Le Ministre des Finances;
Vu la loi n° 82-01 du 21 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 33;
Vu la loi n° 82-75 du 31 décembre 1982, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 89-35 du 28 juin 1989, portant code des investissements;
Vu la loi n° 78-30 du 27 avril 1978, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation;
Vu la loi n° 77-47 du 2 juillet 1977, portant réglementation de la profession de promoteur immobilier;
Vu la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret n° 86-339 du 2 septembre 1986, portant encouragement de l'État à la construction hotellière et touristique;
Arrête :
Article Premier. — Toute personne physique ou morale peut ouvrir un compte dénommé « Compte d'Epargne pour l'Investissement » auprès de l'une des banques de dépôt ou de l'un des établissements financiers dûment autorisés à ouvrir cette catégorie de comptes.
Il ne peut être ouvert plus d'un compte par personne.
Art. 2. — Les comptes d'épargne pour l'investissement sont destinés à recevoir les dépôts de personnes physiques ou morales en vue de la souscription de titres de sociétés devant réaliser des projets agréés.
Art. 3. — Les comptes d'épargne pour l'investissement peuvent être crédités des sommes provenant soit de versements soit de virements bancaires ou postaux au profit des titulaires des comptes soit des sommes provenant soit de versements soit de virements bancaires ou postaux au profit des titulaires des comptes soit des sommes provenant des transferts desdits comptes d'un établissement dépositaire à un autre. Dans ce dernier cas, le transfert doit être réalisé par l'établissement dépositaire sur la base d'une demande du titulaire du compte portant le visa de l'établissement bénéficiaire du transfert attestant de l'ouverture du nouveau compte destiné à recevoir le montant de l'épargne déjà constituée y compris les intérêts produits, dans le premier compte; ce dernier devant être clôturé dès la réalisation de l'opération de transfert. Dans tous les cas, le transfert doit avoir lieu sans que le titulaire du compte dispose du montant de son épargne.
Art. 4. — Les comptes d'épargne pour l'investissement ne peuvent être débités que des sommes devant servir à la souscription, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, de titres donnant droit aux dégrèvements fiscaux en faveur des souscripteurs.
Art. 5. — Tout compte d'épargne pour l'investissement donne lieu à l'inscription des mouvements y afférents sur une fiche spéciale tenue par l'établissement bancaire dépositaire au nom du titulaire du compte. Il est délivré périodiquement au client un relevé de son compte. En aucun cas, il n'est délivré aux titulaires de comptes d'épargne pour l'investissement de carnet de chèques.
Art. 6. — Le montant minimum de toute opération de crédit ou de débit d'un compte d'épargne pour l'investissement est fixé à 20 Dinars.
Art. 7. — Le compte d'épargne pour l'investissement ne peut, en aucun cas être débiteur.
Art. 8. — Il est interdit aux établissements dépositaires des fonds d'octroyer aux titulaires de comptes d'épargne pour l'investissement des avances quelconques ayant pour but ou pour résultat de leur permettre de disposer d'une partie ou de la totalité des sommes inscrites aux dits comptes.
Art. 9. — Les versements aux comptes d'épargne pour l'investissement portent intérêt aux conditions fixées par circulaire du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Les intérêts produits par les comptes d'épargne pour l'investissement sont décomptés annuellement et sont versés au profit du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Compte du Comité National de Solidarité Sociale », au cours du mois qui suit l'année au titre de laquelle les intérêts sont dus.
Art. 10. — Les versements aux comptes d'épargne pour l'investissement ouvrent droit au profit des titulaires des comptes aux dégrèvements fiscaux en faveur des souscripteurs prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Les versements servant de base à l'application des dégrèvements fiscaux sus-mentionnés sont ceux qui auront été effectués au cours de l'année d'impo
p. 913sition et jusqu'à l'expiration du délai du dépôt de la déclaration unique des revenus et bénéfices.
Art. 11. — Pour ouvrir droit aux dégrèvements fiscaux visés à l'article précédent, les sommes versées aux comptes d'épargne pour l'investissement doivent être bloquées auprès de l'établissement dépositaire des fonds durant la période allant de la date du dépôt jusqu'à intervention de la souscription.
Le blocage des sommes versées doit être certifié par l'établissement dépositaire au moyen d'une attestation portant notamment :
- Les éléments d'identification du titulaire du compte.
- Le numéro du compte et la date d'ouverture.
- La date et le montant des dépôts intervenus depuis la dernière attestation délivrée au titulaire du compte en précisant le cas échéant, les montants provenant des transferts prévus à l'article 3 du présent arrêté.
L'attestation visée à l'alinéa précédent doit être jointe à la déclaration unique des revenus et bénéfices du titulaire du compte.
Il n'est délivré qu'une seule attestation par titulaire de compte et par année.
Art. 12. — Les titres souscrits au moyen des fonds provenant des comptes d'épargne pour l'investissement doivent être déposés et bloqués auprès de l'établissement auprès duquel ont été ouverts les dits comptes, et ce, pendant une période de cinq ans à partir de la date de la libération des titres.
L'établissement dépositaire des titres doit assurer le blocage des titres durant toute la période visée ci-dessus.
Art. 13. — Les sommes déposées dans un compte d'épargne pour l'investissement et ayant donné lieu à des dégrèvements fiscaux n'ouvrent pas droit au profit du titulaire du compte au bénéfice de ce même avantage lors de la réalisation de la souscription.
Art. 14. — Le déblocage des sommes déposées est subordonné à la production par le titulaire du compte d'épargne pour l'investissement d'une autorisation délivrée par le Ministère des Finances sur la base d'un bulletin de souscription à des titres de sociétés devant réaliser des projets agréés.
Le déblocage de tout montant pour tout autre motif est subordonné à la production d'une autorisation délivrée par l'administration fiscale après acquittement des impôts dus.
Art. 15. — Le défaut d'utilisation effective des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été débloqués entraîne pour le titulaire du compte d'épargne pour l'investissement, déchéance du dégrèvement fiscal dont il a bénéficié et paiement des impôts dus et non acquittés.
Art. 16. — Le défaut de blocage ou la cession des titres, souscrits au moyen de fonds provenant d'un compte d'épargne pour l'investissement, à l'intérieur de la période de 5 ans visée à l'article 12 ci-dessous,
entraîne déchéance du dégrèvement fiscal et paiement des impôts dus.
Tunis, le 2 avril 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARRA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI