Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 84-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 84-38 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 76-573 du 28 juin 1976, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Farhane au profit des membres de la collectivité des Ouled Farhane au profit des membres de la collectivité des Ouled Farhane du gouvernorat de Sidi Bouzid;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Farhane en date du 6 novembre 1983, relatif à la rectification du nom du bénéficiaire de l'attribution à titre privé des parcelles n° 2150 - 2171 et 2174, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 18 juillet 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 février 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Ouled Farhane au profit de la collectivité des Ouled Farhane du gouvernorat de Sidi Bouzid sanctionnée par le décret N° 76-573 du 28 juin 1976 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 6 novembre 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 18 juillet 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 février 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI