Décret N° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Conseil des Ministres en sa réunion du 7 juin 1984;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — La construction, la pose et l'exploitation des conditions d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, sur le territoire Tunisien et dans les zones relevant de la juridiction Tunisienne, sont soumises aux dispositions du présent décret.

TITRE PREMIER

REGIME DE L'AUTORISATION

Art. 2. — La demande d'autorisation de construire, de poser et d'exploiter une conduite d'intérêt public destinée au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, est adressée au Ministère chargé de l'Energie.

Elle doit être présentée au nom d'une personne publique ou d'une Société de droit Tunisien, et indiquer le siège social ainsi que les noms, prénoms et nationalité du Directeur de la personne morale demanderesse.

Lorsque la demande est présentée au nom d'une Société en formation, elle doit donner tous renseignements utiles sur les fondateurs et souscripteurs de cette Société.

Art. 3. — A la demande, est annexé un dossier en quatre expéditions précisant les caractéristiques techniques, économiques, et financières de la future conduite et comportant notamment :

1) Un plan au 1/50.000 indiquant la largeur de la zone d'emprise nécessaire à la construction de l'ouvrage, et dans lequel sera précisé le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux ou accessoires existants ou à créer;

— Un profil en long et des profils en travers.

2) L'indication de la nature et de la destination des produits qui seront transportés;

3) L'indication du diamètre, de l'épaisseur, de la pression maximum en service, du débit maximum horaire dans les différents tronçons et de la capacité des installations faisant partie de la conduite et de celles auxquelles elle est reliée;

4) Une note indiquant :

• les investissements prévus pour la construction de l'ouvrage et leur financement;

• les dépenses annuelles d'exploitation et charges de toute nature;

— l'échelonnement prévu des travaux et la capacité de transport résultant des différentes phases de la construction;

— les tarifs et conditions financières de transport prévus.

5) Et, d'une façon générale, les informations d'ensemble sur le matériel, l'équipement et notamment les dispositifs et installations, en vue de garantir la sécurité et de protéger l'environnement.

6) Tout accord liant l'entreprise à des tiers et relatif au financement de la construction et à l'exploitation.

Art. 4. — Le demandeur doit s'engager :

a) A informer au préalable le Ministre chargé de l'Energie, de tout changement de personne ou de tout projet serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition d'actions ou de parts sociales, d'amener une modification du contrôle de l'entreprise, ou du fait d'autres actes pouvant modifier ses droits et obligations à l'égard de l'État ou des Tiers

b) Dans le cas visé à l'article 3, 6°, à informer au préalable le Ministre chargé de l'Energie, de toute modification des protocoles, accords ou contrats ayant pour effet de modifier les droits et obligations du titulaires de l'autorisation.

c) A ne pas réaliser les mesures visées aux paragraphes a et b, avant l'expiration d'un délai de quatre (4) mois, pendant lequel le Ministre chargé de l'Energie pourra signifier au titulaire que la réalisation de ces mesures serait incompatible avec le maintien de l'autorisation accordée.

Art. 5. — Le Ministre chargé de l'Energie pourra réclamer au demandeur toutes pièces ou tous renseignements complémentaires.

Art. 6. — Le Ministre chargé de l'Energie, après avoir fait compléter ou rectifier, s'il y a lieu, l'avant-projet présenté par le demandeur, adresse un exemplaire de cet avant-projet, pour avis, aux Ministres intéressés.

La demande fait l'objet d'une insertion sommaire au Journal Officiel de la République Tunisienne, ainsi que dans un quotidien.

Un dossier comportant le tracé de l'ouvrage et les plans parcellaires est déposé au siège du gouvernorat concerné.

La liste des propriétés, le nom des propriétaires ou présumés tels font l'objet d'un affichage au siège du Gouvernorat.

Tout intéressé peut adresser ses observations au Ministre chargé de l'Energie dans un délai de quinze (15) jours à dater de l'affichage sus-indiqué.

Art. 7. — Le décret d'autorisation délibéré en Conseil des Ministres, fixe les caractéristiques principales de l'ouvrage, définit la nature des travaux d'établissement de l'ouvrage, fixe la largeur de la zone d'emprise prévue à l'article 14, 4° du présent décret, et indique l'itinéraire général qui doit être suivi par la conduite et le nom du bénéficiaire.

Il doit en outre indiquer les Gouvernorats, délégations et omdas traversés et le cas échéant, un état

des parcelles touchées et la liste de leurs propriétaires ou présumés tels.

Il précise la capacité maximum de transport autorisée, en distinguant les différents stades de réalisation s'il s'agit d'une conduite à trafic croissant.

Il fixe la durée de l'autorisation, les conditions générales et, éventuellement, financières du transport.

Il mentionne éventuellement les personnes habilitées à utiliser la conduite.

Art. 8. — Aucune modification ne peut être apportée aux points précisés dans le décret d'autorisation, qu'après approbation par décret, intervenue dans les mêmes formes.

TITRE II

REGIME DE LA CONCESSION

Art. 9. — La demande en concession de construction et d'exploitation d'une conduite d'intérêt public d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pressions, obéit aux mêmes modalités que celles relatives à la demande d'autorisation.

Art. 10. — L'acte de concession est conclu par le Ministre chargé de l'Energie d'une part, et le demandeur, d'autre part, conformément à un Cahier des charges type.

Art. 11. — L'acte de concession est approuvé par décret délibéré en Conseil des Ministres. Le décret approuvera le cas échéant les dérogations apportées au Cahier des Charges type par l'acte de concession.

Le même décret autorise les travaux.

L'acte de concession n'entre en vigueur qu'à partir du décret qui l'approuve.

Art. 12. — Le concessionnaire bénéficie des prérogatives prévues par la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, et notamment ses articles 5, 6, 8 et 10.

Il est soumis aux obligations prévues par le présent décret, notamment celles qui sont prévues aux titres IV et V.

Art. 13. — Au terme de la concession, l'ouvrage fait retour gratuitement à l'État.

TITRE III

ACQUISITION DES TERRAINS PRIVES ET ÉTABLISSEMENTS DES SERVITUDES

Art. 14. — Les servitudes prévues à l'article 5 de la loi 82-60 donnent notamment au bénéficiaire le droit :

1°) d'enfouir ou de poser une ou plusieurs canalisations avec tous leurs accessoires techniques nécessaires à leur fonctionnement et à leur sécurité.

2°) d'occuper temporairement les terrains situés à proximité immédiate du passage de l'ouvrage et strictement nécessaires aux travaux d'établissement des canalisations.

3°) de construire et d'installer les évents et les bornes de repérages, et le cas échéant, les ouvrages accessoires supplémentaires nécessaires à assurer le fonctionnement et la sécurité de la conduite.

4°) de disposer d'une servitude permanente d'emprise et de passage sur une zone dont la largeur de

part et d'autre de l'ouvrage, sera fixée par le décret d'autorisation.

5°) d'accéder, en tout temps, à la zone d'emprise pour la surveillance de la conduite et d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.

6°) d'essarter tous les arbres et arbustes, et de procéder, chaque fois qu'il sera nécessaire, à la suppression de tout obstacle susceptible de gêner le fonctionnement de l'ouvrage.

TITRE IV

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TRAVERSEE D'OUVRAGES D'INTERET PUBLIC

Art. 15. — Les occupations du domaine public ont lieu, à titre onéreux, la redevance étant supportée par le bénéficiaire.

Le montant de cette redevance est fixé à trois cents millions par mètre linéaire.

Art. 16. — Aucune installation de transport par conduite d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, ne peut être exécutée sur les emprises du domaine public et sur les ouvrages publics relevant de l'État ou des collectivités locales, sans que le projet fixant les conditions techniques d'exécution n'ait été préalablement soumis à l'agrément du Ministre chargé de l'Energie lequel préalablement à son agrément, le communiquera, pour avis, aux autorités responsables des domaines ou ouvrages intéressés.

Art. 17. — Ce projet doit comporter notamment, les dispositions nécessaires, pour qu'aucune des installations projetées n'entrave le bon fonctionnement des autres installations et ouvrages existants ou en cours de réalisation. Les travaux de modification de toute nature qui seraient à effectuer sur les ouvrages préexistants les dommages résultant pour un service ou toute autre personne du fait de l'emprunt du domaine par la conduite, sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Art. 18. — Avant de commencer les travaux d'exécution ou de grosses réparations d'une conduite, le bénéficiaire doit en donner avis quinze (15) jours au moins à l'avance aux autorités responsables des domaines ou ouvrages concernés.

Le bénéficiaire doit, avant toute ouverture de chantier nécessitant une occupation du domaine public ou un ouvrage d'intérêt public, en aviser, dans le même délai, les services publics compétents et notamment le gouverneur concerné.

Le bénéficiaire est dispensé de se conformer au délai de quinze (15) jours ci-dessus indiqué en cas d'accident exigeant une intervention immédiate. Dans ce cas, il peut exécuter sans délai les travaux nécessaires, à charge d'en aviser en même temps, le Gouverneur et les services locaux intéressés, et de justifier l'urgence dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures.

Art. 19. — Le bénéficiaire est tenu de déplacer la conduite à toute demande du Ministre chargé de l'Energie, ou après son accord, des autorités dont relèvent les domaines publics empruntés par elle.

Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.

Si le bénéficiaire n'exécute pas le déplacement ou la modification prescrit, il y est pourvu d'office et à ses frais, après mise en demeure infructueuse par les soins du Ministre chargé de l'Energie.

Toutefois, les autorités concernées doivent dans les cas ci-dessus, notifier un plan donnant l'emprise de la section à déplacer ou à modifier en indiquant le motif de leurs décisions (ordre public, sécurité, implantation d'un ouvrage prioritaire, d'un service public, etc...).

TITRE V

MISE EN SERVICE - EXPLOITATION OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Art. 20. — Si le bénéficiaire ne présente pas les projets d'exécution de l'ouvrage, ou s'il n'achève pas les travaux et ne met pas les installations en service dans les conditions fixées par le décret d'autorisation, le Ministre chargé de l'Energie lui adresse une mise en demeure, fixant un délai pour satisfaire aux dites obligations.

Si à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, et sauf cas de force majeure, l'autorisation peut être retirée.

Art. 21. — Avant la mise en service des ouvrages, il est procédé à leur réception.

Au vu des Procès-verbaux des essais et des épreuves en usine et sur le terrain, le Ministre chargé de l'Energie, après avis des services intéressés, approuve la réception et délivre l'autorisation de mise en service.

Art. 22. — Dans un délai maximum de six (6) mois après la mise en service d'une conduite, ou, le cas échéant, d'un tronçon de conduite, le bénéficiaire est tenu d'en remettre les plans au Ministre chargé de l'Energie, ainsi qu'aux services locaux intéressés.

Aux plans, doivent être joints les dessins complets des ouvrages principaux en plan, coupe et élévation, dressés à l'échelle indiquée par l'Administration, donant les détails et renseignements prescrits et, notamment, les dispositions effectivement adoptées dans la traversée des voies publiques.

Le nombre d'expéditions de ces plans et dessins à remettre aux services publics intéressés, est fixé par le Ministre chargé de l'Energie.

Faute, par le bénéficiaire, de fournir les plans et les dessins complets, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins du Ministre chargé de l'Energie.

Art. 23. — Si l'exploitation de la conduite autorisée amène un trouble au fonctionnement d'un service public, le chef du service intéressé le signale au Ministre chargé de l'Energie, qui prend les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.

En cas d'accident entraînant mort d'homme ou blessure grave, le bénéficiaire en fait immédiatement la déclaration au Ministre chargé de l'Energie. Cette déclaration est faite par les voies les plus rapides et confirmée par lettre.

Cette déclaration ne dispense pas le bénéficiaire des autres déclarations légales.

Art. 24. — Le bénéficiaire est tenu d'interrompre le transport sur l'injonction du Ministre chargé de l'Energie, lorsque le mauvais fonctionnement de la conduite est de nature à compromettre la sécurité publique ou l'environnement ou lorsque l'interruption est nécessaire pour permettre aux services publics d'effectuer, dans l'intérêt de la sécurité, la visite, la réparation ou la modification de quelque ouvrage dépendant de ces services.

En cas d'accident de personne ou de grave danger, les agents du contrôle peuvent enjoindre, par les voies les plus rapides, au bénéficiaire, d'arrêter le transport, et le cas échéant, de procéder à la vidange de la conduite dans la partie où se situe le danger.

Avis de l'injonction est alors donné immédiatement au Ministre chargé de l'Energie, qui prend d'urgence les mesures nécessaires pour assurer la sécurité.

Art. 25. — Le bénéficiaire tient une comptabilité séparée des opérations afférentes à l'ouvrage, selon les méthodes commerciales et industrielles, et conformément aux dispositions du Code du Commerce et au plan comptable Général. Il adresse annuellement au Ministre chargé de l'Energie, le programme des quantités transportées durant l'exercice, avec un état décriptif de l'activité technique de ce même exercice, le bilan de la société, le compte d'exploitation générale et le compte de pertes et profits présentant les dépenses et les recettes de toute nature de l'année.

Art. 26. — Les recettes de l'exploitation de la conduite doivent couvrir les dépenses d'exploitation, les dotations d'amortissements, la rémunération des capitaux investis et les autres charges financières.

Art. 27. — Les contrats et marchés de toute autre nature passés par le bénéficiaire devront normalement avoir été précédés d'appels à la concurrence sans autres discriminations que celles prévues par les règlements Tunisiens dans la détermination des entreprises admises à présenter des offres, ou retenues comme titulaires des marchés, selon les principes généraux en vigueur pour les marchés publics.

Art. 28. — Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir à ses frais, les lignes téléphoniques télégraphiques, les signaux et les installations radioélectriques et les postes de guet reconnus nécessaires par les services du contrôle pour assurer la sécurité de l'exploitation.

Les projets des installations établies en vertu du présent article sont soumis à l'approbation du Ministre des Transports et des Communications.

TITRE VI

CONTROLE ET FIN DE L'AUTORISATION

Art. 29. — Le contrôle technique de la construction et l'exploitation des conduites d'intérêt public à hydrocarbures gazeux, liquides ou liquifiés sous pression est assuré par les services dépendant du Ministre chargé de l'Energie.

Les épreuves en usine et sur site, sont surveillées par des experts désignés par le Ministre chargé de l'Energie ou des organismes de contrôle agréés.

La remise en état des lieux relevant du Domaine Public est contrôlée par les autorités compétentes.

Le Ministre chargé de l'Energie est chargé de coordonner l'action des différents services du contrôle et de centraliser les renseignements statistiques.

Les services du Ministre chargé de l'Energie, du Ministre de l'Equipement et du Ministre de la Défense Nationale, auront à se concerter sur les mesures qu'ils seront appelés à prendre dans l'exercice de leur contrôle.

Art. 30. — Les agents des services du contrôle procèdent aux vérifications comptables. Ils peuvent faire effectuer des enquêtes, vérifications et expertises et se faire communiquer tous documents utiles et statistiques relatifs à l'exploitation.

Art. 31. — Les faits susceptibles de nuire directement ou indirectement au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des conduites, seront constatés par des procès-verbaux qui seront dressés par des agents assermentés du service de contrôle ou du bénéficiaire, ou par les officiers de la police judiciaire.

Art. 32. — Si la sécurité publique vient à être compromise, le Ministre chargé de l'Energie, après avis des services intéressés, prend aux frais et risques du bénéficiaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il adresse au bénéficiaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer la sécurité de l'exploitation.

Si l'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y est pourvu aux frais et risques du bénéficiaire. Le Ministre chargé de l'Energie adresse au bénéficiaire une mise en demeure lui fixant un délai pour reprendre le service.

Si, à l'expiration du délai imparti, dans les cas prévus aux deux (2) alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, et sauf cas de force majeure, l'autorisation peut être retirée.

Art. 33. — Le retrait de l'autorisation est prononcé par décret sur proposition du Ministre chargé de l'Energie.

Dans un délai de trois (03) mois à compter de la publication de ce décret, le Ministre chargé de l'Energie peut notifier au bénéficiaire sa décision d'acquérir, au nom de l'État, les terrains et les installations.

Dans ce cas, le prix d'acquisition est définitivement fixé par trois experts, le premier désigné par une décision conjointe du Ministre chargé de l'Energie et du Ministre des Finances, le deuxième désigné par le bénéficiaire, et le troisième choisi par les deux experts ainsi désignés.

Le prix d'acquisition ainsi fixé, ne peut, en aucun cas, exéder la valeur des immeubles et installations, déduction faite des amortissements pratiqués, telle qu'elle figure au plus récent bilan dressé par le bénéficiaire antérieurement à la publication du décret portant retrait de l'autorisation.

Dans le même délai, le Ministre chargé de l'Energie, peut, s'il ne désire pas user du droit de reprise qui lui est conféré par l'alinéa précédent notifier au bénéficiaire la liste des installations dont il estime que le maintien présente des inconvénients.

Le bénéficiaire, qui conserve alors la propriété des biens, est tenu de faire disparaître à ses frais, ces installations dans le délai d'un an.

Dans le cas prévus aux deux alinéas précédents, le bénéficiaire doit faire son affaire des indemnités qui pourraient être reclamées par les ayants droits en raison des dommages causés aux terrains grévés de servitudes par l'enlèvement des canalisations.

Art. 34. — Le bénéficiaire peut demander à renoncer à l'exploitation de la totalité ou d'une partie de l'ouvrage.

La renonciation ne devient définitive qu'après avoir été acceptée par arrêté du Ministre chargé de l'Energie.

L'arrêté d'acceptation de la renonciation détermine dans quelle mesure le bénéficiaire est délié des engagements qu'il a souscrits en application des dispositions du présent décret.

Dans le délai de trois (03) mois à compter de la notification au bénéficiaire de l'arrêté visé à l'alinéa précédent, le Ministre chargé de l'Energie peut appliquées les procédures indiquées aux alinéas 2 à 4 de l'article 33 ci-dessus.

Toutefois, dans le cas où il est usé du droit de reprise de l'État le prix d'acquisition est fixé conformément aux conclusions de l'expertise, sans qu'il soit limité par la valeur figurant au bilan dressé par le bénéficiaire.

Art. 35. — Les Ministres et Secrétaires d'État intéressés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juillet 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

NOMINATIONS