Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964 et modifié par la loi n° 79-26 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 82-1263 du 21 décembre 1983, portant création et organisation du Comité National des travaux cadastraux et cartographiques;
Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L'article 4 du décret susvisé n° 83-1263 du 21 décembre 1983 est complété comme suit :
— Le Directeur des Affaires Foncières et de la Législation (Ministère de l'Agriculture).
Art. 2. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI