Arrêté du Ministre des Finances du 2 avril 1984, fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des «Comptes d'Epargne pour la Promotion des Projets»

Le Ministre des Finances;

Vu la loi n° 62-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 31;

Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1982, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;

Vu la loi n° 72-30 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation ;

Vu la loi n° 61-58 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;

Vu la loi n° 81-78 du 9 août 1981, portant création d'un Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers;

Vu la loi n° 82-67 du 8 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;

Vu le décret n° 86-339 du 2 septembre 1985, portant encouragement de l'État à la construction hôtelière et touristique;

Vu le décret organique du 31 mars 1982, relatif à la contribution personnelle d'État tel que modifié ou complété par les textes subséquents;

Arrête :

Article Premier. — Toute personne physique peut ouvrir un compte dénommé « Compte d'Epargne pour la Promotion des Projets » auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne d'une banque de dépôt ou auprès de l'un des établissements financiers dûment autorisé à ouvrir cette catégorie de comptes.

Il ne peut être ouvert plus d'un compte par personne physique.

Art. 2. — Les comptes d'épargne pour la promotion des projets sont destinés à recevoir les dépôts de personnes physiques en vue de la réalisation d'un projet agréé ou éligible au concours du Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers.

Art. 3. — Les comptes d'épargne pour la promotion des projets peuvent être crédités des sommes provenant soit de versements soit de virements bancaires ou postaux au profit des titulaires des comptes soit des sommes provenant des transferts desdits comptes d'un établissement dépositaire à un autre. Dans ce dernier cas, le transfert doit être réalisé par l'établissement dépositaire sur la base d'une demande du titulaire du compte portant le visa de l'établissement bénéficiaire du transfert attestant de l'ouverture du nouveau compte destiné à recevoir le montant de l'épargne déjà constituée y compris les

intérêts produits dans le premier compte; ce dernier devant être clôturé dès la réalisation de l'opération de transfert. Dans tous les cas, le transfert doit avoir lieu sans que le titulaire du compte dispose du montant de son épargne.

Art. 4. — Les comptes d'épargne pour la promotion des projets ne peuvent être débités que des sommes devant servir à la réalisation de projets, dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.

Les comptes d'épargne pour la promotion des projets donnent lieu à l'inscription des mouvements y afférents sur un livret remis au client. Il n'est délivré qu'un seul livret par compte. Il n'est pas délivré de carnet de chèques.

Art. 6. — Le montant minimum de toute opération de crédit ou de débit d'un compte d'épargne pour la promotion des projets est fixé à 20 Dinars.

Art. 7. — Le compte d'épargne pour la promotion des projets ne peut, en aucun cas être débiteur.

Art. 8. — Il est interdit aux établissements dépositaires d'octroyer aux titulaires de comptes d'épargne pour la promotion des projets des avances quelconques ayant pour but ou pour-réunitat de leur permettre de disposer d'une partie ou de la totalité des sommes inscrites aux dits comptes.

Art. 9. — Les versements aux comptes d'épargne pour la promotion des projets ouverts auprès des banques de dépôt et des établissements financiers portent intérêt aux conditions fixées par circulaire du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

La Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne rémunérera les comptes ouverts auprès d'elle aux mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

Art. 10. — Les versements aux comptes d'épargne pour la promotion des projets ouvrent droit au profit des titulaires des comptes à une déduction d'égal montant du revenu soumis à la Contribution Personnelle d'État dans la limite de 30 % de ce revenu avec un maximum de 5.000 D. par an et par contribuable. La limite de 30 % couvre les versements précités ainsi que le montant des souscriptions directes, effectuées la même année, de titres ouvrant droit aux dégrèvements fiscaux en faveur des souscripteurs.

Les versements servant de base pour le calcul de la déduction sus-mentionnée sont ceux qui auront été effectués au cours de l'année d'imposition et jusqu'à l'expiration du délai du dépôt de la déclaration unique des revenus.

Art. 11. — Pour ouvrir droit à la déduction visée à l'article précédent, les sommes versées aux comptes d'épargne pour la promotion des projets doivent être bloquées auprès de l'établissement dépositaire des fonds jusqu'à leur utilisation pour la réalisation de l'une des catégories de projets prévus par l'article 2 du présent arrêté. Les intérêts produits par les comptes d'épargne pour la promotion des projets doivent également faire l'objet de blocage dans les mêmes conditions auprès de l'établissement dépositaire des fonds.

Le blocage des sommes versées doit être certifié par l'établissement dépositaire au moyen d'une attestation portant notamment :

— Les nom et prénoms du titulaire du compte, le numéro de sa carte d'identité nationale.

— Le numéro du compte et sa date d'ouverture.

— La date et le montant des dépôts intervenus depuis la dernière attestation délivrée au titulaire du compte en précisant le cas échéant, les montants provenant des transferts prévus à l'article 3 du présent arrêté.

L'attestation visée à l'alinéa précédent doit être jointe à la déclaration unique des revenus du titulaire du compte.

Il ne peut être délivré qu'une seule attestation par titulaire de compte et par année.

Art. 12. — Le déblocage des sommes déposées est subordonné à la production par le titulaire du compte d'épargne pour la promotion des projets d'une autorisation délivrée par le Ministère des Finances sur la base :

— de l'agrément de l'Agence de Promotion des Investissements « API », de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles « APIA » ou de la Sous-Commission d'Agrément Touristique « SCAT » dans le cas où les sommes à retirer sont destinées respectivement à la réalisation par le titulaire du compte d'un projet industriel, agricole ou touristique;

— de la décision de financement par un établissement bancaire dans le cas où le projet à réaliser par le titulaire du compte relève du secteur de l'artisanat et des petits métiers;

— d'une autorisation de déblocage délivrée par l'Administration Fiscale dans le cas d'un retrait pour tout autre objet.

Art. 13. — Le défaut d'utilisation effective des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été débloqués, entraîne pour le titulaire du compte d'épargne pour la promotion des projets, déchéance du dégrèvement fiscal dont il a bénéficié et paiement des impôts dus et non acquittés.

Tunis, le 2 avril 1964

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALS

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