Décret N° 84-691 du 15 juin 1984, portant modification des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984;

Vu le décret n° 24-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;

Vu le décret n° 82-508 du 31 mars 1982, fixant les tarifs postaux et financiers du régime intérieur;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les tarifs postaux et financiers du régime intérieur sont modifiés comme suit :

TITRE PREMIER

LES SERVICES POSTAUX

Chapitre I. — Poste aux lettres

A. — Taxes de port

I. — Lettres :

Poids maximum : 2 Kg

Les envois avec valeur déclarée sont admis jusqu'au poids de 15 kg. Ils sont passibles au-delà du poids maximum fixé pour les lettres de :

La taxe de : 0D.960

majorée de :

par 1000 gr ou fraction de 1000 gr 0D.400

II. — Cartes postales :

Par carte ordinaire ou illustrée 0D.085

III. — Paquets Poste :

Poids maximum : 2 kg

IV. — Imprimés :

I. — Imprimés ordinaires :

Poids maximum : 2 kg

2. — Livres et brochures : mêmes taxes que les imprimés ordinaires.

Toutefois ces envois sont admis jusqu'au poids de 10 kg. Ils sont passibles au-delà du poids maximum fixé pour les imprimés ordinaires de :

La taxe de 0D.480

Majoré de :

par 1000 gr ou fraction de 1000 gr 0D.250

3. — Imprimés électoraux :

Par 100 gr ou fraction de 100 gr 0D.025

V. — Cecogramme Gratuit

VI. — Journaux et écrits périodiques :

1. — Journaux et écrits périodiques édités et distribués en Tunisie

1) déposés par les particuliers : Tarifs des imprimés ordinaires.

2) déposés par les éditeurs ou leurs mandataires

a) non routés
par exemplaire ... 0D,010
b) routés hors sacs
par exemplaire ... 0D,005

2. — Journaux et écrits périodiques édités à l'étranger et distribués en Tunisie

1) déposés par les particuliers : tarifs des imprimés ordinaires
2) déposés par les éditeurs ou leurs mandataires
a) non routés
par exemplaire et par 100 gr ... 0D,030
b) routés ou hors sacs
par exemplaire et par 100 gr ... 0D,015

VII. — Dépôts en nombre :

Les envois en nombre autres que les journaux et écrits périodiques triés et enlaissés par code de bureau de distribution bénéficient, sur le montant de l'affranchissement d'une remise égale à :
500 à 1000 exemplaires : 10 %
1000 à 2000 exemplaires : 15 %
plus de 2000 exemplaires : 20 %

B. — Taxes des services spéciaux

1) Distribution par express
Taxe supplémentaire par objet :
a) objet distribuable dans le périmètre communal ... 0D,500
b) objet distribuable au-delà du périmètre communal
— jusqu'à 4 km ... 0D,800
— au-dessus de 4 km et jusqu'à 10 ... 1D,500

2) Droit de recommandation par objet ... 0D,250

3) Avis de réception postal
a) demandé au dépôt ... 0D,100
b) demandé postérieurement au dépôt ... 0D,200

4) Taxe de réclamation
a) objet ordinaire ... Gratuit
b) objet recommandé ... 0D,250

5) Taxe de retrait ou de modification d'adresse demandé par voie postale 0D,250

6) Droit d'assurances des envois avec valeur, déclarée par 10 dinars ou fraction de 10 dinars 0D,150
minimum de perception ... 1D,500
— maximum du montant de la déclaration par envoir : 1500 dinars.

7) Poste restante
surtaxe fixe par objet ... 0D,100
Abonnement annuel ... 7D,000

8) Taxe d'insuffisance d'affranchissement
Taxe égale au double de l'insuffisance minimum de perception :
a) Journaux et écrits périodiques ... 0D,050
b) Autres objets ... 0D,100

9) Frais de recherches
Par demi-heure ou fraction de demi-heure ... 1D,000
Minimum de perception ... 1D,200

10) Abonnement annuel aux boîtes privées
a) boîtes grands modèles ... 7D,000
b) boîtes petits modèles ... 5D,000

Minimum de perception : Abonnement d'un trimestre
c) Remplacement de clés ... 0D,600

11) Abonnement annuel aux émissions de timbres
Taxe uniforme de ... 1,000

12) Indemnité de perte
Maximum pour tout objet recommandé ... 10D,000

Chapitre II. — Colis Postaux

A. — Taxe de port :

B. — Taxes de services spéciaux :

1) Distribution par expres.
Par avis d'arrivée ... 0D,500

2) Avis de réception postal
a) demandé au dépôt ... 0D,100
b) demandé postérieurement au dépôt ... 0D,200

3) Taxe de réclamation
par réclamation ... 0D,250

4) Taxe de retrait ou de modification d'adresse
par demande ... 0D,250

5) Droit d'assurance des colis avec valeur déclarée
par 10 dinars ou fraction de 10 dinars 0D,150
— Minimum de perception ... 1D,500
— Maximum du montant de la déclaration par colis ... 1D,500

6) Contre remboursement
Droit fixe d'encaissement ... 0D,250
réglement ... Taxes des madats

7) Poste restante
Surtaxe par colis ... 0D,100

8) Remballage
par colis remballé ... 0D,170

9) Livraison à domicile
par colis ... 0D,500

10) Avis de non livraison
par avis ... 0D,100

11) Magazinage
par colis et par jour ... 0D,200
maximum de perception ... 8D,000

12) Indemnité de perte, spoliation ou avarie
maximum par colis ... 12D,000

TITRE DEUX

LES SERVICES FINANCIERS

Chapitre I. — Taxes JPrincipales

I. — Mandats-cartes :

De 200,001 à 300 dinars ... 0D,900
De 300,001 à 500 dinars ... 1D,200
Au-dessus = Ajouter 0,100 dinar par 500 dinars
ou fraction de 500 dinars supplémentaires.

II. — Mandats télégraphiques :

a) Taxes prévues au § 1 ci-dessus
b) Taxes télégraphiques en sus

III. — Recouvrement et remboursement :

1) Droit fixe d'encaissement ... 0D,180
2) Règlement : taxes des mandats cartes ou des mandats de versement à un compte courant postal, selon le cas.
3) Droit de présentation ... Gratuit
4) Droit de présentation de valeur à l'acceptation ... 0D,180

IV. — Versement à un compte courant postal :

1) Par mandat de versement au CCP de l'expéditeur, sans coupon de correspondance. Gratuit
2) Par mandat de versement au CCP d'un tiers, par 500 dinars ou fraction de 500 dinars 0D,100
3) Par bulletin de versement (encaissements de factures et d'échéances) ... 0D,100

V. — Chèque de paiement :

1) Au profit du titulaire, y compris le chèque SP ... Gratuit
2) Au profit d'un tiers ... Taxe de mandat-carte du § 1

VI. — Assignations multiples = Dépôt comprenant au moins 100 mandats accompagnés de bande magnétique descriptive.

1) Taxe fixe par mandat ... 0D,150
2) Taxe proportionnelle par 100 dinars ou fraction de 100 dinars ... 0D,190

VII. — Virements :

1) Ordinaire ... Gratuit
2) D'office ou accéléré :

• périodique de somme fixe, à date fixe. 0D,200
• Autres virements d'office ou accélérés :
• par 1000 dinars ou fraction de 1000 dinars ... 0D,200

avec maximum de perception de ... 5D,000
3) Prélèvement d'office de redevances et de taxes autres que celles perçues pour le compte de l'administration ... 0D,100

VIII. — Chèque barré certifié ... Gratuit

IX. — Chèque non barré certifié ... Taxe mandat-carte du § 1

Chapitre II. — Taxes diverses

1) Taxe de délivrance d'un carnet de chèque :

a) Carnet de 25 formules ... 0D,100
b) Carnet de 50 formules ... 0D,200

2) Avis de paiement :

a) Demandé au moment de l'émission ... 0D,100
b) Demandé postérieurement à l'émission. 0D,200

3) Taxe de réclamation :

• Postale ... 0D,250
• Télégraphique ... Taxe télégraphique en sus

4) Tenue de compte courant postal :

• à l'ouverture par tranche trimestrielle. 0D,250
• annuelle perçue au début de chaque année ... 1D,000

5) Notification d'avoir ... 0D,100
6) Taxe de délivrance d'une formule isolée de chèque ... 0D,100

7) Relevé de compte :

Par 50 opérations ou fraction de 50 opérations ... 0D,200

8) Modification d'intitulé de compte ... Gratuit
commission pour récupération de frais sur chèque sans provision :

(Taxe perçue à la première présentation sur le compte du tireur) ... 2D,000

10) Visa pour date de mandat :

Taxe perçue lorsqu'il n'y a pas faute de service ... 0D,500

11) Fourniture de support magnétique d'émargement :

Taxe par enregistrement ne dépassant pas 20 caractères ... 0D,015
(Perçue par prélèvement d'office sur le C.C.P. du destinataire).

12) Payement de mandat par expres ... Taxe d'une Lettrie Expresse

13) Domiciliation de dossiers de transferts :

a) DH-F1-F2 et modification de titre d'importation ou d'exportation ... 1D,000
b) Titre de commerce extérieur (importations et exportations) ... 2D,000

14) Attestation 3 TF ... 0D,500

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Art. 3. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 15 juin 1984

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

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