Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Arrête :
Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel prévu par l'article 7 du décret susvisé N° 74-893 du 2 octobre 1974 pour l'accès au grade d'Administrateur Principal des Affaires Sociales, les Administrateurs des Affaires Sociales qui ont accompli à la date de l'examen, 8 ans de service effectif dans leur grade.
Art. 2. — Un arrêté du Ministre des Affaires Sociales fixera le nombre d'emplois à pourvoir, la date de la clôture de la liste d'inscription des candidats ainsi que la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Toute candidature parvenue à l'Administration Centrale du Ministère des Affaires Sociales, après clôture du registre d'inscription et catégoriquement rejetée, le Bureau d'Ordre faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales après examen des dossiers de candidatures par le Jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de leur numéro d'inscription, des dates, heures et lieu du déroulement des épreuves par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'examen.
Art. 5. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Epreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté (durée 4 heures, coefficient 3).
2) La rédaction d'un rapport critique relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de l'action sociale en Tunisie (durée 4 heures, coefficient 4).
B) Epreuve orale :
Un entretien avec le Jury portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté (durée 30 minutes, coefficient 3).
Art. 6. — Les épreuves écrites sont rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat. Cependant le candidat qui opte pour la langue française doit rédiger l'une des deux épreuves écrites visées à l'article 5 ci-dessus, en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Art. 7. — Les épreuves sont soumises à une double correction.
Dans le cas où les deux notes attribuées à une même copie sont différentes, la note définitive sera faite d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique des deux notes.
Art. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves une valeur chiffrée variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
p. 838Art. 9. — Sauf décision contraire du Jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 70 points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats obtiennent le même total final de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve se rapportant à la rédaction d'un rapport critique.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus ancien.
Art. 10. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée N° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de l'examen, la liste du classement des candidats, par ordre de mérite.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Art. 12. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales.
Tunis, le 30 mars 1984
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE
I. Epreuve de culture générale
La révolution industrielle
La colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique au Maghreb et dans le monde Arabo-Musulman.
Le Tiers-Monde
Rapports entre les pays développés et les pays en développement des relations de domination à l'aide au développement et à la répartition mondiale du Travail.
Les relations bilatérales et multilatérales
Le Maghreb
Les rapports entre la Communauté Economique Européenne et les pays du Maghreb.
Le rôle de l'Administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et dans les pays en voie de développement.
Les rapports entre l'administration et les administrés.
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.
Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre.
La Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique, social et culturel.
II. Epreuve Orale
— Les régimes de sécurité sociale
— La législation et les institutions en faveur de l'enfance
— La législation et les institutions en faveur des handicapés.
Les Sciences Sociales :
— Statut et rôle
— L'acculturation
— Valeurs et normes sociales
— Le groupe : structure et fonctionnement
— Les phénomènes démographiques
— Le planning familial
— La personnalité
— Le développement psychologique
— Les mécanismes d'intégration et de rejet
— Les méthodes d'animation
— Les techniques de l'intervention sociale
— Les techniques d'enquête sociologiques.
RECTIFICATIF