Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 4 juin 1984, fixant les Tarifs de l'Electricité

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du Cahier des Charges relatif à la fourniture de l'Energie Électrique pour l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 18 et 20;

Vu le décret n° 64-10 du 17 janvier 1964, portant approbation du Cahier des Charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu l'arrêté du 31 août 1976, fixant les tarifs de vente de l'Energie Électrique à 150 et 90 KV et notamment son article 1er;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1982, portant modification des tarifs de l'Electricité et du Gaz;

Arrête :

Article Premier. — Les prix de vente de l'Electricité sont fixés selon les tarifs annexés au présent arrêté et applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Art. 2. — Les tarifs modifiés, tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux consommations d'électricité enregistrées à compter du 31 mai 1984.

Les relèves, comportant en partie des consommations antérieures à la date prévue ci-dessus, doivent faire ressortir le quota facturé selon l'ancienne tarification et ce en tenant compte d'une consommation moyenne journalière identique pour toute la période portée dans la facture de l'abonné relevé.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 4 juin 1984

Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

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ANNEXE I

TARIF HAUTE TENSION

150KV - 90KV

ANNEXE II

TARIFS MAXIMA MOYENNE TENSION

1. Tarif moyenne tension uniforme

Redevance d'abonnement : 4,000 Dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevance de puissance : 200 millimes par KVA et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) : 51 millimes/KWH.

2. Tarif moyenne tension à postes horaires

Redevance d'abonnement : 15,000 Dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevance de puissance : 2,000 dinars par KW et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise) :

3. Tarif moyenne tension secours

Redevance d'abonnement : 15,000 Dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Redevance de puissance : 1,000 dinar par Kw et par mois (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise).

4. Tarif moyenne tension à usages agricoles avec effacement en pointe :

Le tarif moyenne tension à usages agricoles reste inchangé tel que fixé par l'arrêté du 30 septembre 1982 avec la suppression de sa redevance de puissance; il comportera les éléments suivants :

Redevance d'abonnement : 2,500 Dinars par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production)

Prix de l'énergie (taxe à la production comprise)
Jour : 35 millimes/kwh
Nuit : 26 millimes/kwh.

ANNEXE III

TARIFS BASSE TENSION

1. Tarif basse tension général :

Redevance de puissance : 100 millimes par KVA et par mois (à majorer de la taxe à la production)

2. Tarif éclairage public :

Redevance d'abonnement : 500 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

3. Tarif huileries et moutures :

Redevance d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevance de puissance : 100 millimes par mois et par kva (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxes comprises) : 55 millimes/kwh.

4. Tarif chauffe-eau (avec effacement en pointe) :

Redevance d'abonnement : 400 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxes comprises) : 46 millimes/kwh

5. Chauffage et climatisation :

Redevance d'abonnement : 200 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxes comprises) : 67 millimes/kwh.

6. Irrigation :

Redevance d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement (à majorer de la taxe à la production).

Redevance de puissance : 100 millimes par mois et par Kva (à majorer de la taxe à la production).

Prix de l'énergie (taxes comprises) : 45 millimes/kwh

7. Le tarif basse pension pompage agricole avec effacement en pointe fixé par l'arrêté du 30 septembre 1982, reste inchangé.

NOMINATIONS