Ministère de l'Economie Nationale

Arrêté du Ministre des Finances du 14 juin 1984, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 40 du 29 juin 1984, page 1455

Le Ministre des Finances;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 83-534 du 18 juin 1963, portant nomination du Ministre des Finances;

Vu le décret n° 83-507 du 23 juin 1983, portant nomination de Monsieur Mohamed El Jéri Directeur Général du Budget de Fonctionnement au Ministère des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Monsieur Mohamed El Jeri, Directeur Général du Budget de Fonctionnement au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation tous les actes et documents entrant dans le cadre des attributions de la Direction Générale du Budget de Fonctionnement à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à partir du 23 juin 1983.

Tunis, le 14 juin 1984

Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 14 juin 1984, JORT n° 40 du 29 juin 1984, p. 1455.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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