Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 63-112 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-177 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'avis du Ministre des Finances,
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un emploi fonctionnel appelé emploi d'assistant de la planification de l'éducation.
Art. 2. — Les attributions des agents nommés à l'emploi cité à l'article 1er du présent décret, les conditions de leur nomination et le taux de l'indemnité de fonction sont fixés conformément au tableau ci-après :
| ATTRIBUTIONS | CONDITIONS de nomination | TAUX ANNUEL de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Les assistants de la planification de l'éducation sont chargés, dans les diverses cellules de planification auprès des Directions et délégations régionales; — de visiter les écoles et les rassemblements urbains, — d'exploiter les résultats des enquêtes — de préparer la carte scolaire et d'étudier les mesures de son application — d'élaborer les prévisions de développement du système éducatif — de participer à la préparation dès la rentrée scolaire — de participer à la préparation des plans régionaux de l'éducation — de toute mission qui leur sera confiée par le Ministre de l'Éducation Nationale | Sont nommés parmi : — Les instituteurs ou les professeurs du 1er cycle ou les fonctionnaires appartenant aux grades équivalents titulaires depuis au moins 5 ans et ayant subi avec succès un cycle de formation théorique dont les conditions sont fixées par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale. | 360 D. |
Art. 3. — Les arrêtés du Ministre de l'Éducation Nationale portant nomination pour l'emploi fonctionnel prévu par le présent décret interviennent sur proposition de la direction de la planification de la statistique et de l'informatique dans la limite des postes prévus et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
Art. 4. — Après leur nomination pour cet emploi fonctionnel dans les conditions prévues par les articles deux et trois, ces agents sont soumis à un stage pratique dont les conditions de déroulement sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
A l'issue de ce stage et sur présentation de travaux ils sont confirmés ou déchargés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale après avis de la commission consultative sus-indiquée.
Art. 5. — Le stage accompli par les agents exerçant cette fonction avant la parution du présent décret équivaut au cycle de formation théorique exigé tel que prévu par l'article 2 du présent décret.
Art. 6. — Les fonctionnaires nommés à l'emploi fonctionnel cité à l'article 1er sus-visé et justifiant de deux années dans cet emploi bénéficient d'une bonification d'un échelon supplémentaire dans leur grade. Toutefois, cette mesure ne peut intervenir qu'une seule fois dans la carrière enseignante et administrative des intéressés.
Art. 7. — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 août 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 2000