Décret N° 84-988 du 27 août 1984, portant organisation administrative et financière de la Société d'Exploitation du Canal et des Adductions des Eaux du Nord

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 84-26 du 11 mai 1984, portant création de la Société d'Exploitation du Canal et Adductions des Eaux du Nord et notamment son article 5;

Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article Premier. — La Société d'Exploitation du Canal et des Adductions des Eaux du Nord créée par la loi susvisée n° 84-26 du 11 mai 1984 est administrée par un conseil d'administration présidé par un Président-Directeur Général et composé comme suit :

• Un représentant du Premier Ministère, membre;
• Un représentant du Ministère des Finances, membre;
• Un représentant du Ministère du Plan, membre;
• Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale, membre;
• Deux représentants du Ministère de l'Agriculture, membres;
• Un représentant du Ministère de l'Equipement, membre;
• Un représentant du Ministère de la Santé Publique, membre;
• Un représentant de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz,
• Un représentant de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, membre;
• Un représentant de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, membre;
• Un représentant de l'Office des Périmètres Irrigués à Nabeul, membre;
• Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs, membre;

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des Départements ou organismes intéressés.

Le Président-Directeur Général de la Société peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'on peut être utile pour les délibérations du Conseil.

Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par un cadre supérieur de la Société.

Art. 2. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations prévus à l'article 2 de la loi sus-visée n° 84-26 du 11 mai 1984 et notamment :

Il arrête le règlement intérieur, ainsi que la loi des cadres du personnel et les règlements concernant sa rémunération sous réserve de l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

• Il arrête le programme de travaux de la Société.
• Il délibère sur tout marché et convention.
• Il statue sur toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles.
• Il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction.
• Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de la Société.
• Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de la Société et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.
• Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le Président-Directeur Général de la Société.

Art. 3. — Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président-Directeur Général de la Société à l'exception de ceux qui ont trait aux opérations d'emprunt à court, moyen et long termes à l'adoption des comptes prévisionnels et au règlement des comptes.

Art. 4. — Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président de sa propre initiative ou à la demande du tiers des membres du Conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Art. 5. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le Président de séance et un administrateur présent à cette séance.

ce. Les procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence à la Société.

Art. 6. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leur droit civil et politique et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté. La fonction d'administrateur est gratuite.

Art. 7. — Le Président-Directeur Général de la Société est nommé par décret pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture.

Il assure la direction technique, administrative et financière de la Société et exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration.

Il préside le Conseil d'Administration de la Société.

Il représente la Société auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs.

Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration, et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur l'ensemble du personnel de la Société, il recrute, nomme, affecte, licencie à tous les emplois conformément au statut du personnel de la Société.

Le Président-Directeur Général peut, avec l'autorisation du Conseil d'Administration, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour certaines affaires courantes.

TITRE 2

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 8. — Le Président-Directeur Général soumet chaque année avant le 1er juin à l'examen du Conseil d'Administration, les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de la Société.

Ces comptes devront faire ressortir séparément.

A) En recettes :

• Les ressources propres de la Société;
• Le produit de la vente des biens meubles et immeubles;
• Le produit de la vente de l'eau;
• Les revenus des biens meubles et immeubles;
• Les subventions, dons et legs;
• Le montant des travaux exécutés par la Société;
• Le produit des emprunts qu'elle pourra contracter auprès des établissements de crédit;
• Ressources diverses.

B) En dépenses :

• Les frais de fonctionnement de la Société, de gestion et d'entretien des immeubles et propriétés lui appartenant;
• Les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts;
• Les dépenses nécessaires pour l'exécution de la mission de la Société, telle que fixée par la loi n° 84-26 du 11 mai 1984.

Art. 9. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le bilan et les comptes de résultats sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport d'un contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivante celle à laquelle ils se rapportent, puis ils sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

La comptabilité de la Société est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

Art. 10. — Les fonds libres de la Société seront déposés au Trésor.

TITRE 3

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 11. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances, les décisions du Conseil d'Administration relatives :

• à la réalisation des emprunts de toute nature, y compris ceux destinés à parfaire l'équilibre de trésorerie de la Société;
• au bilan, aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement;
• aux transactions, acquisitions, ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
• à la fixation du prix de vente de l'eau.

Art. 12. — Il est placé auprès de la Société un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances et un contrôleur technique désigné par le Ministre de l'Agriculture, tous les deux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Art. 13. — Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations de la société susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres de la Société.

Un double de toutes les situations périodiques établi par les services de la Société lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur des modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut saisir l'autorité de tutelle de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de la Société le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions, actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

Il contrôle la situation de trésorerie de la Société et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.

Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée.

La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de la Société, sauf le cas d'urgence.

Dans ce cas, le Président-Directeur Général de la Société peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration saisir le Ministre de l'Agriculture qui doit statuer en dernier ressort, après avis du Ministre des Finances.

Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan des comptes et de résultats financiers et des comptes d'investissements relatifs à l'exercice écoulé.

Après examen, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Art. 14. — Le contrôleur technique représente l'autorité de tutelle auprès de la Société dans tout ce qui touche les opérations techniques.

Art. 15. — Les marchés et conventions de travaux et fournitures passés par la Société sont régis par des dispositions particulières déterminées par décret.

Art. 16. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 août 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

NOMINATION