Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 50-18 du 5 février 1950, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les tarifs qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 59-37 du 20 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par le loi susvisée n° 50-18 du 5 février 1950, à diverses catégories des personnels telle qu'elle a été modifiée par le décret n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État, ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des finances pour la gestion 1973 et notamment ses articles 26 et 28;
Vu la loi n° 73-83 du 30 décembre 1972, portant loi des Finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 25 et suivante;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1961, portant création de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine;
Vu la loi n° 74-41 du 28 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérée au profit de la Caisse Nationale de Retraite sur les rémunérations des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 74-789 du 6 août 1974;
Vu le décret n° 74-572 du 23 mai 1974, relatif au capital décès;
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier — Les personnels titulaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leurs catégories, des dispositions de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1950, de la loi susvisée n° 59-37 du 20 mars 1959 du décret-loi susvisé n° 70-4 du 14 septembre 1970 et de la loi susvisée n° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et de subventions exigibles en vertu des articles 5, 8 et 11 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels titulaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par l'Agence de la Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Habitat.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire honoraire les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 tels qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi susvisée n° 74-101 du 25 décembre 1974.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI