Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 03-112 du 12 décembre 1982, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour la gestion 1983 et notamment ses articles 125 et 130;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
MISSIONS
Article Premier. — L'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole de Sidi Thabet établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.
B a pour missions :
1) d'organiser des sessions de recyclage à l'intention des enseignants agricoles
2) de participer à toute action susceptible de contribuer à la rénovation des programmes et des méthodes pédagogiques relatives à l'éducation agricole,
3) d'organiser la formation continue à l'intention des techniciens chargés de l'enseignement, de la vulgarisation et de la production agricole,
4) d'organiser des séminaires, colloques et journées d'information en vue de vulgariser les méthodes d'animation et les techniques de communication,
5) de coordonner à l'échelle nationale des activités de formation continue à l'intention des techniciens exerçant dans le secteur agricole,
6) d'organiser des cycles de promotion professionnelle touchant les techniciens agricoles de différentes spécialités.
CHAPITRE DEUX
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
A. — LE DIRECTEUR
Art. 2. — L'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole de Sidi Thabet est dirigé par un directeur.
p. 1458Art. 3. — Le directeur assure la gestion sur les plans technique, administratif et financier de l'Institut.
Il veille à la réalisation des programmes de formation continue, de promotion supérieure et à l'élaboration des documents pédagogiques et techniques destinés à l'enseignement secondaire et à la formation professionnelle agricole.
Art. 4. — Les services de l'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole de Sidi Thabet comprennent :
- Le service administratif et financier
- Le service de la formation continue et de la promotion supérieure agricole
- Le service d'animation et des techniques de communication.
Art. 5. — Le service administratif et financier
Il est chargé de traiter les questions relatives au personnel, au matériel et au budget.
Art. 6. — Le service de la formation continue et de la promotion supérieure agricole.
Il est chargé :
- de recycler et de perfectionner les enseignants, les vulgarisateurs et les techniciens exerçant dans le secteur agricole.
- d'organiser des cycles de formation continue pour la promotion des agents techniques, des adjoints techniques et des ingénieurs adjoints et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le service d'animation et de techniques de communication.
Il est chargé d'inculquer les techniques de communication et les méthodes d'animation rurale aux enseignants et vulgarisateurs compte tenu des spécificités de leur situation professionnelle.
Art. 8. — L'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole peut confier aux structures régionales relevant du Ministère de l'Agriculture l'exécution et le suivi des activités de recyclage programmées pour la région.
B. — LE CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION
Art. 9. — Le Conseil National d'Orientation est un organe consultatif dont le rôle est :
- d'examiner les programmes d'activités à entreprendre par les différents services de l'Institut;
- d'étudier les programmes de recyclage des techniciens, vulgarisateurs et enseignants et d'établir le planning annuel des stages;
- de définir et d'arrêter les programmes des cycles de promotion supérieure agricole;
- d'arrêter le calendrier des séminaires, colloques nationaux et internationaux et de Promotion Supérieure Agricole;
- d'assurer le suivi des activités de l'Institut et de définir les moyens nécessaires pour leur exécution.
Art. 10. — Le Conseil National d'Orientation est présidé par le Ministre de l'Agriculture ou par son représentant.
La composition du Conseil de l'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Le Conseil National d'Orientation peut être élargi aux représentants de la profession et à toute personne dont la compétence est jugée utile pour la discussion des programmes de l'Institut.
Art. 11. — Le Conseil National d'Orientation se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'intérêt l'oblige et au moins une fois par an.
Art. 12. — Le Conseil National d'Orientation peut constituer des commissions spécialisées ou groupes de travail pour l'étude des questions particulières qui lui sont soumises.
CHAPITRE TROIS
DES EMPLOIS FONCTIONNELS
Art. 13. — Le Directeur de l'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole de Sidi Thabet est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Il est choisi parmi :
- Les ingénieurs en chef ou grade équivalent.
- Les ingénieurs principaux ou grade équivalent ayant quatre années d'ancienneté au moins dans le grade.
Art. 14. — Les services sont dirigés par des chefs de services nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Ils ont rang et prérogatives de chefs de services d'administration centrale.
Ils sont choisis parmi :
Les ingénieurs des travaux de l'État ou grade équivalent ayant cinq années d'ancienneté dans le grade.
CHAPITRE QUATRE
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 15. — Le budget de l'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole de Sidi Thabet est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'État.
Art. 16. — Le Recettes de l'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure de Sidi Thabet comprennent :
- Les ressources propres de l'Institut réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
- Les subventions versées par l'État les collectivités locales ou régionales ou les organismes publics.
- Le produit de toutes taxes ou redevances qui seraient instituées au profit de l'Institut.
- Les dons et legs
- Les revenus des biens meubles et immeubles de l'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure.
- Les Recettes diverses et accidentelles.
Art. 17. — Les dépenses de l'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole de Sidi Thabet sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires :
p. 1459Les dépenses ordinaires comprennent :
- Les dépenses à caractère permanent et relative au fonctionnement et à la gestion administrative de l'Institut.
Les dépenses extraordinaires comprennent :
- Les dépenses temporaires spéciales ou exceptionnelles ou toutes dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.
Art. 18. — Le budget de l'Institut National Pédagogique et de Promotion Supérieure Agricole de Sidi Thabet est établi par le Directeur. Le Directeur est l'Ordonnateur du Budget.
Il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 19. — Un agent comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'Institut et ce conformément aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique.
Art. 20. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI