Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 juin 1984, portant fixation des règles générales de l'enquête technique sur les accidents d'Aviation Civile

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu la loi n° 59-76 du 18 juin 1959, relative à la Navigation Aérienne et notamment son article 22;

Vu la loi n° 59-122 du 25 septembre 1939, portant adhésion à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 13 à ladite Convention;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Objet :

Le présent arrêté a pour objet de fixer :

— les procédures de la conduite des enquêtes techniques sur les accidents d'aviation sur le territoire tunisien;

— la composition de la commission chargée de mener les enquêtes techniques sur les accidents d'aviation, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions de participation à ces enquêtes;

— la forme et le contenu des rapports d'enquêtes techniques;

— les conditions de communications des rapports.

Art. 2. — Définition :

Aux fins du présent arrêté, les expressions ci-dessous ont les significations suivantes :

Accidents : Evénement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :

a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve :

— dans l'aéronef, ou

— en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou

— directement exposée au souffle des réacteurs sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d'autre ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès, ou

b) l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :

— qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et

— qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé, sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carenages, ou à des petites entailles ou perforations du revêtement, ou,

c) l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

Compte Rendu Préliminaire : Communication utilisée pour diffuser promptement les renseignements obtenus dans les premières phases de l'enquête.

Conseiller : Personne nommée par un État, en raison de ses qualifications, pour seconder son représentant, de la conduite et du contrôle d'une enquête.

Enquêteur Désigne : Personne chargée, en raison de ses qualifications, de l'organisation, de la conduite et du contrôle d'une enquête.

Enregistreur de Bord : Tout type d'enregistreur installé à bord d'un aéronef en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents.

État Constructeur : Le ou les États (s) chargés (s) de certifier que le prototype est en état de navigabilité.

État D'Exploitant : État où se trouve le siège principal d'affaires de l'exploitant ou, en l'absence d'un siège principal d'affaires, sa résidence permanente.

État d'Immatriculation : État sur le registre duquel l'aéronef est inscrit.

État d'Occurrence : État sur le territoire duquel se produit un accident.

Poids Maximal : Poids maximal au décollage consigné au certificat de navigabilité.

Recommandation de Sécurité : Proposition formulée par l'enquêteur désigné sur la base de renseignements résultant de l'enquête en vue de prévenir des accidents.

Représentant Accrédité : Personne désignée par un État en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête menée par un autre État.

Art. 3. — Conservation des indices et garde de l'aéronef :

Toutes les dispositions seront prises par l'autorité locale du lieu ou le commandant de l'aérodrome intéressé pour assurer la conservation des indices ainsi que la garde de l'aéronef et son contenu pendant le temps qui sera nécessaire aux fins de l'enquête. Les mesures de conservation des indices comprendront notamment la conservation par des procédés photographiques ou autres, de tous les indices susceptibles d'être enlevés, perdus ou détruits. La garde de l'aéronef comprendra des mesures de protection destinées à éviter de nouveaux dommages, à interdire l'accès de l'aéronef aux personnes non autorisées et à empêcher le pillage ou la détérioration. La conservation des indices provenant des enregistreurs de bord exige que la récupération et la manipulation de ces appareils ne soient confiés qu'à un personnel qualifié.

Art. 4. — Demande émanant de l'État d'immatriculation ou de l'État de l'exploitant :

Dans le cas d'un accident d'un aéronef étranger, si l'État d'immatriculation ou l'État de l'exploitant adresse une demande pour que l'aéronef, son contenu et tous les indices soient conservés intacts en attendant leur examen par un représentant accrédité de l'État demandeur, le Ministre des Transports et des Communications peut accéder à une telle demande. Dans ce cas toutes les dispositions nécessaires seront prises à cet effet, dans la mesure où cela sera pratiqué.

quement possible et compatible avec la conduite normale de l'enquête. Toutefois, l'aéronef pourra être déplacé dans la mesure où ce déplacement sera nécessaire pour dégager des personnes, des animaux, des articles postaux ou des objets de valeur, pour empêcher toute destruction par le feu ou par toute autre cause, pour faire disparaître tout danger ou toute gêne pour la navigation aérienne, pour les autres moyens de transport ou pour le public.

Art. 5. — Demande émanant de l'État constructeur :

Si l'État constructeur demande que l'aéronef soit laissé tel quel jusqu'à son inspection par un représentant accrédité de cet État, le Ministre des Transports et des Communications peut accéder à une telle demande. Dans ce cas, toutes les dispositions seront prises à cet effet dans la mesure où cela sera possible et compatible avec la conduite normale de l'enquête à condition que cela ne retarde pas inutilement la remise de l'aéronef en service lorsque celle-ci est matériellement possible.

Art. 6. — Transfert de la garde de l'aéronef :

Sous réserve des dispositions des articles 4,5 et 6 ci-dessus, le Ministre des Transports et des Communications peut autoriser le transfert de la garde de l'aéronef et de tout ou partie de son contenu, dans la mesure où ces objets ne seront plus nécessaires à l'enquête, à la personne ou aux personnes dûment désignées par l'État d'immatriculation ou par l'État de l'exploitant. A cet effet, toutes les dispositions utiles seront prises pour faciliter l'accès à l'aéronef et à son contenu. Toutefois, si l'aéronef ou son contenu se trouve, en totalité ou en partie, dans une zone à laquelle, de l'avis du Ministre des Transports et des Communications, l'accès ne peut être permis, il pourra faire assurer leur transport à un endroit où l'accès pourra être autorisé.

CHAPITRE 2

Notification

Art. 7. — Envoi de la notification :

a) Une notification sera adressée dans les délais les plus brefs et par la meilleure et la plus rapide des voies disponibles, aux autorités suivantes :

— Le Ministre des Transports et des Communications ;

— Le Directeur Général des Transports Aériens et Maritimes ;

— Le Directeur de l'Aviation Civile ;

— L'autorité judiciaire dans le ressort de laquelle l'accident s'est produit.

Cette obligation incombe au commandant de bord ou à un membre de l'équipage ou, à défaut, soit au commandant de l'aérodrome le plus proche du lieu d'occurrence, soit à l'autorité locale, civile ou militaire du lieu d'occurrence.

b) La même notification sera adressée dans les mêmes conditions qu'en a) ci-dessus, par la personne chargée de mener l'enquête de première information à l'un ou plusieurs des destinataires étrangers ci-après, suivant le cas :

1) L'État d'immatriculation ;

2) L'État constructeur ;

3) L'État de l'exploitant.

Art. 8. — Forme et contenu de la notification :

La notification sera rédigée en langage clair et comprendra tous les renseignements ci-après qui pourraient être immédiatement obtenus, mais l'envoi de la notification ne devra pas être retardé du fait que ces renseignements seraient incomplets :

a) Abréviation d'identification Accid ;

b) Type, modèle, marques de nationalité d'immatriculation de l'aéronef ;

c) Nom du propriétaire et, le cas échéant, noms de l'exploitant et de l'affreteur de l'aéronef ;

d) Nom du commandant de bord ;

e) Date et heure (GMT) de l'accident ;

f) Dernier point de départ et point d'atterrisage prévu ;

g) Position de l'aéronef par rapport à un point de repère géographique facile à identifier, latitude et longitude ;

h) Nombre des membres d'équipage et passagers à bord tués et grièvement blessés, autres : tués et grièvement blessés ;

i) Nature de l'accident et étendue des dommages causés à l'aéronef dans la mesure où elle est connue ;

j) Caractéristiques physiques de la zone de l'accident ;

k) Indication de la mesure dans laquelle les autorités tunisiennes mèneront l'enquête ou se proposent de déléguer leur pouvoir pour la conduite de cette enquête. Cette rubrique sera insérée dans la notification adressée aux destinataires visés en (b) de l'article précédent, sur la base d'instruction données par le Ministre des Transports et des Communications ;

l) Identification du service émetteur.

Art. 9. — Renseignement complémentaires :

Dès qu'ils seront disponibles, les renseignements omis dans la notification objet de l'article précédent ainsi que tous autres renseignements utiles seront communiqués aux destinataires énumérés à l'article 8 ci-dessus.

Art. 10. — Renseignements Participation :

Dans le cas d'accident survenu à un aéronef étranger, l'enquêteur désigné demandera à l'État d'immatriculation et à l'État de l'exploitant tous les renseignements utiles dont ils disposent au sujet de l'aéronef et de l'équipage impliqués dans l'accident. Il demandera à chacun d'indiquer s'il a l'intention de se faire représenter à l'enquête et, dans l'affirmative, la date probable d'arrivée de son représentant accrédité.

CHAPITRE 3

Commission d'Enquête

Art. 11. — Composition de la commission d'enquête :

La commission d'enquête se compose de membres de droit, d'observateurs et d'experts.

Les membres de droit sont au nombre de cinq.

— 3 membres de la Direction de l'Aviation Civile dont l'investigateur en chef qui préside la commission;

— 2 membres de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.

Les observateurs sont les représentants accrédités des États d'immatriculations, de l'exploitant et du constructeur ainsi que les représentants accrédités des États qui sont admis à participer à l'enquête en vertu des dispositions de l'article 13 ci-dessous.

Membres de droit et représentants accrédités peuvent s'adjoindre des experts en qualité de conseillers, choisis en raison de leur expérience et de leur compétence dans un ou plusieurs domaines de l'aviation.

Art. 12. — Tout État qui, sur demande du Ministre des Transports et des Communications, fournit des renseignements, des moyens ou des experts à la commission d'enquête, aura la faculté de désigner un représentant accrédité qui participera à l'enquête.

Art. 13. — Privilèges de la commission :

La participation à l'enquête confère la faculté :

a) de visiter le lieu de l'accident ;

b) d'examiner l'épave ;

c) d'interroger les témoins ;

d) d'accéder librement à tous les renseignements utiles ;

e) de recevoir copie de tous les documents pertinents ;

f) de faire des suggestions au sujet des divers éléments de l'enquête et ce sous le contrôle de l'investigateur en chef, étant entendu toutefois que la participation des États autres que l'État d'immatriculation, l'État de l'exploitant et l'État constructeur peut être limitée aux questions qui ont donné à ces États la faculté de participer à l'enquête en vertu des dispositions de l'article 13 ci-dessus.

En outre :

a) Les membres de droit de la commission d'enquête devront pouvoir accéder librement à l'épave et exercer un contrôle total sur celle-ci afin que le personnel autorisé qui participe à l'enquête puisse procéder sans retard à un examen détaillé ;

b) Les membres de droit de la commission d'enquête devront pouvoir accéder librement à tous les documents dont l'examen peut, de l'avis de l'investigateur en chef, contribuer à la détermination des causes de l'accident.

Art. 14. — Désignation de membres de droit :

Les membres de droit de la commission d'enquête sont désignés nommément par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE 4.

Organisation

Art. 15. — Organisation par groupes :

La commission d'enquête s'organisera par groupes dont chacun effectuera des recherches portant sur un aspect particulier de l'accident.

Cette tâche d'organisation incombe à l'investigateur en chef qui a la responsabilité de coordonner les activités des groupes et d'effectuer la synthèse de leurs conclusions.

Un groupe peut, suivant la nature, l'importance et la complexité de l'accident, se voir confier les tâches de plus d'un groupe ; en outre, le nombre de groupes peut être réduit, si, l'avis de l'investigateur en chef, la mise en place de certains groupes, en raison de la nature de l'accident et/ou du type de l'aéronef en cause, n'est pas justifiée.

Art. 16. — Activité des groupes :

Les groupes principaux d'investigation énumérés ci-après ont les tâches suivantes :

1) Groupe d'exploitation : Ce groupe est chargé de retracer tous les faits relatifs à la génèse du vol et les activités de l'équipage dans les dernières phases du vol, pendant et après l'accident.

2) Groupe de météorologie : Ce groupe est chargé de la collecte et du classement de toutes les données météorologiques relatives à l'accident, tels que messages d'observation des conditions réelles en surface et en altitude, comptes rendus du pilote, données météorologiques établies et diffusées par des organes appropriés.

3) Groupe des services de la circulation aérienne : Ce groupe est chargé de l'étude des archives originales des organes intéressés des services de la circulation aérienne notamment le contrôle de tout enregistrement original des communications radiotéléphoniques. Ce groupe est chargé également de la reconsultation de la génèse du vol fondée sur les renseignements fournis par le contrôle de la circulation aérienne, ainsi que la détermination de l'état de fonctionnement des aides à la navigation appropriées, de l'équipement de communications...

4) Groupe des témoignages : Ce groupe est chargé de se mettre en rapport avec toutes les personnes pouvant avoir vu ou entendu une partie du vol ou pouvant posséder des renseignements sur le vol ou sur les conditions météorologiques au moment de l'accident et de les interroger.

5) Groupe des enregistreurs de bord : Ce groupe est chargé de rechercher et d'obtenir l'enregistreur de paramètres de vol et l'enregistreur de conversation et d'en faire relever les indications par l'intermédiaire de l'investigateur en chef.

Groupe des cellules : Ce groupe est chargé des investigations techniques relatives à la cellule et aux commandes de vol ainsi que la reconstitution de cellule, en cas de besoin, si les débris sont dispersés.

7) Groupe des installations motrices : Ce groupe est chargé des investigations techniques portant sur les moteurs, notamment les circuits de carburant, de lubrifiant, les hélices et les commandes de moteurs.

8) Groupe des servitudes : Ce groupe est chargé de l'examen détaillé de toutes les servitudes et de leurs éléments tels que : Circuits hydrauliques, électroniques, circuits de radiocommunication et radionavigation, circuits de climatisation et de pressurisation, circuits pneumatiques, circuits de protection contre le givrage, la condensation ou l'infiltration d'eau, circuit d'extinction.

9) Groupe des comptes-rendus d'entretien : Ce groupe est chargé de l'examen de tous les comptes-rendus d'entretien en vue de déterminer les antécédents de l'aéronef du point de vue de la valeur des vérifications des défauts de fonctionnement de l'aéronef, des moteurs et des éléments, et de la durée de fonctionnement depuis la révision générale. Ce groupe est chargé également de l'étude des documents de vol retrouvés qui peuvent être utiles.

10) Groupe de facteurs humains : Ce groupe est chargé des aspects des investigations techniques concernant la médecine aéronautique et de blessures dues à l'accident. Il s'intéresse à la possibilité d'une limitation des capacités de l'équipage, s'occupe des conditions physiques et psychologiques générales de l'équipage et des facteurs d'environnement susceptibles d'avoir influencé l'équipage.

Ce groupe est également chargé d'identifier les membres de l'équipage, de déterminer les endroits où ils se trouvaient au moment de l'accident et en effectuant, du point de vue pathologique, l'examen du poste de pilotage, de rechercher ce que faisaient les membres de l'équipage au moment de l'impact. Il doit aussi déterminer l'existence possible, chez les passagers, de facteurs psychologiques susceptible d'avoir contribué à l'accident. Il doit s'occuper de l'autopsie des membres de l'équipage et des passagers, s'il y a lieu, non seulement pour identifier les victimes et de déterminer du point de vue de la médecine légale la cause de la mort, mais aussi pour obtenir tous les indices médicaux qui peuvent être utiles aux investigations techniques. Ce groupe doit également examiner les problèmes d'évacuation et de survie, les caractéristiques de conception de l'aéronef du point de vue de l'ergonomie susceptibles d'avoir contribué à l'accident, aux blessures ou à la mort des occupants de l'aéronef ou d'avoir eu une influence sur la résistance de l'aéronef à l'impact.

11) Groupe d'évacuation, de sauvetage et de lutte contre l'incendie : Ce groupe est chargé d'enquêter sur les circonstances de l'évacuation, des recherches et du sauvetage et sur le fonctionnement des services d'incendie.

Art. 17. — Coordination entre groupes :

Une parfaite coordination sera maintenue entre les groupes énumérés ci-dessous, avec ou sans l'intervention de l'investigateur en chef.

CHAPITRE CINQ

RAPPORTS

Art. 18. — Tout accident ayant fait l'objet d'une enquête donne lieu à la présentation de quatre communications distinctes, à savoir :

• Le compte-rendu préliminaire;
• Le compte-rendu de données d'accident;
• Le rapport final;
• Le résumé du rapport final.

Art. 19. — Compte-rendu préliminaire :

Ce compte-rendu, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté est rédigé conformément au modèle indiqué dans les documents techniques pertinents de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Art. 20. — Compte-rendu de données d'accident :

Ce compte-rendu est rempli d'après le rapport final et rédigé conformément au modèle indiqué dans les documents techniques pertinents de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Art. 21. — Rapport final :

Rédigé à partir des rapports des groupes, le rapport final est le rapport de synthèse de l'investigateur en chef. Il se composera comme suit :

3.17. Renseignements supplémentaires :

Tout renseignement pertinent qui n'a pu être inclus dans les paragraphes 3.1 à 3.16 ci-dessus.

1) Synopsis : Cette rubrique comprendra les éléments suivants :

1.1. Date et heure (GMT) de l'accident.
1.2. Type, modèle, marques de nationalité et d'immatriculation, propriétaire et exploitant de l'aéronef.
1.3. Nature du vol.
1.4. Personnes à bord : Commandant de bord, équipage, passagers.
1.5. Résumé de l'accident.
1.6. Conséquences.

2) Composition de la commission d'enquête et résumé des travaux : Cette rubrique comprendra également tous les faits significatifs ayant eu un effet sur le déroulement et l'issue de l'enquête.

3) Investigations techniques : Cette rubrique comprendra les renseignements suivants :

3.1. Déroulement du vol :

— Nature du vol, type d'exploitation, dernier point de départ, heure de départ (GMT), point d'attérrissage prévu;

— Préparation du vol, description du vol et des événements qui ont conduit à l'accident y compris, s'il y a lieu, la reconstitution de la partie significative de la trajectoire de vol;

— Lieu (latitude, longitude, altitude), date et heure (GMT) de l'accident, étant précisé si l'accident s'est produit de jour ou de nuit.

3.2. Tués et blessés :

Remplir le tableau ci-dessous (en y inscrivant les nombres valus) :

3.3. Dommages de l'aéronef :

Exposé des dommages subis par l'aéronef lors de l'accident (détruit, sérieusement endommagé, légèrement endommagé, intact).

3.4. Autres dommages :

Description des dommages subis par des objets autres que l'aéronef.

3.5. Renseignements sur le personnel :

a) Renseignements utiles concernant chaque membre d'équipage de conduite, notamment, âge, validité des licences et qualifications, contrôles obligatoires, nombre d'heures de vol (total sur le type d'aéronef en cause) et renseignements pertinents sur le temps de service;

b) Aperçu des titres et de l'expérience des autres membres d'équipage;

c) S'il y a lieu, renseignements pertinents concernant d'autres catégories de personnel comme celui des services de la circulation aérienne, le personnel d'entretien...

3.6. Renseignements sur l'aéronef :

a) Exposé sur l'état de navigabilité et d'entretien de l'aéronef (indication des défectuosités dont on connaît l'existence avant et pendant le vol et qui auraient un rapport quelconque avec l'accident).

b) Exposé sur les performances, s'il y a lieu, et mention indiquant si le poids et le centrage de l'aéronef étaient conformes aux limites prescrites pendant la phase du vol intéressant l'accident. (En cas de non confirmé ayant pu influer sur l'accident, donner les détails utiles).

c) Type de carburant utilisé.

3.7. Conditions météorologiques :

a) Exposé des conditions météorologiques intéressant l'accident notamment en ce qui concerne les conditions prévues et les conditions effectivement rencontrées ainsi que la disponibilité des renseignements météorologiques pour l'équipage.

b) Conditions d'éclairement naturel au moment de l'accident (lumière solaire, lumière de la lune, demi-jour etc...).

3.8. Aides à la navigation :

Renseignements utiles sur les aides à la navigation en service, notamment sur les aides à l'atterrissage (VOR, ILS, aides visuelles au sol, etc...) et sur leur efficacité au moment de l'accident.

3.9. Télécommunications :

Déscription des installations de télécommunications dont disposait l'aéronef avec mention de leur efficacité, indication des communications du contrôle de la circulation aérienne et autres communications d'exploitation intéressant les circonstances de l'accident.

3.10 Aérodromes et installations au sol :

Renseignements appropriés concernant les installations d'aérodromes y compris les longueurs des pistes, leurs pentes, l'état des pistes, etc...)

3.11. Enregistreur de vol :

Tous les détails appropriés sur l'état, l'emplacement, la possibilité d'utilisation en service, le fonctionnement, la capacité des enregistreurs, les paramètres enregistrés, la précision et la périodicité des mesures des paramètres. Indication si l'enregistreur a fonctionné convenablement ou si son fonctionnement présente des défectuosités.

3.12. Epave :

Répartition de l'épave avec indication de l'orientation de l'aéronef au moment de l'impact, l'emplacement des traces laissées par l'impact sur le sol, les arbres et autres objets.

Cap au moment de l'impact, assiette et configuration de l'aéronef. Mention de tous les facteurs relatifs

à la résistance à l'impact avec précision de toutes les défaillances matérielles, le cas échéant.

3.13. Renseignements médicaux et pathologiques

Facteur humain ayant pu jouer un rôle dans l'accident. Témoignage médicaux pouvant intéresser les investigations techniques tels que forces de décélérations, l'assiette au moment de l'impact, le rapport entre les blessures ou les indices pathologiques et la conception des sièges, la désintégration de la cellule l'initiation de la fumée... D'une manière générale, les indices et les témoignages relatifs aux facteurs humains doivent être présentés de la même façon que dans le cas de l'examen des éléments de l'aéronef.

3.14. Incendie :

En cas d'incendie, indication de sa nature et de l'équipement de lutte contre l'incendie utilisé et de son efficacité.

3.15. Questions relatives à la survie des occupants

Brève description des opérations de recherches d'évacuation et de sauvetage. Indication de l'encebement des membres de l'équipage et des passagers en fonction des blessures subies. Indication de l'équipement de sécurité dans la mesure où son efficacité est en cause. Indication des contraintes subies par les sièges et ceintures de sécurité.

3.16. Essais et recherches :

Description de la nature des essais ou des recherches effectués au sujet de l'accident et indication des résultats.

3.18 Techniques d'enquête utiles ou efficaces :

Si des techniques utiles ou efficaces ont été utilisées au cours de l'enquête indiquer dans ce paragraphe la raison de l'utilisation de ces techniques et mentionner leurs caractéristiques principales en décrivant également les résultats obtenus dans les paragraphes 3.1. à 3.17.

4) Analyses : Analyser seulement les renseignements qui sont indiqués dans la rubrique 3 ci-dessus (investigations techniques) et qu se rapportent à la détermination des conclusions et des causes.

5) Conclusions :

5.1. Faits établis : Indiquer dans ce paragraphe les circonstances du vol qui ont contribué à l'accident et celles mentionnées dans les rubriques précédentes, qui n'y ont pas contribué.

5.2. Causes : Dans ce paragraphe seront précisées dans un exposé concis, les raisons de l'accident.

6) Recommandations de sécurité :

Indiquer toute recommandation de sécurité formulée en vue de prévenir les accidents et, le cas échéant, toute mesure corrective qui en résulte.

7) Appendices :

Joindre, le cas échéant, tout renseignement ou document jugés nécessaires pour la compréhension du rapport.

Art. 22. — Résumé du rapport final :

1) Le résumé du rapport final a pour objet d'abréger le rapport final d'enquête en vue de le publier avec une présentation commode et uniforme.

2) Le résumé du rapport comportera les mêmes rubriques que le rapport lui-même. Toutefois, l'abrégement ne doit en aucun cas avoir pour effet de nuire à la compréhension du résumé.

CHAPITRE 6

Communicatons des Résultats

Art. 23. — Compte-rendu préliminaire :

1) Outre les administrations nationales concernées, le compte-rendu préliminaire sera communiqué :

a) à l'État d'immatriculation ou à l'État d'occurrence, selon le cas;

b) à l'État de l'exploitant;

c) à l'État constructeur;

d) à tout État qui aura fourni des renseignements pertinents, des moyens importants ou des experts;

e) à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Toutefois celle-ci ne sera pas parmi les destinataires du compte-rendu préliminaire si l'aéronef en cause est d'un poids maximal égal ou inférieur à 2250 kg.

2) Le compte rendu préliminaire sera expédié aux destinataires énumérés en (a) à (e) ci-dessus, par poste aérienne, dans les trente jours (30) qui suivent la date de l'accident.

Lorsque des questions se posent intéressant directement la sécurité, ce compte-rendu sera expédié dès que les renseignements auront été obtenus et par la meilleure et la plus rapide des voies disponibles.

Art. 24. — Compte-rendu de données d'accident :

Pour les aéronefs dont le poids maximal est supérieur à 2250 kg le compte-rendu de données d'accident sera adressé à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Art. 25. — Rapport final :

Le rapport final sera adressé aux administrations nationales concernées et à tout État parmi ceux énumérés à l'Article 24 ci-dessus qui on ferait la demande.

Art. 26. — Résumé du rapport final :

Le résumé du rapport final sera adressé à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Il peut-être également adressé à tout État qui en ferait la demande.

CHAPITRE 7

Dispositions Finales

Art. 27. — Réouverture de l'enquête :

Si après la clôture de l'enquête, des éléments nouveaux particulièrement importants sont parvenus, le Ministre des Transports et des Communications peut réouvrir cette enquête.

Tunis, le 7 juin 1984

Le Ministre des Transports et des Communications

Brahim KHOUADJA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

SEL IODE