Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le Code de l'Industrie Cinématographique publié par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, portant réglementation de l'Industrie Cinématographique;
Sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Ministre de l'Économie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La production des films cinématographiques à des fins commerciales et culturelles quelqu'en soit le support est assurée par des entreprises tunisiennes agréées par le Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 2. — Peuvent être agréées les entreprises tunisiennes qui disposent d'un capital minimum de 5.000 Dinars.
Art. 3. — Les entreprises ne peuvent obtenir l'agrément que si elles n'ont aucun de leurs dirigeants qui aient subi une condamnation d'emprisonnement ferme de deux mois au moins pour crime ou pour les délits suivants :
— coups et blessures volontaires, vol, sacroquerie, abus de confiance, rébellion ou violence envers les agents de l'autorité ou de la force publique, actes nuisant à l'honneur ou portant atteinte à la bonne morale.
Art. 4. — Tous contrats, conventions ou actes quelconques passés entre un ou plusieurs commanditaires d'une quelconque production cinématographique et une ou plusieurs entreprises de production cinématographique doivent obligatoirement mentionner le numéro d'agrément dont ces entreprises sont titulaires.
Art. 5. — Toute entreprise qui exerce une activité de production cinématographique sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article premier du présent décret est exposée aux sanctions prévues par l'article 13 du code de l'industrie cinématographique publié par la loi susvisée n° 60-19 du 27 juillet 1960.
Art. 6. — Pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les Entreprises de production cinématographique exerçant en Tunisie doivent solliciter du Ministre des Affaires Culturelles un agrément en vue de l'exercice d'une activité de production cinématographique.
Art. 7. — Le Ministre des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 août 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
p. 1999