Le Ministre des Finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-210 du 10 avril 1973, fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes et notamment son article 69 § 1;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination de Brigadiers et Patrons des Douanes;
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier et patron des douanes est ouvert, conformément aux dispositions définies par le décret susvisé n° 73-210 du 10 mai 1973 et notamment son article 69 § 1, aux agents et matelots des douanes ayant accompli un an d'ancienneté dans le 6ème échelon.
Art. 2. — Le nombre d'emplois mis à l'examen, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.
Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury. Les candidats autorisés à passer l'examen sont informés de la décision du Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 5. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1) Un rapport sur un fait de service;
2) Une question sur la législation, ou la réglementation ou l'organisation rentrant dans les constatations du service actif;
B. — Epreuves orales :
1) Une interrogation sur des questions de services pratiques;
2) Une épreuve de géographie économique et commerciale de la Tunisie.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| NATURE DE L'EPREUVE | DUREE | COEFFICIENT |
|---|---|---|
| I. — Epreuves écrites : | 10 | |
| 1) Rapport sur un fait de service | 2 heures | 4 |
| 2) Questions sur la législation ou la réglementation ou l'organisation douanière | 2 heures | 4 |
| 3) Rédaction d'un procès-verbal relatif à un cas d'infraction rentrant dans la constatation du service actif | 2 heures | 2 |
| II. — Epreuves orales : | 5 | |
| 1) Interrogation sur des questions de services pratiques | 15 minutes | 3 |
| 2) Epreuve de géographie économique et commerciale sur la Tunisie | 15 minutes | 2 |
| Total | 15 |
Art. 6. — L'épreuve intitulée « rapport sur un fait de service » doit être rédigée en langue arabe; les autres épreuves sont indifféremment traitées en langue arabe ou en langue française aux choix du candidat.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive, faute d'accord entre les deux correcteurs, sera égale à la moyenne numérique de ces deux (2) notes.
Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au minimum un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'as obtenu au minimum un total de 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve « rapport sur un fait de service ».
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade.
Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983, procède à la correction des épreuves, fait passer aux candidats admissibles les épreuves orales et dresse, dans la limite des postes vacants prévus par l'arrêté d'ouverture de l'examen, la
p. 1911liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.
Art. 10. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orales.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Art. 12. — Le Ministre des Finances arrête la liste définitive des candidats admis.
Art. 13. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté susvisé du 15 novembre 1974.
Tunis, le 14 août 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI