Décret N° 84-862 du 26 juillet 1984, portant organisation de l'Institut Supérieur de Musique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983;

Vu la loi n° 83-91 du 31 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment son article 120;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 58-16 du 23 janvier 1959, portant création du diplôme de musique arabe et du diplôme de musique instrumentale;

Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par décret n° 81-632 du 13 mai 1981 et n° 82-1203 du 26 août 1982;

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, tel que modifié par le décret n° 82-1173 du 23 août 1982;

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Culturelles;

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Vu le décret n° 75-774 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Culturelles;

Vu le décret n° 77-333 du 1er avril 1977, fixant le régime de rémunération des différentes catégories du personnel assurant les tâches d'enseignement à titre exceptionnel, tel que complété par décret n° 79-110 du 17 janvier 1979;

Vu le décret n° 80-926 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions tel que complété par le décret n° 82-1202 du 26 août 1982 et par le décret n° 83-845 du 7 septembre 1983;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif aux statuts particuliers du personnel de l'enseignement supérieur;

Sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — L'Institut Supérieur de Musique est un établissement supérieur et de recherche scientifique placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Culturelles.

C'est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

CHAPITRE II

Mission de l'Institut

Art. 2. — L'Institut Supérieur de Musique a pour mission :

a) de former des cadres dans le domaine musical; compositeurs, instrumentistes, chanteurs, chercheurs, critiques, professeurs d'éducation musicale...

b) de promouvoir la culture musicale et de développer la création et la recherche fondamentale et expérimentale;

c) de participer à la conservation, à l'étude et à la diffusion du patrimoine musical;

d) d'assurer le recyclage des agents en exercice dans le domaine musical.

Art. 3. — L'Institut Supérieur de Musique est habilité à établir des relations de coopération avec les institutions, les établissements d'enseignement et de recherche et les associations culturelles à l'intérieur du pays et à l'étranger.

CHAPITRE III

Conditions d'Admission à l'Institut

Art. 4. — Sont admis à l'Institut :

a) Les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent orientés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et ayant satisfait aux tests exigés dont les modalités seront fixées par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles pris sur avis du Comité Scientifique Permanent de l'Institut.

b) Les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et titulaires du diplôme de musique arabe ainsi que les étudiants ayant obtenu le diplôme universitaire d'Études Musicales prévu à l'article 13 du présent décret.

CHAPITRE IV

De l'Organisation des Études

Art. 5. — La durée des études est de quatre ans divisée en deux cycles de deux ans chacun.

Le premier cycle : Il comprend les candidats admis dans les conditions de l'article 4 a.

Le deuxième cycle : Il comprend les candidats admis dans les conditions de l'article 4 b.

Art. 6. — Les programmes et les horaires d'enseignement seront fixés par arrêté.

Art. 7. — L'enseignement à l'Institut comprend :

a) des cours, des travaux pratiques et des travaux dirigés assurant aux étudiants une formation générale;

b) des ateliers spécialisés pour étudier certains moyens spécifiques à l'art musical, ils permettront d'assurer aux étudiants une formation technique et pédagogique dans les domaines de l'éducation musicale, de la composition, de l'interprétation vocale et instrumentale, de l'organologie musicale, des moyens audio-visuels, etc...

c) des stages, des colloques et des séminaires permettant d'assurer aux étudiants une formation pratique sur le terrain et une initiation aux méthodes d'enquêtes et de recherches.

Art. 8. — L'assiduité est obligatoire pour toutes les activités sus-mentionnées. Les absences non justifiées sont sanctionnées conformément aux dispositions du règlement intérieur établi par le Comité Scientifique permanent sur proposition du Directeur de l'Institut et approuvé par le Ministre des Affaires Culturelles.

Art. 9. — Les sanctions disciplinaires pouvant affecter les étudiants manquant à leurs obligations, sont prises conformément au décret n° 80-928 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions.

Art. 10. — L'inscription à l'Institut est annuelle.

Nul n'est admis à prendre plus de trois inscriptions dans le premier cycle, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 82-1173 du 23 août 1982, modifiant le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire.

Art. 11. — Les étudiants sont soumis pour toutes les matières à des examens de contrôle écrits, oraux ou pratiques, les notes de stage sont prises en considération pour le calcul de la moyenne générale.

Art. 12. — Le passage d'une année à une autre est subordonné à l'obtention d'une moyenne générale au moins égale à 10/20 pour l'ensemble des épreuves du contrôle continu et de l'examen de fin d'année. Tous les deux sont affectés d'un même coefficient.

Art. 13. — Au terme du 1er cycle les études sont sanctionnées par un diplôme universitaire d'études musicales et est équivalent à deux années d'études supérieures accomplies. Les études de 2ème cycle sont sanctionnées par le diplôme de l'Institut portant référence de la spécialisation prévue à l'article 7

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du présent décret. Ce diplôme est équivalent à la maîtrise. Il est attribué à tout étudiant ayant obtenu la moyenne générale conformément aux conditions fixées par l'article 12 du présent décret.

CHAPITRE V

du personnel enseignant

Art. 14. — Le corps enseignant de l'Institut est régi par le statut du personnel de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tel que déterminé par les dispositions du décret sus-visé n° 82-1269 du 14 septembre 1982.

Cependant l'Institut peut aussi faire appel :

à des cadres particuliers;
à des particuliers en tant que contractuels.

CHAPITRE VI

l'Organisation Administrative et Financière

Art. 15. — Le Directeur de l'Institut Supérieur de Musique est nommé pour trois ans par décret sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences, ou le cas échéant parmi les maîtres assistants. Les intéressés, à l'exception des professeurs de l'enseignement supérieur, doivent justifier d'une ancienneté de deux ans dans les grades de l'enseignement supérieur; les maîtres de conférences et les maîtres assistants doivent en outre, avoir passé une année au moins d'enseignement au sein de l'Institut.

Art. 16. — Le Directeur de l'Institut a rang et prérogatives de :

Directeur d'Administration Centrale s'il est titulaire du grade de professeur ou de maître de conférences de l'enseignement supérieur;
Sous-Directeur d'Administration Centrale s'il est titulaire du grade de maître assistant.

Art. 17. — Le Directeur assure la direction de l'Institut sous la tutelle du Ministre des Affaires Culturelles et dans le cadre des décisions du conseil de l'établissement et notamment :

Il préside les conseils de l'Institut;
Il veille au maintien de l'ordre et de la discipline;
Il veille à la coordination des enseignements, de recyclage et de recherche;
Il représente l'Institut dans les actes de la vie civile;
Il élabore à l'intention du Conseil de l'Institut, le budget et les plans de développement de l'Institut.
Il est l'ordonnateur du budget et passe les conventions et les marchés conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 18. — Le Directeur est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un Directeur des études et des stages et d'un Chef de Service des Affaires Administratives et Financières.

Art. 19. — Le Directeur des études et des stages est nommé par arrêté sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles, après avis du Directeur parmi les professeurs, les maîtres de conférences ou à défaut les maîtres assistants.

Le Directeur des études et des stages est nommé pour trois ans. Ses fonctions prennent fin en même temps que celles du Directeur. Il est rémunéré dans les conditions du décret sus-visé n° 73-467 du 5 octobre 1973.

Art. 20. — Le Directeur des études et des stages assiste le Directeur de l'Institut dans l'organisation et l'animation des activités pédagogiques de l'Institut.

Il veille au bon déroulement des enseignements et des stages.
Il exerce toutes autres attributions déléguées par le directeur.
Il peut en cas d'empêchement du directeur être chargé par le Ministre des Affaires Culturelles, d'assurer l'intérim du Directeur.

Art. 21. — Le Chef de Service des Affaires Administratives et Financières est nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles parmi les secrétaires culturels ou administrateurs du gouvernement ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade.

Art. 22. — Le Chef de Service des Affaires Administratives et Financières est chargé :

de la gestion et de l'administration des personnels administratifs et ouvriers de l'Institut;
de la préparation et de l'exécution des budgets de gestion et d'équipement en collaboration avec les différents organes de l'Institut et du Ministère des Affaires Culturelles;
de la gestion et de l'entretien des bâtiments et du matériel.

Art. 23. — Un agent comptable, placé auprès de l'Institut Supérieur de Musique est chargé du recouvrement des recettes et de la liquidation des dépenses et ce conformément au code de la comptabilité publique.

Art. 24. — L'Institut comporte trois organes :

Un Conseil de l'Institut,
Un Comité Scientifique permanent,
Un Conseil de discipline.

Art. 25. — Ces trois organes sont régis par les dispositions du décret n° 80-928 du 12 juillet 1980 tel que complété par le décret n° 82-928 du 12 juillet 1980 tel que complété par le décret n° 82-1202 du 26 août 1982 relatif aux organes de direction des facultés et établissements de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et à leurs attributions.

Art. 26. — Les Ministres des Affaires Culturelles, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 juillet 1984

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

p. 1723

Ministère de l'Education Nationale

ORDRE NATIONAL

Par décrets en date du 1er août 1984 :

L'Ordre National du Mérite de l'Education de 1ère classe est décerné au titre de l'année 1983 à :

Messieurs :

Mohamed Mzali
Mahmoud Messadi
Ahmed Noureddine

L'Ordre National du Mérite de l'Education de 1ère classe est décerné au titre de l'année 1984 à :