Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 67-19 du 3 mai 1967, relative au Service Militaire;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création de l'Académie Navale et fixant sa mission;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des Militaires;
Vu le décret n° 76-334 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la Marine Marchande;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du Ministère de la Défense Nationale;
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;
Sur proposition des Ministres de la Défense Nationale et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE I
Organisation Générale
Article Premier. — L'Académie Navale relève du Ministère de la Défense Nationale qui fixe :
- les options en matière de formation;
- les plans de développements de l'Académie;
- le planning de recrutement des élèves;
- le règlement intérieur.
A cet effet, le Ministère de la Défense Nationale est assisté d'un organe consultatif dénommé Conseil de Direction de l'Académie Navale.
Art. 2. — Le Ministre de la Défense Nationale ou son représentant préside le Conseil de Direction mentionné à l'article premier ci-dessus.
Ce conseil comprend les membres suivants :
- le Chef d'État-Major de l'Armée de Mer;
- le Commandant des Écoles au Ministère de la Défense Nationale;
- le Directeur du Personnel et de la Formation du Ministère de la Défense Nationale;
- deux représentants du Ministre des Transports et des Communications;
- le Directeur de la Marine Marchande;
- deux représentants de la Navigation Nationale, désignés par le Ministre des Transports et des Communications;
- le Commandant de l'Académie Navale : membre rapporteur.
Le Conseil de Direction de l'Académie Navale se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Le Président peut, en outre, inviter à siéger, à titre consultatif toute personne choisie en raison de sa compétence ou dont la présence lui paraît utile pour les travaux du conseil.
Art. 3. — En matière de formation, le Conseil de Direction est assisté d'un organe spécialisé d'études et de conception, dénommé Comité Technique des programmes de l'enseignement.
Art. 4. — Le Comité Technique des programmes et de l'enseignement est chargé d'étudier et de proposer :
- l'organisation de l'enseignement;
- les programmes de formation ainsi que leurs modifications (découpage des cours, crédits horaires etc.) ;
- les profils des élèves;
- les profils des enseignants et le suivi de l'évolution de leur carrière universitaire;
- l'organisation des examens ainsi que la fixation de leurs modalités;
— l'organisation de l'inspection pédagogique de l'enseignement.
Art. 5. — Le Comité Technique des programmes et de l'enseignement comprend :
— le Chef d'Etat-Major de l'Armée de Mer ou son représentant : Président;
— 2 représentants de la Marine Marchande : membres;
— le Commandant de l'Académie ou le Commandant en second : membre;
— le Directeur des études de l'Académie : membre rapporteur;
— l'Académie : membre.
Le Comité Technique des Programmes et de l'Enseignement se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président.
Le président peut, en outre, inviter à siéger toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans les questions prévues à l'ordre du jour.
CHAPITRE II
Commandement - Structures
Art. 6. — L'Académie Navale est placé sous le commandement d'un officier, Général ou Supérieur, appelé Commandant de l'Académie Navale.
Le Commandant de l'Académie Navale assure la direction de l'établissement et veille à sa bonne marche et ce dans le cadre des orientations définies par le Ministre de la Défense Nationale.
Il est assisté d'un Commandant en second et d'un Directeur des études.
Art. 7. — Le Commandant de l'Académie Navale et le Commandant en second sont désignés par le Ministre de la Défense Nationale.
Le Directeur des études, qui a rang de Directeur d'Administration Centrale, est nommé sur proposition conjointe des Ministres de la Défense Nationale et des Transports et des Communications;
Art. 8. — Le Commandant en second est chargé, sous l'autorité du Commandant de l'Académie Navale :
— de superviser l'enseignement militaire dispensé à l'Académie Navale;
— de seconder en tous temps le commandant de l'Académie dans l'exercice de toutes ses attributions;
— d'assurer le commandement de l'Académie Navale, en cas d'absence provisoire ou d'indisponibilité du Commandant de l'Académie Navale.
Art. 9. — Le Directeur des études, choisi parmi les Officiers Principaux de la Marine Marchande, ou de grade équivalents, est chargé, sous l'autorité du Commandant de l'Académie Navale, de l'organisation générale des études et de leur déroulement.
La Direction des Etudes comprend les quatre départements suivants :
— Un département de l'Enseignement Général et Scientifique;
— un Département de l'Enseignement Technique et Maritime;
— un département de la Programmation;
— un département des stages.
Chaque département d'études comprendra des chaires dont le nombre est fixé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale, sur proposition du Conseil de Direction et après avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 10. — Chacun des départements mentionnés à l'article précédent est dirigé par un chef de département, choisi parmi les Officiers de l'Armée de Mer ou parmi les Officiers Principaux de la Marine Marchande ou de grades équivalents.
Le Chef du département de l'enseignement général et scientifique est choisi parmi les professeurs de l'enseignement supérieur.
Art. 11. — Les conditions et les modalités de désignation des Chefs de département sont fixées par des textes réglementaires sur proposition des Ministres de la Défense Nationale et des Transports et des Communications.
Art. 12. — Le Commandant de l'Académie Navale est assisté, en matière de programmation des cours et de déroulement des examens et stages, d'un conseil dénommé Conseil de l'Académie Navale, qu'il préside et qui comprend :
— le Commandant en second : membre;
— le Directeur des études : membre;
— deux représentants du corps enseignant : membres;
— les Chefs des départements : membres;
— un Officier de l'Académie Navale : membre rapporteur.
Le président peut inviter à siéger toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans les questions prévues à l'ordre du jour.
Le Conseil de l'Académie Navale se réunit toutes les fois que son président le juge nécessaire.
Art. 13. — Un Conseil de discipline présidé par le Commandant de l'Académie, est chargé d'examiner le cas des élèves qui font l'objet, pendant leur séjour à l'Académie Navale, de condamnation inscrite au casier judiciaire ou qui se signalent par des fautes graves contre la discipline ou contre l'honneur ou par leur inconduite habituelle.
L'élève traduit devant le conseil de discipline reçoit communication de son dossier. Il est entendu par le conseil qui peut proposer son exclusion au Ministre de la Défense Nationale.
L'exclusion d'un élève de l'Académie Navale entraîne la résiliation du contrat d'engagement, le liant à l'Académie ainsi que, s'il est destiné à la Marine Marchande, du contrat le liant à celle-ci.
Art. 14. — Le conseil de discipline comprend, outre le commandant de l'Académie Navale, qui le préside :
— le Commandant en second : membre;
— le Directeur des études : membre;
- deux représentants du corps enseignant de l'Académie Navale, désignés par le Commandant : membres;
- un Officier de l'Académie Navale : membre rapporteur.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Art. 15. — Le tableau des effectifs de l'Académie Navale est fixé par le Ministre de la Défense Nationale, sur proposition du Conseil de direction.
Art. 16. — Les personnels permanents de l'Académie Navale, autres que ceux appartenant au Ministère de la Défense Nationale, sont placés en position de détachement auprès du Ministère de la Défense Nationale (Académie Navale).
Art. 17. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI