Arrêté du Ministre des Finances du 7 juin 1984 portant délégation de signature

Le Ministre des Finances,

Vu le décret n° 73-816 du 30 mai 1970, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret n° 81-1126 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 81-534 du 16 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;

Vu l'arrêté du 7 avril 1984, chargeant Monsieur Mohamed Moncef Said des fonctions de Directeur des Collectivités Locales et de Développement par intérim à la Direction Générale du Budget de Fonctionnement.

Arrête :

Article Premier. — Monsieur Mohamed Moncef Said Directeur des Collectivités Locales et du Développement Régional par intérim est habilité à signer par délégation tous les actes et correspondances entrant dans le cadre des attributions de la Direction des Collectivités Locales et du Développement Régional du Ministère des Finances à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI