Décret N° 84-642 du 7 juin 1984, modifiant le décret N° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel des Tribunaux de Premier Instance et des Justices Cantonales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession des notaires institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 60-30 du 30 novembre 1960;

Vu le décret n° 72-225 du 5 juillet 1972, portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel et Tribunaux, de Première Instance et des Justices Cantonales tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-901 du 28 octobre 1976;

Vu l'avis du Ministre de la Justice
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 1er et 2 nouveaux du décret sus-visé n° 72-225 du 5 juillet 1972, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article Premier (nouveau). — Le nombre des notaires et des huissiers-notaires du ressort des Cours d'Appel est fixé comme suit :

Art. 2. (nouveau). — Le nombre de notaires et d'huissiers-notaires du ressort des Tribunaux de Première Instance et des Justices Cantonales auprès des Cours d'Appel ainsi que leurs lieux de résidence sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice.

Art. 8. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 juin 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

EMPLOIS