Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 80-31 du 9 mai 1980, portant approbation des statuts de la S.N.C.F.T.;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, pour être incorporée au Domaine Public des Chemins de Fer, et affectée à la SNCFT, la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'un terminal de conteneurisation à la gare de Kalâa Khasba, indiquée dans le tableau ci-dessous et délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.
| N° du Titre Foncier | Situation | Nature du Terrain | Superficie (en m2) | Noms et prénoms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 12664 Parcelles 50, 51 et 55 (toutes en partie) | Kalâa Khasba près de la gare SNCFT | Terrain Agricole | 14231,41 | Habous héritiers Ech-Chikhaoui Thabet Ben Channouf Ben Ahmed Tedjine représentés par : — Mahmoud Ben Tahar Chikhaoui — Ahmed Ben Mohamed Boudiaf Chikhaoui — Mahmoud Ben Brahim Chikhaoui — Abdelhamid Ben Brahim Ben Taieb Chikhaoui — Amor Ben Chafal Chikhaoui — Smida Chikhaoui — Ridha Ben Salah Chikhaoui. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers grevant ou qui pourraient grever les parcelles objet du présent décret.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MIALI