Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 83-113 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 70-236 du 15 mars 1979, relatif au régime de rémunération des personnels enseignants appelés à participer au jury ou au secrétariat des divers concours et examens organisés par le Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 81-348 du 23 mars 1981, relatif au régime de rémunération des personnels d'enseignement primaire appelés à participer au jury du concours d'entrée en première année d'enseignement secondaire organisé par le Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1951, relatif à la rétribution de membres des jurys des examens ou concours organisés par le Ministère de l'Education Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux agents et aux membres des jurys des examens et des concours scolaires chargés de la préparation des épreuves, de la correction des épreuves écrites, des interrogations orales, des travaux de délibération et de la préparation matérielle.
Art. 2. — Les groupes auxquels appartient le concours ou le diplôme sont déterminés ainsi qu'il suit :
| GROUPE | CONCOURS ET DIPLOME |
|---|---|
| Groupe 1 | — Le Baccalauréat — Diplôme de technicien — Diplôme de fin d'études secondaires normales. |
| Groupe 2 | — Concours d'entrée en 1ère année des écoles normales. |
| Groupe 3 | — Concours d'entrée en 1ère année de l'enseignement secondaire. |
Art. 3. — Les membres des jurys des examens et concours peuvent bénéficier d'une indemnité par copie corrigée, fixée par le tableau ci-après :
| Le Groupe | INDEMNITE PAR COPIE | ||
|---|---|---|---|
| Taux I | Taux II | Taux III | |
| 1 | 0 D, 220 | 0 D, 220 | — |
| 2 | — | 0 D, 110 | — |
| 3 | — | 0 D, 055 | 0 D, 055 |
Article Quatre. — Les agents chargés de la préparation matérielle des épreuves ou de la proposition des sujets ou de la présidence des centres de
p. 1423correction ou des centres d'écrit des examens scolaires sus-cités aux groupes 1, 2 et 3, peuvent bénéficier d'indemnités pour leurs travaux et ce conformément aux dispositions en vigueur fixant selon leur grade les taux des indemnités pour heures supplémentaires.
Art. 5. — Les taux de l'indemnité forfaitaire pour les interrogations orales et les travaux de délibérations effectués par les membres des jurys des examens prévues à l'article 2 du présent décret sont fixés à la vacation horaire conformément aux indications du tableau ci-après :
| Le Groupe | TAUX DE LA VACATION | ||
|---|---|---|---|
| Taux I | Taux II | Taux III | |
| 1 | 1 D, 300 | 1 D, 000 | 0 D, 800 |
| 2-3 | 1 D, 000 | 0 D, 800 | 0 D, 600 |
Art. 6. — La répartition des indemnités prévues aux articles 3, et 5 du présent décret selon les taux I, II et III est effectuée conformément aux indications ci-après :
Taux I : pour les professeurs universitaires les inspecteurs généraux les inspecteurs principaux, les inspecteurs régionaux ou les grades équivalents.
Taux II : pour les inspecteurs de l'enseignement secondaire, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les professeurs d'enseignement secondaire général secondaire technique et artistique ou les grades équivalents.
Taux III : pour les maîtres d'enseignement secondaire, technique et artistique les instituteurs et les grades équivalents.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 8. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI