Ministère du Plan

Arrêté du Ministre du Plan du 7 juin 1984 relatif à l'octroi des subventions et des prêts du Fonds de Développement Rural Intégré

Publié au Journal Officiel n° 38 du 19 juin 1984, page 1381

Le Ministre du Plan;

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture et les décrets et arrêtés pris pour son application;

Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'État à la pêche telle que modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977 et les décrets et arrêtés pris pour son application;

Vu la loi n° 81-70 du 9 août 1981, portant création d'un Fonds National de Promotion de l'Astisanat et des Petits Métiers et les décrets et arrêtés pris pour son application;

Vu le décret n° 73-210 du 20 juin 1973, portant création et organisation d'un programme de développement régional et d'animation rurale;

Vu le décret n° 83-25 du 14 janvier 1983, portant définition des petits et moyens agriculteurs éligibles aux avantages accordés dans le cadre de l'encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;

Vu le décret n° 84-673 du 7 juin 1984, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du Fonds de Développement Rural Intégré;

Arrête :

Article Premier. — Le montant maximum des dépenses prises en considération pour l'octroi des subventions et des prêts du Fonds de Développement Rural Intégré sont ceux fixés par les décrets et arrêtés en vigueur dans le cadre de l'encouragement aux secteurs de l'Agriculture, de la Pêche, de l'Habitat Rural, de l'Artisanat et des Petits Métiers.

Les pourcentages des prêts, subventions et autofinancement, la durée des prêts à moyen et long termes octroyés par le Fonds de Développement Rural Intégré et les délais de grâce sont arrêtés comme suit :

1) Irrigation :

Pourcentage de la dépense prise en considérationDurée du prêtDélai de grâce
PrêtsSubventionAutofinancement
A. Création de points d'eau :
— Puits de surface60%35%5%20 ans2 ans
— Citerne60%35%5%20 ans2 ans
B. Equipement de points d'eau privé :60%35%5%7 ans2 ans
C. Aménagement de périmètres irrigués :
— Bassin60%35%5%20 ans2 ans
— Conduite mobile60%35%5%7 ans2 ans
— Conduite enterrée : de 100 à 30060%35%5%10 ans2 ans
— Réseau de clôture60%35%5%10 ans2 ans
D. Amélioration et grosse réparation :
— Approfondissement de puits60%35%5%7 ans2 ans
— Réparation de puits60%35%5%7 ans2 ans
— Réparation de citerne60%35%5%7 ans2 ans

2) Arboriculture :

Pourcentage de la dépense prise en considérationDurée du prêtDélai de grâce
PrêtsSubventionAutofinancement
A. Arboriculture en sec au Centre et au Sud :
— Pistachiers et oliviers60%35%5%25 ans15 ans
— Amandiers60%35%5%20 ans8 ans
— Autres arbres fruitiers60%35%5%15 ans8 ans
B. Arboriculture en sec au Nord :
— Oliviers60%35%5%20 ans12 ans
— Pistachiers, abricotiers, pechers, pruniers, vigne de table - en plein -60%35%5%15 ans7 ans
— Autres arbres fruitiers60%35%5%10 ans5 ans
C. Arboriculture irriguée :
— Vignes60%35%5%10 ans5 ans
— Autres arbres fruitiers60%35%5%15 ans8 ans
p. 1382

3) Elevage :

Pourcentage de la dépense prise en considérationDurée du prêtDélai de grâce
PrêtsSubventionAutofinancement
A. Reproducteurs :
— Bovins60%35%5%5 ans—
— Ovins, caprins60%35%5%3 ans—
— Poussins60%35%5%18 mois—
— Abeilles60%35%5%3 ans—
— Cheptel de trait60%35%5%5 ans—
— Lapin60%35%5%2 ans—
B. Constructions :
— Etable60%35%5%15 ans2 ans
— Bergeries, fosse à fumier60%35%5%10 ans2 ans
— Bâtiment pour la production avicole60%35%5%10 ans2 ans
— Bâtiment pour cuniculiculture60%35%5%10 ans2 ans
C. Equipement pour élevage :60%35%5%5 ans—
4) Matériel agricole neuf :
— Motoculteurs et tracteurs pour travaux agricoles ayant une puissance inférieure ou égale à 30 CV60%35%5%5 ans—
— Autre petit matériel agricole60%35%5%5 ans—
— Matériaux de protection des cultures brises-vents sec, films pour paillage en arboriculture et installation de tunnels, fil de fer galvanisé supports etc... et révision du matériel60%35%5%3 ans—
5) Constructions rurales :
— Hangar pour matériel et pour récolte60%35%5%15 ans2 ans
— Magasin de stockage60%35%5%15 ans2 ans
6) Pêche :
— Barque côtière motorisée de moins de 12 m hors tout60%35%5%8 ans2 ans
— Révision de moteurs de barques côtières de moins de 12 m hors tout60%35%5%2 ans—
— Acquisition et installation de moteurs pour barques côtières de moins de 12 m60%35%5%5 ans2 ans
— Acquisition de filet pour barque côtière60%35%5%2 ans—
7) Artisanat et petits métiers :
— Activité artisanale, de petit métier et de service60%35%5%7 ans2 ans
8) Habitat rural :
— Construction40%50%10%20 ans2 ans
— Amélioration40%50%10%10 ans2 ans

Art. 2. — Les crédits de campagne seront accordés par les offices de périmètres irrigués territorialement compétents.

Tunis, le 7 juin 1984
Le Ministre du Plan
Ismail KHELIL

VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

p. 1383

C.N.R.P.S.

Citer : Arrêté du Ministre du Plan du 7 juin 1984, JORT n° 38 du 19 juin 1984, p. 1381.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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