Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'Agriculture et de la Pêche et notamment son article 20, tel qu'il a été complété par l'article 89 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des Finances pour la gestion 1984.
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétions :
Article Premier. — Les agriculteurs et pêcheurs, promoteurs de projets intégrés agricoles et de pêche de la catégorie « C », autres que les jeunes agriculteurs et pêcheurs, peuvent bénéficier d'une dotation remboursable pour la réalisation de leurs projets dont le montant est inférieur ou égal à 500.000 D.
Art. 2. — Le bénéfice de la dotation visé à l'article premier ci-dessus est attribué à titre personnel aux promoteurs pour la réalisation de projets entrepris sous la forme individuelle ou sous la forme de sociétés dont ils détiennent la majorité du capital social.
En cas de pluralité de bénéficiaires de la dotation pour la réalisation des dits projets, ces bénéficiaires doivent désigner l'un d'eux pour assumer la direction effective du projet agréé.
Les bénéficiaires de la dotation doivent établir leur qualité d'agriculteur ou de pêcheur ou leur aptitude à exercer la profession d'agriculteur ou de pêcheur et s'engager à se consacrer exclusivement aux activités agricoles ou de pêche.
Dans tous les cas la dotation n'est accordée qu'au titre des projets justifiant d'un autofinancement minimum de 30 % du montant de l'investissement y compris le montant de la dite dotation.
Art. 3. — La dotation prévue à l'article précédent ne peut excéder 50 % de l'autofinancement requis dans la limite de 75.000 D. Elle est accordée pour une durée maximum de 10 ans dont une période de grâce n'excédant pas 3 ans et portera intérêt au taux de 6 % l'an.
Art. 4. — La dotation visée à l'article premier du présent décret est accordée par décision du Ministre de l'Agriculture après avis de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles créée par l'article 16 de la loi sus-visée n° 82-67 du 6 août 1982.
Le déblocage de la dotation au profit du bénéficiaire est effectué après justification de l'autofinancement requis du projet et obtention de l'accord de principe pour le financement du projet.
Art. 5. — Le bénéficiaire de la dotation devra, en garantie du remboursement de la dotation, contracter une assurance vie pour le montant et la durée de la dotation remboursable ou consentir toute autre garantie jugée nécessaire.
Art. 6. — Le montant de la dotation sus-visée devient immédiatement exigible par décision du Ministre de l'Agriculture en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations prévues par le présent décret avec application pour la période écoulée d'un taux d'intérêt de 8 % l'an.
Art. 7. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 1464