Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 00-19 du 27 juillet 1980, portant Code de l'Industrie Cinématographique;
Vu la loi n° 00-66 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 75;
Vu le décret n° 81-823 du 23 mai 1981, fixant les modalités de gestion du Fonds de Développement de la Production et de l'Industrie Cinématographiques;
Vu l'avis du Ministre des Finances
Sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus visé n° 81-823 du 23 mai 1981 fixant les modalités de gestion du Fonds de Développement de la Production et de l'Industrie cinématographiques est modifié comme suit :
Article Premier (nouveau). — Les ressources provenant du Fonds de Développement de la Production et de l'Industrie Cinématographiques sont employées comme suit :
1) A raison de cinquante pour cent (50%) pour la production de films de court métrage tunisiens faisant partie des avant-programmes des salles de spectacles cinématographiques.
2) A raison de cinquante pour cent (50%) pour le financement partiel de la production de films de long métrage tunisiens.
3) Cette contribution est accordée après avis de la commission d'encouragement à la production cinématographique.
4) Les sommes correspondantes à l'aide sont directement dans la limite de soixante dix pour cent (70%) au profit du producteur et trente pour cent (30%) au profit de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Ex-pansion cinématographique au titre de la même production.
Des dérogations peuvent être prévues à cette répartition pour les films de long métrage en coproduction étrangère.
Art. 2. — Le Ministre des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Tunis, le 14 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI