Le Ministre de la Justice;
Vu la loi n° 67-89 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 84-766 du 6 juillet 1984, portant création d'une Cour d'Appel à Monastir;
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Cour d'Appel de Monastir est fixée au lundi 1er octobre 1984.
Art. 2. — Le Président de la Cour d'Appel de Sousse et l'Avocat Général du dit Cour se dessaisiront par simple ordonnance au profit de leurs collègues de la Cour d'Appel de Monastir des instances civiles et pénales en cours depuis le 1er janvier 1984, qui étant désormais de la compétence de ces Magistrats, n'auront pas fait à la date du 1er octobre 1984, l'objet d'une décision au fond.
Tunis, le 5 septembre 1984
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI