Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 66-358 du 19 septembre 1968, fixant le statut du Corps des Officiers d'Active et de Réserve du Service de Santé de l'Armée;
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables au personnel de l'Armée de Terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2, instituant au profit de ces personnels une prime de rendement;
Vu le décret n° 72-360 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des Militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée au personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 76-965 du 7 novembre 1976, instituant une prime de rendement au profit des Médecins vétérinaires exerçant à plein temps;
Vu le décret n° 76-966 du 7 novembre 1976, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps;
Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 67-158 du 31 mai 1967, un article 11 (nouveau bis) ci-après :
Art. 11. (nouveau bis). — Il est institué au profit des Officiers d'Active Médecins Vétérinaires de la Santé Militaire exerçant dans les formations hospitalières ou dans les corps de troupe.
1) Une prime de rendement servie dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 74-511 du 27 avril 1974 et fixée comme suit :
| GRADE | Taux annuel |
|---|---|
| Colonel | de 0 à 600D,000 |
| Commandant et lieutenant-colonel | de 0 à 500D,000 |
| Capitaine | de 0 à 500D,000 |
| Lieutenant | de 0 à 420D,000 |
2) Une indemnité de sujettions spéciales payable mensuellement aux taux correspondant à ceux de l'indemnité de
p. 1080non clientèle servie aux Médecins Vétérinaires et ce conformément au tableau de concordance ci-après :
Colonel …………………… Médecin vétérinaire spécialiste principal
Commandant et lieutenant-co-Médecin vétérinaire spécialiste
Capitaine …………………… Médecin vétérinaire principal
Lieutenant …………………… Médecin vétérinaire
Art. 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI