Les Ministres des Finances, du Plan et de l'Habitat,
Vu la loi n° 65-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État à l'Agriculture et, notamment, son article 10;
Vu la loi n° 65-63 du 3 août 1962, portant approbation du VIe Plan de Développement Economique et Social 1962-1966;
Vu le décret n° 79-312 du 12 avril 1979, portant encouragement de l'État à l'autoconstruction et à l'acquisition des logements ruraux et notamment son article 4;
Arrêtent :
Article Premier. — Les montants des prêts et subventions visés à l'article 4 du décret n° 79-312 du 12 avril 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit; par rapport au coût du logement.
- Prêt sans intérêt, remouboursatées sur 15 an : 55 %
- Subvention de l'État : 20 %
- Participation du programme de Développement rural : 15 %
- Autofinancement : 10 %
Art. 2. — En cas d'autoconstruction, l'aide de l'État (la subvention, le prêt et la participation du Programme de Développement Rural) prévue à l'article 1er du présent arrêté est débloquée au profit du bénéficiaire dans les conditions et selon les modalités suivantes :
1°) Le montant de la subvention est versé dès le commencement des travaux.
2°) Le montant du prêt est versé en trois tranches égales servies respectivement.
a) Après exécution des fondations.
b) Après exécution des murs porteurs.
c) Après exécution du plancher.
3°) La participation du Programme de Développement Rural est accordée après exécution des travaux d'enduit et de revêtement des sols.
4°) L'autofinancement est assuré sous forme de main d'œuvre.
Toutefois, lorsque les structures du logement sont construites en béton armé, la première tranche du prêt est servie après exécution des piliers, la deuxième après exécution du plancher, la troisième après achèvement des murs extérieurs. La participation du Programme de Développement Rural est versée après exécution des travaux d'enduit et de revêtement des sols.
5°) La subvention et les trois tranches du prêt sont versées par la Société Nationale Immobilière de Tunisie au bénéficiaire de l'aide au vu de l'attestation délivrée par l'Ingénieur subdivisionnaire de l'habitat territorialement compétent certifiant l'exécution de la phase des travaux correspondants.
La participation du Programme de Développement Rural est servie par le Gouvernorat compétent.
Art. 3. — En cas d'acquisition d'un logement rural neuf auprès de la Société Nationale Immobilière de Tunisie ou de l'une de ses filiales, l'aide de l'État prévue à l'article 1er ci-dessus est versée au profit du bénéficiaire après le blocage par ce dernier du montant de son autofinancement auprès d'une institution d'épargne ou de crédit agréée conformément à l'article 15 de la loi n° 77-47 du 2 juillet 1977 portant réglementation de la profession de promoteur immobilier.
Art. 4. — Le coût du logement rural est fixé chaque année par arrêté du Ministre de l'Habitat.
Tunis, le 2 avril 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
Le Ministre du Plan
Ismail KHELIL
Le Ministre de l'Habitat
Moncef BELHADJAMOR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI