Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 2 février 1984, de la Commission Nationale Consultative des Périmètres publics irrigués;
Vu l'avis des Ministres de l'Agriculture et du Plan;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Foussana SF 6, gouvernorat de Kasserine, délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000ème ci-joint.
Art. 2. — La superficie totale des parcelles appartenant à un propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite du 4ha de terres irrigables ni être inférieure à 1,5 ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Foussana SF 6, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à 125 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 2 du présent décret.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 juin 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI