Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 65-13 du 2 juin 1965, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés
où l'Etat ou les Collectivités Publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi n° 69-50 du 26 juillet 1969, relative à la tutelle de l'Etat sur les Entreprises Publiques et leurs filiales;
Vu le décret du 1er avril 1948, fixant le statut des représentants de l'Etat auprès des Sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital;
Vu le décret n° 76-580 du 11 octobre 1976, fixant le régime de la rémunération des Chefs d'Entreprises Publiques;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
p. 1709Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux Chefs des Entreprises Publiques rentrant dans l'une des catégories suivantes :
— établissement public à caractère industriel et commercial;
— Société Nationale;
— Société d'Economie mixte dont le capital est détenu à raison de 34% au moins par l'Etat, par une collectivité locale, un établissement public à caractère industriel et commercial ou une société nationale.
— Société filiales dont le capital est détenu à concurrence de 34% par une Société d'Economie mixte rentrant dans la catégorie visée à l'alinéa précédent.
— Société d'Economie mixte dont le capital est détenu conjointement et à concurrence de 34% par l'Etat, une collectivité publique locale, un Etablissement public à caractère industriel et commercial ou une Société Nationale.
Art. 2. — La rémunération des Chefs des Entreprises prévues à l'article 1er du présent décret est composée des éléments suivants :
— un traitement de base;
— une indemnité de logement;
— une indemnité de représentation;
— et une indemnité de résultat.
Les trois premiers éléments sont servis mensuellement et à terme échu.
Le quatrième est servi annuellement, en fin de gestion.
Art. 3. — Le traitement de base servi aux Chefs des Entreprises est fixé à 500 dinars par mois.
Ce traitement de base est soumis aux retenues opérées au profit de l'Administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Art. 4. — L'indemnité de logement servie aux Chef d'Entreprises est fixée à 200 dinars par mois.
Cette indemnité, soumise à retenues, est octroyée à défaut de concession à la date de publication du présent décret d'un logement en nature appartenant à titre de propriété à l'Entreprise.
Toute location de logement au profit du Chef de l'Entreprise est interdite.
Art. 5. — L'indemnité de représentation servie aux Chefs des Entreprises varie selon la catégorie dans laquelle est classée l'Entreprise et conformément au tableau ci-après :
| Catégorie de classement de l'Entreprise | Taux mensuel de l'indemnité de représentation |
|---|---|
| A | 300 Dinars |
| B | 250 Dinars |
| C | 200 Dinars |
L'indemnité de représentation n'est pas imposable.
Le classement des Entreprises dans les catégories A, B et C est fixé par arrêté du Premier Ministre.
Art. 6. — Le montant de l'indemnité de résultat dont bénéficie les Chefs des Entreprises Publiques est fixé par décision du Premier Ministre sur proposition de l'autorité de tutelle, compte tenu de l'activité de l'Entreprise de ses résultats de fin d'année, de l'exécution du contrat-programme et notamment de l'effort personnel et des performances du Chef de l'Entreprise.
Cette indemnité n'est pas imposable, et n'est pas soumise à retenues pour pension.
Art. 7. — Une voiture de fonction est mise à la disposition du Chef de l'Entreprise.
La puissance de ce véhicule ne peut excéder onze (11) chevaux.
Art. 8. — Le Chef de l'Entreprise bénéficie également des prestations téléphoniques.
Art. 9. — Dans le cas où une personne assure la direction générale de deux ou plusieurs entreprises publiques, son indemnité de représentation est majorée de 150 dinars par mois.
Art. 10. — La rémunération des Chefs des Entreprises Publiques telle que définie par les dispositions du présent décret est exclusive de tout autre avantage, indemnité ou prime notamment les jetons de présence, les tantièmes, la prime de rendement, le 13ème mois...
Toutefois, le Chef de l'Entreprise continue à bénéficier le cas échéant des indemnités à caractère familial.
Il ne peut être dérogé à ce régime que par décret.
Art. 11. — Les agents publics bénéficiant au titre de leur grade ou emploi d'origine d'une rémunération statutaire globale supérieure à celle prévue par le présent décret ont droit à une indemnité différentielle accordée par arrêté du Premier Ministre sur proposition de l'autorité de tutelle.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 78-885 du 11 octobre 1978 fixant le régime de rémunération des Chefs d'Entreprises publiques.
Art. 13. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 1er août 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
Ministère de la Justice
RECTIFICATIF
Au Journal Officiel N° 24 du 13 avril 1984