Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le décret n° 82-177 du 25 février 1982, portant expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrain sises à Tunis, nécessaires à la construction du siège d’une organisation internationale;
Vu l’avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat, pour être incorporées au Domaine Privé de l’Etat, pour les besoins du Ministère des Affaires Etrangères, diverses parcelles de terrain nu d’une superficie globale de 1ha 46a 80ca sis à Tunis, nécessaires à la construction du siège d’une organisation internationale, entourées d’un liseré rouge sur le plan annexe au présent décret et désignées ci-après :
| N° des parcelles | Situation | Nature du terrain | N° du TF | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | Tunis | Terrain nu | TF 59.931 (partie) | 25a 30ca | Mohamed El Habib et Ali fils de Mahmoud Ben Béchir, Ben Mohamed El Habib Et-Tijani à concurrence de 8395/16790. Youssef Ben Hadj Hachemi Lazaâr à concurrence de 2000/16790 Habib Ben Ammar Chouchane à concurrence de 2000/16790 Mohamed Ben Abdallah Ben Hadj Amor Ben Ameur et Noureddine Ben Et-Taieb Araâr à concurrence de 4395/16790. |
| 10 | Tunis | Terrain nu | T.F. 2958/48337 Tunis S2 (partie) | 70a 30ca | Calvaruso (Antonio, Mourizzio, Marcurio) à concurrence du 1/4 Calvaruso (Emma, Rosa) à concurrence du 1/4 Calvaruso (Clilia, Lucia) à concurrence du 1/4 Calvaruso (Lydia, Alice) à concurrence du 1/4 Sangès (Marie) Usufruitière. |
| N° des parcelles | Situation | Nature du terrain | N° du TF | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 17 | Tunis | Terrain nu | TF 14.463 S2 Tunis (partie) | 51a 20ca | Mahmoud Ben Salah Babay Brahim Bou Jemaâ El Ouni Hassen Ben Mahmoud Ben Fredj El Anouar (à chacun le 1/3 des 14500/16480) Noureddine Ben Taieb Araâr Mohamed Ben Abdallah Ben Hadj Amor Ben Ammar (les 2 derniers propriétaires du reste). |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI