Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 67-19 du 3 mai 1967, relative au Service Militaire;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création de l'Académie Navale et fixant sa mission;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des Militaires;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 75-588 du 1er septembre 1975, instituant une indemnité forfaitaire au profit des élèves recrutés au titre des Écoles de Formation;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale;
Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la Marine Marchande;
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 84-851 du 26 juillet 1984, portant organisation de l'Académie Navale;
Sur proposition des Ministres de la Défense Nationale et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
CHAPITRE I
Structure de l'Enseignement
Article Premier. — L'Enseignement à l'Académie Navale comporte deux filières :
- une filière longue,
- une filière moyenne.
Art. 2. — La filière longue comporte deux sections :
- Une section « Marine Nationale » suivie par les élèves destinés à l'Armée de Mer,
- Une section « Marine Marchande » suivie par les élèves destinés à la Marine Marchande.
L'inscription dans l'une ou l'autre de ces deux sections se fait selon le choix des élèves.
Art. 3. — La filière moyenne est suivie par les élèves destinés à la Marine Marchande, dans les conditions prévues à l'article 6.
Art. 4. — Les deux filières indiquées ci-dessus comportent un tronc commun d'une durée de quatre années et comprenant 2 cycles, de deux ans chacun :
- Un premier cycle, durant lequel l'élève reçoit un enseignement à prédominance scientifique, technique et générale.
- Un deuxième cycle, durant lequel l'élève reçoit un enseignement à prédominance professionnelle.
Chaque année, ce tronc commun comporte, en plus des études, une période de navigation en mer.
Art. 5. — Chacune des filières indiquées ci-dessus comporte deux options :
- Option « Pont »,
- Option « Machines ».
Les élèves destinés à la Marine Marchande choisissent l'une ou l'autre de ces deux options, dès leur incorporations à l'Académie Navale.
Les élèves destinés à la Marine Nationale optent pour l'une ou l'autre de ces options, à la fin du premier cycle prévu à l'article 4 ci-dessus et ce compte tenu, d'une part des résultats obtenus aux examens de fin d'études de ce cycle et, d'autre part, des besoins exprimés pour chacune des options considérées.
Art. 6. — L'orientation vers la filière longue ou la filière moyenne des élèves destinés à la Marine Marchande s'effectue sur la base des résultats obtenus aux examens de fin d'études du 2ème cycle et auxquels sont appliqués des critères propres à la Marine Marchande, d'une part, et des besoins exprimés par celle-ci pour chacune des deux filières considérées d'autre part.
Art. 7. — La filière longue (section Marine Nationale), définie à l'article 2 ci-dessus, comporte, outre le tronc commun, un 3ème cycle divisé en trois phases portant :
- La première, sur une formation théorique et pratique à bord d'un Navire Ecole, d'une durée d'une année,
- La deuxième, sur une formation pratique ou sein d'une Unité Navale, d'une durée minimum d'une année,
- La troisième, sur une formation spécialisée dans une École de Spécialisation.
Art. 8. — La filière longue (section Marine Marchande), définie à l'article 2 ci-dessus, comporte, outre le tronc commun, un 3ème cycle divisé en deux phases portant :
- La première, sur une formation pratique de navigation à bord d'un Navire de Commerce, d'une durée de deux années,
- La seconde, sur une formation théorique complémentaire à l'Académie Navale, d'une durée d'une année.
Art. 9. — La filière moyenne, définie à l'article 3 comporte, outre le tronc commun une période de formation spécifique complémentaire s'étalant sur deux années :
- Une année de navigation effective,
- Une année de formation maritime (pont ou machines), selon la spécialisation de l'élève.
CHAPITRE II
Conditions d'Admission
Art. 10. — Peuvent postuler à l'admission à l'Académie Navale les candidats qui remplissent, en plus de celles prévues par la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur, les conditions suivantes :
- être reconnu médicalement apte à la navigation,
- être titulaire du Baccalauréat de l'enseignement secondaire (série Math-Techniques ou Math-Sciences),
- être de nationalité tunisienne,
- être âgé entre dix-huit et vingt-trois ans,
- être célibataire,
- pour le candidat mineur, avoir fourni une autorisation légale du père ou du tuteur.
Art. 11. — Les élèves destinés à la Marine Nationale sont tenus de souscrire un engagement de servir dans l'Armée de Mer pendant dix années au minimum, outre les années d'études et de formation.
Art. 12. — Les élèves destinés à la Marine Marchande sont tenus de souscrire les deux engagements suivants :
a) — Un engagement au profit de l'Armée Tunisienne pour les années d'études à l'Académie Navale,
b) — Un engagement de servir pendant dix ans au minimum, après leur sortie de l'Académie Navale, soit au profit du Ministère des Transports et des Communications, soit au profit de tout autre organisme désigné par ce département.
Art. 13. — La durée de l'année d'études à l'Académie Navale est de onze mois.
Art. 14. — Les congés sont fixés par le règlement de l'Académie.
Art. 15. — Les élèves de l'Académie Navale bénéficient, durant les douze mois de l'année, d'une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par décret.
CHAPITRE III
Les Enseignants
Art. 16. — Le personnel enseignant de l'Académie Navale comprend :
a) — Un personnel permanent, recruté :
- Soit parmi le personnel militaire de la Défense Nationale qui, à cet effet, sera affecté à l'Académie.
- soit, par voie de détachement, parmi les personnels du Ministère des Transports et des Communications ou du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ou d'autres départements ou organismes.
b) — Un personnel à temps partiel comprenant :
- des enseignants chargés d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignements. Ces enseignants sont recrutés par décision du Ministre de la Défense Nationale conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont rémunérés par vacation, selon les taux et conditions en vigueur à l'enseignement supérieur.
- des experts étrangers, recrutés dans le cadre de conventions signées entre Gouvernements.
Art. 17. — Le personnel enseignant à temps plein est soumis à des obligations de service touchant les heures de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques avec ce qu'elles impliquent de préparation et de correction ainsi qu'à toute autre obligation d'enseignement et de formation.
Art. 18. — Les programmes de formation de l'Académie Navale sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
CHAPITRE IV
Sanction des Etudes
Art. 19. — Les élèves officiers destinés à la Marine Nationale, qui subissent avec succès les examens de fin d'études du tronc commun prévu à l'article 4 ci-dessus, reçoivent un diplôme dénommé « Diplôme d'Officier de l'Académie Navale » et sont nommés au grade d'Enseigne de Vaisseau de 2ème classe.
Art. 20. — Les élèves officiers destinés à la Marine Marchande subissent, au titre de la formation militaire dans le cadre de l'engagement qu'ils ont contracté dans l'armée, les mêmes examens de fin d'études du tronc commun, prévus à l'article précédent pour leurs homologues destinés à la Marine Nationale. En cas de succès, ils reçoivent le diplôme susmentionné d'officier de l'Académie Navale et sont nommés au grade d'Enseigne de Vaisseau de 2ème classe.
En outre, ils recevront, suivant la filière vers laquelle ils ont été orientés conformément aux dispositions de l'article 6 l'un des diplômes ci-après :
1) En filière longue :
- Soit le diplôme de lieutenant de 1ère classe de la Navigation maritime (option « Pont »),
- Soit le diplôme de lieutenant mécanicien de 1ère classe (option « Machine »).
2) En filière moyenne :
- Soit le diplôme de lieutenant de 2ème classe de la navigation maritime (Option « Pont »),
- Soit le diplôme de lieutenant mécanicien de 2ème classe (Option « Machine »).
Pour les élèves orientés vers la filière moyenne, la 2ème année du deuxième cycle prévu à l'article 4 ci-dessus n'est pas prise en compte dans la durée des études.
Art. 21. — Les élèves de la filière longue destinés à la Marine Marchande, qui ont subi avec succès les examens de fin d'études du troisième cycle prévu à l'article 8 du présent décret, reçoivent, selon l'option choisie conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus :
- Soit « le diplôme de Capitaine de 1ère classe ».
- Soit « le diplôme d'officier mécanicien de 1ère classe ».
Art. 22. — Les élèves de la filière moyenne destinés à la Marine Marchande, qui ont subi avec succès les examens de fin d'études de cette filière, reçoivent, selon l'option choisie conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus :
p. 1714— Soit « le diplôme de capitaine de 2ème classe ».
— Soit « le diplôme d'officier mécanicien de 2ème classe ».
Art. 23. — Les officiers destinés à la Marine Marchande sont, à l'issue du 3ème cycle prévu à l'article 8 en ce qui concerne les élèves de la filière longue et de la période de formation spécifique complémentaire prévue à l'article 9 en ce qui concerne les élèves de la filière moyenne, reçus des contrôles de l'armée et mis à la disposition, soit du Ministère des Transports et des Communications, soit de l'organisme au profit duquel l'intéressé a souscrit un engagement conformément aux dispositions de l'article 12 (a) du présent décret.
Art. 24. — Les Ministres de la Défense Nationale, des Transports et des Communications, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI