Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le Code Pénal et notamment son article 107;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 73-77 du 8 décembre 1973;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles 369 et 390; Considérant que l'arrêt du travail à l'Office de l'Elevage et des Paturages est de nature à nuire aux intérêts vitaux de la Nation;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Sont mis en état de réquisition les personnels mentionnés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à l'Office de l'Elevage et des Paturages.
Art. 2. — Le présent décret qui est immédiatement exécutoire ainsi que les listes des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux du travail ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3. — Les agents requis doivent se mettre à la disposition de l'Office de l'Elevage et des Paturages et se présenter à leur poste de travail pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4. — Tout agent qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5. — Le Ministre de l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de l'Elevage et des Paturages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 Septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI