Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957, relative à l'organisation de l'Etat Civil;
Vu la loi n° 59-53 du 26 mai 1959, relative au nom patronymique;
Vu la loi n° 67-38 du 30 juin 1967, relative à l'institution du livret familial;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé une commission chargée de l'étude et de la révision de la législation relative à l'état civil et de proposer les réformes nécessaires.
Art. 2. — La Commission relative à l'Etat Civil se compose de :
— Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur (ou celui qu'il délègue), Président
— le Conseiller Juridique et de Législation du gouvernement ou son représentant, membre;
— Rachid Badri représentant du Premier Ministère, membre;
— Taoufik Mourait représentant du Ministère de la Justice, membre;
— Elyses El Kastil représentant du Ministère des Affaires Etrangères, membre;
— Mohamed Elabidi représentant de la Municipalité de Tunis, membre.
Peuvent assister aux travaux de la dite commission à titre consultatif toute personne dont la présence et la compétence sont jugées utiles par la Commission.
p. 912Art. 3. — La Commission se réunit à la demande de son président au siège du Ministère de l'Intérieur, toutes les fois qu'il le juge nécessaire.
A cet effet elle doit présenter un rapport avant le 1er Juin 1984.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI