Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment son article 4;
Vu le décret n° 62-122 du 13 avril 1962, portant création du Comité National de Facilitation pour la Navigation Aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-510 du 26 avril 1974;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 91-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, des Finances, de l'Équipement, de l'Agriculture, de la Santé Publique et du Tourisme et de l'Artisanat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un Comité National de Facilitation du Transport Aérien auprès du Ministère des Transports et des Communications.
Il est créé un Comité de Facilitation du Transport Aérien dans chaque Aéroport International.
Art. 2. — Le Comité National de Facilitation du Transport Aérien a pour attributions de :
— Coordonner les activités des différentes administrations et organismes nationaux chargés des divers aspects de facilitation du Transport Aérien.
— Tenir ces administrations et organismes au courant des faits nouveaux et importants dans les domaines de l'Aviation Civile Internationale dans la mesure où ils ont des incidences sur les vols à destination ou au départ de la Tunisie.
— Examiner les questions de politique générale relatives aux formalités de congé appliquées aux services aériens internationaux.
— Etudier les « normes et pratiques recommandées » de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale relative à la Facilitation du Transport Aérien.
— Proposer aux autorités compétentes l'adoption de mesure concrètes en vue de la mise en application des dites normes et pratiques et toutes dispositions visant à la suppression des obstacles qui s'opposent au développement du transport aérien.
— Préparer les réunions de « Facilitation » de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
— Examiner les recommandations formulées par les Comités d'Aéroports Internationaux de Facilitation du Transport Aérien.
Art. 3. — Le Comité National de Facilitation du Transport Aérien est composé comme suit :
Président :
— Le Ministre des Transports et des Communications;
Membres :
— Le Directeur Général des Transports Aériens et Maritimes au Ministère des Transports et des Communications;
— Le Directeur Général de la Sûreté Nationale;
— Le Directeur Général des Douanes;
— Le Directeur Général des Postes;
— Le Directeur Général des Télécommunications;
— Le Directeur Général des Services Aériens et Maritimes au Ministère de l'Équipement;
— Le Directeur de l'Aviation Civile;
— Le Directeur des Soins et Santé de Base;
— Le Directeur des Affaires Consulaires;
— Les Directeurs de la Production animale et végétale au Ministère de l'Agriculture;
— Le Président Directeur Général de l'Office des Ports Aériens de Tunisie;
— Le Président Directeur Général de l'Office National du Tourisme Tunisien;
— Le Président Directeur Général de la Compagnie « Tunis-Air »;
— Le Président Directeur Général de la Compagnie Tunis-AVIA.
Art. 4. — Le Président du Comité National du Transport Aérien peut inviter toute personne susceptible d'éclairer le Comité sur les problèmes intéressant l'ordre du jour.
Art. 5. — Le Comité National de Facilitation du Transport Aérien se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire à tout moment, soit à l'initiative de son Président soit sur la requête de l'un de ses membres, pour étudier une ou plusieurs questions à caractère urgent.
Art. 6. — Le Secrétariat du Comité National de Facilitation du Transport Aérien est assuré par la Direction de l'Aviation Civile. Il est chargé notamment de :
— Préparer l'ordre du jour des réunions du Comité;
— Etablir et diffuser les procès-verbaux des réunions du Comité.
Art. 7. — Le suivi de l'application des mesures adoptées par le Comité National de Facilitation du Transport Aérien est assuré par la Direction de l'Aviation Civile.
Art. 8. — Le Comité d'Aéroport International de Facilitation du Transport Aérien a pour attributions de :
— Examiner les problèmes que pose le congé des aéronefs, des passagers, des bagages, des marchandises et de la poste;
— Présenter des recommandations aux autorités compétentes ou au Comité National de Facilitation du Transports Aérien pour la mise en application de propositions qu'il ne peut mettre en œuvre lui-même;
— Informer le Comité National de Facilitation du Transport Aérien des mesures prises et des recommandations présentées en lui adressant une copie des procès-verbaux de toutes ses réunions.
Art. 9. — Le Comité d'Aéroport International de Facilitation du Transport Aérien est composé comme suit :
Président :
— Le Commandant de l'Aéroport considéré;
Membres :
— Un représentant de la Direction de l'Aviation Civile;
— Un représentant des Douanes;
— Un représentant de la Sûreté Nationale;
— Un représentant de l'Agriculture;
— Un représentant de la Santé Publique;
— Un représentant de l'Office National du Tourisme Tunisien;
— Un représentant de la Compagnie Tunis-Air;
— Le Receveur des P.T.T.
Art. 10. — Le Président du Comité d'Aéroport International de Facilitation du Transport Aérien assure la coordination des activités de ce comité qui doit se réunir une fois par trimestre toutefois ce comité peut se réunir à tout moment, soit à l'initiative de son Président, soit sur la requête de l'un de ses membres, pour étudier une ou plusieurs questions urgentes.
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret sus-visé n° 62-122 du 13 avril 1962.
Art. 12. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances, de l'Equipement, de l'Agriculture, de la Santé Publique, du Tourisme et de l'Artisanat et
p. 1846des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 août 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI