Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Droits Réels et notamment son article 316;
Vu la loi n° 70-06 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu le décret n° 81-525 du 22 avril 1981, portant organisation et attributions des Directions Régionales de la Conservation de la Propriété Foncière;
Sur proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 1 et 2 du décret sus-visé N° 81-525 du 22 avril 1981 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article Premier (nouveau). — Les bureaux régionaux de la Conservation de la Propriété Foncière, prévus à l'article 316 du Code des Droits Réels prendront la dénomination de « Directions Régionales de la Conservation de la Propriété Foncière », et seront ouverts dans les chefs-lieux des Gouvernorats de Tunis, Nabeul, Sousse, Sfax, le Kef et Gafsa ».
Art. 2. (nouveau). — Les limites géographiques de compétence des Directions Régionales de la Conservation de la Propriété Foncière sont fixées ainsi qu'il suit :
— Direction Régionale de Tunis :
Gouvernorat de Tunis, Ariana, Ben Arous et de Bizerte.
— Direction Régionale de Nabeul :
Gouvernorats de Nabeul et de Zaghouan.
— Direction Régionale de Sousse :
Gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan.
— Direction Régionale de Sfax :
Gouvernorats de Sfax, Gabès, Médenine et Tataouine.
— Direction Régionale du Kef :
Gouvernorats du Kef, Béja, Jendouba et Siliana.
— Direction Régionale de Gafsa :
Gouvernorats de Gafsa, Kasserine, Sidi Bouzid, Tozeur et Kebili.
p. 1376Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
NOTAIRES ET HUISSIERS-NOTAIRES