Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 70-06 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 40, portant création d'un établissement public dénommé « Centre d'Appareillage Orthopédique »;
Vu la loi 82-85 du 8 décembre 1962, ratifiant le décret-loi n° 82-12 du 12 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres communs techniques de l'Administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 77-064 du 17 novembre 1977, portant organisation du Centre d'Appareillage Orthopédique et notamment son article 8;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
TITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent statut s'applique aux techniciens en appareillage orthopédique du Centre d'Appareillage Orthopédique relevant du Ministère des Affaires Sociales.
Art. 2. — Le corps des techniciens en appareillage orthopédique, comprend les grades suivants :
1) Ingénieur en appareillage orthopédique.
2) Ingénieur adjoint en appareillage orthopédique.
3) Adjoint technique en appareillage orthopédique.
TITRE II. — DES INGENIEURS EN APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE
Art. 3. — Les ingénieurs en appareillage orthopédique sont chargés :
1) d'assurer l'encadrement des personnels placés sous leur autorité;
2) de procéder à des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage orthopédique;
3) du contrôle général de l'exécution des travaux d'ordre technique;
4) de missions de formation et de perfectionnement de personnels de grades inférieurs;
5) d'assister aux consultations d'appareillage organisées conjointement par le Ministère des Affaires Sociales et le Ministère de la Santé Publique.
Art. 4. — Le grade d'ingénieur en appareillage orthopédique comprend 11 échelons.
Art. 5. — Les ingénieurs en appareillage orthopédique sont recrutés :
1) par voie de nomination directe parmi :
a) les anciens élèves ayant terminé le cycle complet des études d'une école supérieure spécialisée, dont la scolarité est d'une durée minimum de 4 ans après le Baccalauréat et agréée à cet effet par arrêté des Ministères intéressés.
b) les étudiants dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents par la commission nationale d'équivalence.
2) par voie de promotion parmi les ingénieurs adjoints en appareillage orthopédique titulaires ayant suivi avec succès le cycle de formation organisé par l'administration après avis du conseil de l'Ordre des Ingénieurs.
Art. 6. — Les ingénieurs en appareillage orthopédique recrutés dans les conditions prévues au paragraphe 1er - a) de l'article 5 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel, ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Les ingénieurs en appareillage orthopédique recrutés dans les conditions prévues au paragraphe 1er b) de l'article 5 ci-dessus, sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés soit licenciés.
Art. 7. — Les ingénieurs adjoints en appareillage orthopédique nommés ingénieurs en appareillage orthopédique dans les conditions prévues au § 2) de l'article 5 ci-dessus, sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage résultant de leur nomination est égal ou inférieur à celui qu'il auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage de deux ans à l'issue duquel, ils sont, soit confirmés, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 8. — La durée du temps requis pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est deux ans pour accéder aux autres échelons.
TITRE III — DES INGENIEURS ADJOINTS EN APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE
Art. 9. — Les ingénieurs adjoints en appareillage orthopédique sont chargés :
p. 9781) d'assurer l'encadrement des personnels placés sous leur autorité ;
2) de participer à des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage orthopédique ;
3) du contrôle de l'exécution des travaux d'ordre technique incombant à leur unité.
Ils peuvent être, en outre, chargés :
1) de missions de formation et de perfectionnement ;
2) d'assister aux consultations d'appareillage organisées conjointement par le Ministère des Affaires Sociales et le Ministère de la Santé Publique ;
3) de participer à l'exécution des travaux d'ordre technique relevant de leur compétence.
Art. 10. — Le grade d'ingénieur adjoint en appareillage orthopédique comprend 12 échelons.
Art. 11. — Les ingénieurs adjoints en appareillage orthopédique sont recrutés :
1) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi :
a) Les anciens élèves qui, ayant accompli le cycle d'études d'une durée minimum de 2 ans après le Baccalauréat ou diplôme équivalent ont satisfait aux examens de sortie d'une école supérieure spécialisée agréée à cet effet par arrêté des Ministres intéressés.
b) Les étudiants dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents par la Commission Nationale d'Equivalence.
2) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les adjoints techniques en appareillage orthopédique titulaires ayant suivi avec succès le cycle de formation organisé par l'administration.
b) les adjoints techniques en appareillage orthopédique ayant cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 12. — Les ingénieurs adjoints en appareillage orthopédique recrutés dans les conditions prévues au § 1er a) de l'article onze ci-dessus, sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Les ingénieurs adjoints en appareillage orthopédique recrutés dans les conditions prévues au paragraphe 1er b) de l'article onze ci-dessus, sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Art. 13. — Les adjoints techniques en appareillage orthopédique nommés ingénieurs adjoints en appareillage orthopédique dans les conditions prévues au § 2) de l'article onze ci-dessus sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne situation si l'avantage résultant de leur nomination est égal, ou inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit confirmés, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 14. — La durée du temps requis pour accéder aux échelons 2, 3, et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.
TITRE IV — DES ADJOINTS TECHNIQUES EN APPAREILLAGE ORTHOPÉDIQUE
Art. 15. — Les adjoints techniques en appareillage orthopédique sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique de l'exécution des travaux d'ordre technique ; ils assurent en outre l'encadrement et la formation du personnel ouvrier affecté dans leur unité.
Art. 16. — Le grade d'adjoint technique en appareillage orthopédique comprend 13 échelons.
Art. 17. — Les adjoint techniques en appareillage orthopédique sont recrutés :
1) par voie de nomination directe parmi les élèves issue d'une école spécialisée agréée et ayant satisfait aux examens de sortie de la dite école et âgés de 30 ans au plus à la date de recrutement.
Le règlement et les conditions générales d'accès à l'école susvisées, sont déterminés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
2) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme en appareillage orthopédique admis en équivalence avec le diplôme délivré par l'école spécialisée susvisée et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Art. 18. — Les adjoints techniques en appareillage orthopédique recrutés dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article 17 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Les adjoints techniques en appareillage orthopédique recrutés dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 17 ci-dessus, sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Art. 19. — La durée du temps requis pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 20. — Pour la constitution initiale des cadres et pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés à compter du 1er janvier 1983 dans le grade d'ingénieur adjoint en appareillage orthopédique les agents exerçant au Centre d'Appareillage Orthopédique et justifiant à la date d'expiration des dispositions transitoires de dix (10) ans de services effectifs dans cet établissement et titulaires des deux titres suivants :
a) du diplôme de technicien en orthopédie délivré par l'Ecole Professionnelle Fédérale de formation des Techniciens Orthopédiques de Frankfort sur le Main.
b) du diplôme de maîtrise en appareillage orthopédique délivré par la Chambre des Métiers de Coordonnerie Orthopédique de Haute Bavière (Munich) la Chambre des Métiers de Frankfort sur le Main ou la Chambre des Métiers de Bandugistes de Dusseldorf dans le cadre de la coopération Tuniso-Allemande.
Art. 21. — Pour la constitution initiale des cadres et pour une période de six mois à compter de la date
p. 979de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le grade d'adjoint technique en appareillage orthopédique.
1°) A compter du 1er janvier 1983
Les agents en exercice au Centre d'Appareillage Orthopédique et titulaires à cette date de l'un des titres suivants :
a) Diplôme de technicien en orthopédie délivré par l'École Professionnelle Fédérale de Formation de Mécaniciens Orthopédique de Frankfort sur le Main, dans le cadre de la coopération Tuniso-Allemande et jugé du niveau du diplôme de « technicien » par la Commission Nationale d'Equivalence.
b) Diplôme de technicien orthopédiste délivré par le Centre d'Appareillage Orthopédique de Kassar-Said, dans le cadre de la coopération Tuniso-Allemande et jugé du niveau du diplôme de « Technicien Technique Industrielle » par la Commission Nationale d'Equivalence.
2°) A compter du 1er août 1983.
Les agents en exercice au Centre d'Appareillage orthopédique et titulaires à cette date du Diplôme de Technicien Orthopédiste délivré par le Centre d'Appareillage Orthopédique de Kassar-Said, dans le cadre de la coopération Tuniso-Allemande.
Art. 22. — L'intégration visée aux articles 20 et 21 ci-dessus, s'effectuera après inscription des personnels concernés sur un tableau d'avancement spécial, établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 23. — Les agents intégrés en vertu des dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus, sont rangés à un échelon comportant un indice leur conférant la rémunération immédiatement supérieure à celle qu'ils avaient dans leur ancien corps.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation, si la rémunération découlant de cette intégration est égale ou inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Art. 24. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
REMUNERATION