Arrêté du Ministre des Finances du 14 août 1984, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de Capitaine des Douanes

Le Ministre des Finances;

Vu la loi n° 65-112 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 79-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes et notamment son article 39;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination des Capitaines des Douanes;

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade de capitaine des douanes est ouvert, conformément aux dispositions définies par le décret sus-visé n° 73-210 du 10 mai 1973 et notamment son article 39 § 1, aux lieutenants qui à la date de l'examen, ont atteint au moins le 5ème échelon de leur grade.

Art. 2. — Le nombre d'emplois mis à l'examen, la date des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 3. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances après examen des douleurs de candidature par les membres du jury, les candidats autorisés à passer l'examen sont informés de la décision du Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 5. — L'examen comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve sur une question de service;

B. — Epreuve orale :

1) Un exposé oral sur une question inscrite au programme porté en annexe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définies ainsi qu'il suit :

Art. 6. — Les candidats sont tenus de traiter au moins l'une des deux épreuves écrites en langue arabe, l'autre épreuve étant indifféremment subie en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au minimum un total de 60 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 90 points à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite portant sur une question de service.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera au plus ancien dans le grade.

Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite des postes vacants prévus par l'arrêté d'ouverture de l'examen, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Art. 11. — Le Ministre des Finances arrête la liste des candidats admis.

Art. 12. — Toute disposition antérieure au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 29 novembre 1976.

Tunis, le 14 août 1984

Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE

1) Organisation administrative de la Tunisie :
Centralisation-Décentralisation

L'administration centrale
L'administration régionale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Etablissements publics et groupements professionnels
Les entreprises nationales
Les sociétés d'économie mixte

2) Organisation et attribution du Ministère des Finances

3) Le budget de l'État : Définition

Principes budgétaires
Elaboration et approbation du budget
Exécution du budget
Contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire de la comptabilité publique
Code de la comptabilité publique

4) Les marchés de l'État :

Textes réglementaire
Préparation d'un marché
Exécution d'un marché et règlement définitif

5) Le statut général des fonctionnaires

6) Le statut particulier des brigades des douanes

7) Le domaine public et le domaine de l'État

II. — QUESTIONS DE SERVICE

Notions générales d'économie douanière : l'intervention de l'État dans le commerce extérieur, les instruments de la politique douanières, actes souverains (droits de douane, surtaxes douanières, prohibitions, mesures prises en faveur du commerce extérieur) actes internationaux (accords, traités, conventions, actes de coopération internationale).

L'administration des douanes, organisation et attributions, sources juridiques actes internationaux, code des douanes et arrêtés d'application, tarif, lois particulières, pouvoir du gouvernement.

Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées

Les régimes douanières, importation pour la consommation, exportation en simple sortie, les régimes suspensifs, admission temporaire, entrepôts, transit, exportation temporaire, les régimes particuliers, admission exceptionnelle, retour, ravitaillement importations postales et colis postaux

Les prohibitions. Le contrôle du commerce extérieur et des changes

Tourisme international, visite des voyageurs

Le contentieux douanier, généralités, contentieux civil et contentieux de la répression

Le contentieux de la répression, l'infraction des peines, les personnels responsables

La constatation des infractions, différents modes (procédures de saisie et procédure d'enquête, moyens légaux, formalités (saisies, procès-verbal, arrestation des prévenus)).

Les différentes infractions douanières

Notions de procédure (jugement et exécution des jugements)

La transaction

L'organisation du service de surveillance, écritures. Contrôles

Les méthodes de travail du service de surveillance. Les moyens matériels

Les services de collaboration, concours à d'autres services
Comptabilité et matériel.