Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation et notamment son titre II paragraphe C, telle que complétée par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de Finances pour la gestion 1980 et modifiée par la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1982;
Arrêtent :
Article Premier. — Le bénéfice de l'imposition aux taux réduits des droits de douane prévu par le titre II paragraphe C de la loi susvisée n° 73-45 du 23 juillet 1973, est accordé aux seuls industriels agréés par l'autorité compétente pour la construction automobile.
Art. 2. — La nomenclature des matières premières, produits semi-ouvrés, parties, pièces détachées et accessoires destinés à la fabrication ou au montage des véhicules automobiles est constituée par les produits repris sur les listes des annexes I et II ci-jointes.
Art. 3. — L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonné aux conditions suivantes :
- Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés ces produits ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention « importation destinée exclusivement aux fins de montage ou de fabrication des véhicules automobiles du n° 87.02 D du tarif des droits de douane », apposés par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné émetteur de ce titre.
- La déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel agréé pour la construction des véhicules automobiles (destinataire réel).
- L'industriel agréé doit souscrire, lors de chaque importation, un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés et d'acquitter immédiatement les droits dus au taux normal sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le Code des Douanes et notamment son article 295.
Cet engagement, établi sur l'imprimé spécial prévu à cet effet par la Direction Générale des Douanes, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.
- L'industriel agréé doit tenir une comptabilité matière faisant constamment apparaître, les quantités de matières premières, produits semi-ouvrés, parties, pièces détachées et accessoires de véhicules automobiles du n° 87.02 D du Tarif des droits de douane en stock, ceux en cours d'ouvraison ainsi que ceux incorporés dans les produits compensateurs finis ou ayant servi à leurs fabrications.
Art. 4. — Les industriels agréés admis à bénéficier de ce régime fiscal privilégié sont soumis dans leurs établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 26 mars 1982.
Tunis, le 6 juillet 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE I
Liste des matières premières et produits semi-ouvrés susceptibles d'être importés sous le régime privilégié prévu par le titre II § C de la loi 73-45 du 23 juillet 1973 telle que complétée et modifiée par les textes subséquents.
| Numéros du Tarif | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex 32.12 | Mastics (y compris les mastics et ciments de résine); enduits utilisés en peinture et enduits non réfractaires du genre de ceux utilisés en maçonnerie : Ex A. Mastics : — Mastics autre que ceux utilisés pour la fixation des vitres. |
| Ex 40.08 | Plaques, feuilles, bandes, bâtons et profilés, en caoutchouc vulcanisé, non durcit : — Profilés en caoutchouc vulcanisé non durci. |
| Ex 40.09 | Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci : B) Autres tubes et tuyaux d'un diamètre intérieur inférieur à 69 mm. C) Autres |
| 59.02 | Feutre et articles en feutre, même imprégnés ou enduits. |
| 73.13 | Tôles de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid. |
ANNEXE II
Listes des parties, pièces détachées et accessoires pouvant être importés sous le régime fiscal privilégié prévu par le titre II § C de la loi 73-45 du 23 juillet 1973 telle que complétée et modifiée par les textes subséquents.
| Numéros du Tarif | Désignation des Produits |
|---|---|
| 73.32 | Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivet, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier. |
| Ex 83.01 | Serrures (y compris les fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure), verrous et cadenas, à clef, à secret ou électriques, et leurs parties, en métaux communs; clefs pour ces articles, en métaux communs : Ex B. Autres : Ex a) Articles complets : — Serrures et clefs pour véhicules automobiles du n° 87.02 D. |
| Ex 83.02 | Garnitures, ferrures et autres articles similaires en métaux communs pour meubles, portes escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets et autres ouvrages de l'espèce: patères, porte chapeaux, supports, consoles et articles similaires, en métaux communs (y compris les fermes-portes automatiques) : — Garnitures, ferrures tringleries et autres articles similaires en métaux communs pour carrosseries des véhicules automobiles du 87.02 D. |
| Ex 84.06 | Moteurs à explosion ou à combustion interne, à piston : Ex. A. Moteurs pour automobiles et motocycles — Moteur pour véhicules automobiles du n° 87.02 D. Ex. F. Parties et pièces détachées de moteurs autres que celles visées à la sous-position 84.06 D : — Parties et pièces détachées de moteurs de véhicules automobiles du n° 87.02 D. |
| Ex 84.62 | Roulements de tous genre (à billes, à aiguilles, à gales ou à rouleaux de toute forme) : Ex A. Roulements : — Roulements à billes. |
| Numéros du Tarif | Désignation des Produits |
| --- | --- |
| Ex 84.63 | Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à mouflés), embrayages, organes d'accouplement (manchons, accouplements élastiques, etc...) et joints d'articulation (de cardon, d'oidham, etc...) : Ex A. Articles complets : — Articles complets pour véhicules automobiles du n° 87.02 D |
| Ex 84.64 | Ex B. Parties et pièces détachées : — Parties et pièces détachées pour véhicules automobiles n° 87.02 D. Joints métalloplastiques, jeux ou assortiments de joints de compositions différente pour machines, véhicules et tuyauteries présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues : — Joints métalloplastiques, jeux ou assortiments de joints de compositions différentes pour véhicules automobiles du n° 87.02 D. |
| Ex 85.08 | Appareils et dispositifs électriques d'allumage et de démarrages pour moteurs à explosion ou à combustion interne (magnétos, dynamo-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage et de chauffage, démarreurs, etc...); génératrices (dynamos et alternateurs) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs. Ex A. Dispositifs, et appareils : — Dispositifs et appareils pour véhicules automobiles du n° 87.02 D. Ex B. Parties et pièces détachées : — Parties et pièces détachées des dispositifs et appareils pour véhicules automobiles du n° 87.02 D. |
| Ex 85.09 | Appareils électriques d'éclairage et de signalisation, essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, pour cycles et automobiles. Ex A. Appareils : — Appareils pour véhicules automobiles du n° 87.02 D. Ex B. Parties et pièces détachées : |
ORDONNATEURS SECONDAIRES
Finances tel que complété et modifié par le décret 83-71 du 27 janvier 1983 et le décret 83-939 du 13 octobre 1983;