Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture et les décrets et arrêtés pris pour son application;
Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche telle que modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977, et les décrets et arrêtés pris pour son application;
Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers et les décrets et arrêtés pris pour son application;
Vu le décret n° 73-310 du 20 juin 1973, portant création et organisation d'un programme de développement régional et d'animation rurale;
Vu le décret n° 83-25 du 14 janvier 1983, portant définition des petits et moyens agriculteurs éligibles aux avantages accordés dans le cadre de l'encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L'aide de l'Etat à la promotion et au Développement des projets intégrés identifiés et étudiés dans le cadre du Programme de Développement Rural Intégré est accordée sous forme d'interventions directes, de subventions et de prêts.
Art. 2. — Sont éligibles à l'aide visée à l'article premier du présent décret les personnes physiques et morales bénéficiaires des actions programmées dans le cadre d'un projet de développement rural intégré approuvé par décision du Ministre du Plan après avis de la Commission Technique instituée par le décret susvisé n° 73-310 du 20 juin 1973.
Art. 3. — Les interventions directes visées à l'article premier du présent décret seront prises en charge directement par le Budget de l'Etat dans le cadre des crédits affectés au Programme de Développement Rural Intégré.
Les subventions et les prêts visés à l'article premier du présent décret seront octroyés aux bénéficiaires par un organisme bancaire qui sera chargé, en vertu d'une convention particulière, de la gestion d'un fonds dénommé « Fonds de Développement Rural Intégré » dont les ressources proviennent d'une dotation budgétaire, des remboursements effectués par les bénéficiaires et de toutes autres recettes pouvant lui être affectées.
Les subventions et les prêts peuvent être accordés pour la réalisation d'actions relevant des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'habitat, de l'artisanat et des petits métiers telles qu'elles sont définies par les textes portant encouragement de ce type d'activité.
Art. 4. — Les prêts sont accordés aux bénéficiaires à un taux égal à 4% l'an.
Art. 5. — Le montant maximum des dépenses prises en considération et les taux de prêts, subventions et autolinancement pour chaque catégorie d'action programmée dans le cadre des projets intégrés, ainsi que la durée des prêts, les conditions de remboursement et les délais de grâce seront fixés par arrêté du Ministre du Plan.
Art. 6. — Les crédits accordés aux bénéficiaires des projets intégrés peuvent être soit à moyen soit à long terme.
Les conditions relatives aux garanties bancaires nécessaires à l'obtention desdits crédits seront arrêtés dans le cadre de la convention prévue à l'article 3 du présent décret.
Art. 7. — Les bénéficiaires des prêts sus-visée sont exonérés du paiement des intérêts intercalaires dus par les bénéficiaires au titre des crédits bancaires d'investissements dans la limite des périodes correspondant aux délais de grâce visés à l'article 5 du présent décret.
Art. 8. — Les dossiers de financement des bénéficiaires seront introduits auprès de la Commission Régionale de Développement Rural instituée par le décret sus-visé n° 73-310 du 20 juin 1973, à laquelle est joint le représentant de l'organisme bancaire visé à l'article 3 du présent décret.
La liste des pièces justificatives constituant ces dossiers sera arrêtée dans la convention prévue à l'article 3 du présent décret.
Art. 9. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI