec les services concernés du Ministère de l'Education Nationale, et ce aussi bien dans le choix des priorités, que dans celui des matières pour lesquelles un programme de recyclage ou de stage est requis.
Art. 7. — L'I.S.E.F.C. organise des cours et des séminaires pour la préparation des candidats aux concours de recrutement dans les différents grades de l'enseignement secondaire et de l'inspection pédagogique, selon des modalités qui sont fixées en accord avec les services concernés du Ministère de l'Education Nationale.
Titre IV
Formation pédagogique et didactique
Art. 8. — L'I.S.E.F.C. organise des U.V. de psychopédagogie théorique et pratique et de didactique des matières.
Art. 9. — Les programmes, les horaires d'enseignement et le modalités des examens de ces U.V. sont fixés par un texte ultérieur conformément à la réglementation en vigueur.
Titre V
Activités pédagogiques générales
Art. 10. — L'I.S.E.F.C. participe en accord avec le Ministère de l'Education Nationale à l'élaboration et au perfectionnement de programmes de l'enseignement secondaire.
Il veille à la promotion des recherches fondamentales et appliquées dans le domaine de la didactique et de la pédagogie.
Art. 11. — L'I.S.E.F.C. participe, en collaboration avec les services concernés, notamment ceux du Ministère de l'Education Nationale, à la conception et à l'élaboration de livres et manuels scolaires, à la conception du matériel didactique et à la mise au point de méthodes pour son utilisation rationnelle. Il participe également à la conception et à l'élaboration de manuels universitaires et à l'initiation des enseignants aux méthodes modernes d'enseignement, notamment aux méthodes audio-visuelles.
Titre VI
Organisation scientifique, administrative et financière
Art. 12. — Le Directeur de l'I.S.E.F.C. est nommé par décret pour une période de trois ans, sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences confirmés.
Art. 13. — Le Directeur assure dans le cadre des missions de l'Institut et des directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de cet établissement, conformément à la réglementation en vigueur.
Il coordonne les activités d'enseignement, de formation et de recherche de l'Institut.
Il prépare le projet de budget et les plans de développement des études et de recherche de l'établissement et veille à leur exécution.
Il veille au maintien de l'ordre et de la discipline à l'intérieur de l'établissement.
Il représente l'Institut dans les actes de la vie civile.
Il est l'ordonnateur du budget de l'Institut.
Art. 14. — Il est placé auprès de l'I.S.E.F.C. un agent comptable chargé du recouvrement des recettes et de la liquidation des dépenses de l'Institut et ce, conformément au code de la comptabilité publique.
Art. 15. — Le Directeur de l'Institut est assisté, dans l'exercice de ses fonctions scientifiques, par des commissions permanentes spécialisées dans chacune des disciplines visées à l'article 2 ci-dessus. Chaque commission est composée d'enseignants de la discipline concernée, nommés par le Directeur de l'Institut. Ces commissions sont chargées de définir les critères scientifiques dans l'élaboration et la révision des programmes, ainsi que dans la répartition et le déroulement des enseignements.
Art. 16. — Le Directeur de l'Institut est assisté, dans l'exercice de ses fonctions administratives, par un secrétaire général et trois secrétaires principaux ou secrétaires d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche, chargés chacun, de la gestion de l'une des divisions suivantes :
- La division des lettres et sciences humaines
- La division des disciplines scientifiques
- La division des disciplines techniques.
Art. 17. — L'I.S.E.F.C. est doté d'un conseil d'établissement, d'un comité scientifique permanent et d'un conseil de discipline. Ces organes exercent leurs attributions conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 80-928 du 12 juillet 1980. Le Directeur de l'Institut exerce de même ses attributions en matière de discipline, conformément aux dispositions du dit décret.
Art. 18. — Le conseil de l'établissement comprend
- Le Directeur de l'Institut, président
- Un représentant du Ministère de l'Education Nationale
— Le Directeur Général des Programmes et de la Formation continue au Ministère de l'Education Nationale.
— Le Doyen de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de Tunis.
— Le Doyen de la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles de Tunis.
— Le Directeur de l'Institut National des Sciences de l'Education.
— Le Directeur de l'Ecole Normale Supérieure de Sousse.
— Le Directeur de l'Ecole Normale Supérieure de Bizerte.
— Le Directeur de l'Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Technique.
— Le Secrétaire général, assurant le secrétariat du conseil.
— Trois enseignants membres des commissions prévues ci-dessus (l'un pour les disciplines littéraires, l'autre pour les disciplines scientifiques et le troisième pour les disciplines techniques) nommés par le Directeur de l'Institut.
— Les trois secrétaires principaux ou secrétaires d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche cités à l'article 16 ci-dessus.
— Le plus âgé et le plus jeune des enseignants inscrits à l'I.S.E.F.C.
Art. 19. — Le comité scientifique permanent comprend :
— Le Directeur de l'Institut, président.
— Le Directeur Général des Programmes et de la Formation Continue au Ministère de l'Education Nationale.
— Le Directeur de l'Institut National des Sciences de l'Education.
— Le Directeur de l'Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Technique.
— Le Secrétaire général, assurant le secrétariat du comité.
— Les trois enseignants cités à l'article précédent.
— Les trois secrétaires principaux ou secrétaires d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche cités à l'article 16 ci-dessus.
Le président du comité scientifique permanent peut, pour une question déterminée figurant à l'ordre du jour de ses réunions, associer à ses travaux tout enseignant ou toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire en raison de sa compétence dans la dite question sauf opposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique qui doit en être informé une semaine au moins avant la réunion.
Art. 20. — Le conseil de discipline comprend :
— Le Directeur de l'Institut, président.
— Le Directeur de l'Enseignement Supérieur ou son représentant.
— Un représentant du Ministère de l'Education Nationale.
— Le secrétaire général assurant le secrétariat du conseil.
— Un enseignant désigné par le Directeur de l'Institut.
— L'un des deux enseignants inscrits à l'I.S.E.F.C. membres du conseil de l'Institut et désigné par le Directeur de l'Institut.
Art. 21. — Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI