Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret n° 63-24 du 21 janvier 1963, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 2 février 1964 de la Commission Nationale Consultative des Périmètres publics irrigués;
Vu l'avis des Ministres de l'Agriculture et du Plan;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Mateur-Joumine, gouvernorat de Bizerte, délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000ème ci-joint.
Art. 2. — La superficie totale des parcelles appartenant à un propriétaire ne peut en aucune façon excéder une limite de 40 ha de terres irrigables ni être inférieure à 5 ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Mateur-Joumine prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à 370 dinars par hectare irrigables.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 1462