Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 63-87 du 11 novembre 1963, relative à la protection des terres agricoles et notamment son article 11;
Vu le décret N° 77-647 du 5 août 1977 portant attribution du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret N° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret N° 84-308 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des terres agricoles;
Vu le décret N° 84-387 du 7 avril 1984 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'autorisation ministérielle relative au changement de vocation des terres agricoles comprises dans les zones soumises à autorisation ministérielle;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les ingénieurs généraux, les ingénieurs en Chef, les ingénieurs principaux, les ingénieurs divisionnaires, les ingénieurs des travaux de l'Etat et les ingénieurs adjoints relevan des directions
p. 1183et arrondissements régionaux, des Sols, de la Production Végétale, de la Planification, des Statistiques et des Analyses Economiques et des Affaires Foncières et de Législation du Ministère de l'Agriculture sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricole et aux textes pour son application.
Les agents susvisés et dûment assermentés sont désignés individuellement et nominativement par décision du Ministre de l'Agriculture.
Ils dressent des procès-verbaux de constat des infractions à soumettre aux autorités prévues à l'article 13 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 pour prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde de la vocation agricole des terres classées dans les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les zones soumises à autorisation Ministérielle.
Art. 2. — Les agents susvisés peuvent requérir les agents de la force publique en vue de remplir la mission qui leur est confiée.
Art. 3. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 14 mai 19834
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
NOMINATIONS