Le Ministre des Finances,
Vu la loi no 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé;
Arrête :
Article Premier. — Le paragraphe I de l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé est modifié comme suit :
Paragraphe 1 (nouveau : Les personnes qui désirent opter pour le régime des producteurs en application des dispositions du paragraphe « 1 » de l'article 6 du décret sus-visé du 29 décembre 1955 doivent souscrire une déclaration d'existence spéciale.
Art. 2. — Sont modifiés comme suit le a) et le d) du paragraphe I de l'article 8 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé :
a) - (nouveau) : Les immeubles à usage administratif
d) - nouveau) : Les objets de mobilier à usage administratif
Art. 3. — Le « b » du paragraphe III de l'article 8 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
b) - (nouveau) : En ce qui concerne les biens soumis à amortissement, une régularisation peut être opérée si le pourcentage de déduction au cours de la dite année varie de plus de cinq centièmes en plus ou en moins. La déduction complémentaire ou le reversement de taxes qui résulteraient de cette variation de pourcentage est opérée à partir du mois de janvier de l'année suivante.
Art. 4. — Il est ajouté un paragraphe V à l'article 8 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé ainsi conçu :
Art. 8. § V (nouveau) :
a) - Les biens effectivement soumis à la taxe à la production et ouvrant droit à déduction financière dans les conditions des paragraphes II et III ci-dessus ainsi que ceux acquis en suspension ou exonération de taxes ou qui ont fait l'objet de remboursement de la taxe y afférente, doivent être maintenus dans l'entreprise pendant une durée de 5 ans s'il s'agit de biens d'équipement et de matériel et de 10 ans s'il s'agit de bâtiment.
b) - En cas de cession, apport en société, changement d'affectation des biens visés au paragraphe a) ci-dessus et en cas de cessation d'activité avant l'expiration des délais prescrits au même paragraphe il doit être opéré un reversement égal, au montant de la taxe à la production déduite ou qui aurait dû être payée ou ayant fait l'objet de remboursement, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de bien d'équipement ou de matériel, et d'un dixième par année ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de bâtiment.
c) - Le montant réservé en application du paragraphe b) ci-dessus ouvre droit à déduction au nouvel acquéreur.
Pour permettre cette déduction, le vendeur ou l'apporteur doit attester sur une déclaration fournie par l'administration, le montant de la taxe reversée au Trésor.
Art. 5. — L'article 21 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé, est modifié comme suit :
Art. 21. (nouveau). — La taxe à la production et la taxe de consommation applicables à l'orfèvrerie et à la bijouterie de production locale, sont acquittées au moment du poinçonnage des bijoux aux bureaux de la garantie au taux forfaitaire de :
3,96575 dinars par gramme de platine
1,97240 dinars par gramme d'or des premier, deuxième et troisième titre
0,97240 dinars par gramme d'or quatrième titre
1,531 dinars par hectogramme d'argent
Les opérations de laminage, affinage et découpage, mise au titre des matières premières indiquées ci-dessus sont soumises à la taxe sur les prestations de service au taux forfaitaire de :
1,000 dinars par hectogramme de platine
0,500 dinars par hectogramme d'or
0,027 dinars par hectogramme d'argent.
Art. 6. — Les articles 33, 47 § II, III, et IV et l'article 47 bis de l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé sont abrogés.
Art. 7. — L'article 33 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé est modifié comme suit :
Art. 33. (nouveau) :
I. La taxe sur les prestations de service applicable aux transports publics de personnes ou de marchandises utilisés à l'aide de véhicules automobiles est assise, liquidée et perçue dans les mêmes formes et conditions que la taxe unique de compensation de transports routiers.
II. - Elle est fixée aux taux ci-après :
— Transports publics de marchandises :
11d,435 par tonne de charge utile et par an
— Voitures de louage :
3d,177 par véhicule et par mois
Art. 8. — Le 2ème alinéa du paragraphe III de l'article 34 de l'arrêté du 29 décembre 1955 est modifié comme suit :
Paragraphe III Alinéa 2 (nouveau) : La taxe applicable aux taxis automobiles assujettis à la taxe unique de compensation de transports routiers est assise, liquidée et perçue dans les mêmes formes et conditions que cette dernière.
Art. 9. — L'article 47 paragraphe I de l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Paragraphe I (nouveau) : Le forfait annuel visé aux articles 17, 21 et 26 du décret du 29 décembre 1955, dû au titre d'une année est calculé sur la base d'un chiffre d'affaires égal à celui réalisé l'année précédente ou celui ramené au chiffre d'affaires annuel.
Toutefois, pour les entreprises créées en cours d'année, le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui réalisé pendant la période allant du jour d'ouverture à la fin de l'année, le dépôt de la déclaration et le paiement des droits s'effectuent durant les 15 derniers jours du mois de décembre.
Art. 10. — Le premièrement du tableau « B » et le tableau « F » annexés à l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé sont abrogés.
Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI