Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8.
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis.
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée.
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5.
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Le produit beurre repris sous le n° 04-03 du tarif des droits de douane est admis à bénéficier dans la limite d'un contingent de 3.653.770 tonnes de la suspension des droits et taxes dans les conditions ci-après :
1°) Suspension de la taxe de consommation
2°) Paiement d'un droit de douane minimum de 6 %.
3°) Paiement de la taxe à la production.
Art. 2. — Les dispositions de l'article premier ci-dessus s'appliquent sur les quantités importées au concours de l'année 1983.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI