Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 3 octobre 1984, réglementant la régie des douanes et les Monopoles de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 57-77 du 31 décembre 1957, relative au monopole du sel;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des fabrications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Dans les Gouvernorats où sévit l'Éndémie Goitreuse; il ne peut être commercialisé pour les usages alimentaires, que du sel iodé à l'exclusion de tout autre sel.
Le sel iodé visé à l'alinéa précédent doit répondre aux caractéristiques techniques fixées par arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et de la Santé Publique.
Art. 2. — La liste des Gouvernorats visée à l'article premier est déterminée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 3. — Le concessionnaire habilité devra fournir toutes les quantités de sel iodé nécessaires aux usages alimentaires des populations des Gouvernorats concernés par les dispositions du présent décret, à l'exclusion de tout autre sel.
Art. 4. — Le sel iodé ne doit être vendu en vrac, il doit à sa sortie de l'exploitation, et tout au long des circuits de commercialisation, être présenté, sous un emballage distinct, scellé, imperméable et chimiquement stable, selon les caractéristiques fixées par l'arrêté visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. — Le prix de vente au public du sel iodé est fixé, conformément à la réglementation en vigueur et ne doit en aucun cas dépasser celui du sel normal.
Art. 6. — Les Ministres de l'Economie Nationale et de la Santé Publique peuvent chaque fois qu'ils le jugent utile et à tous les stades de la production et de la commercialisation faire procéder à des analyses et à des contrôles du sel iodé.
Art. 7. — L'importation en Tunisie de sel, même répondant aux caractéristiques du sel iodé Tunisien, est interdite.
Art. 8. — Toute infraction aux dispositions du présent décret, est punie des peines prévues par la législation en vigueur en matière de fraudes et de falsifications des denrées alimentaires.
Art. 9. — Le présent décret entre en vigueur 6 mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 10. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI